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mardi 31 mai 2016

Nouvelle déclaration d’Amnesty international pour la libération d’Ali Aarrass

2982 Jours de détention

31/05/2016  New déclaration from Amnesty international for the liberation of Ali Aarrass

To download the report, pour télécharger le rapport click HERE .

Ali aarrassAMNESTY 

 

 

stop torture

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE

Index : MDE 29/4119/2016
AILFR-FR 31 mai 2016

Maroc. Un homme ayant été torturé est maintenu en détention malgré les appels de l’ONU en faveur de sa libération immédiate
Les autorités marocaines doivent exécuter la décision du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire leur demandant de libérer immédiatement Ali Aarrass et de lui accorder des réparations adaptées, a déclaré Amnesty International mardi 31 mai. Cela fait près de trois ans que l’organe des Nations unies a conclu que cet homme avait été déclaré coupable à l’issue d’un procès inique s’appuyant sur des « aveux » obtenus sous la torture.

Ali Aarrass, qui possède la double nationalité belge et marocaine, purge actuellement une peine de 12 ans d’emprisonnement après avoir été déclaré coupable au terme d’un procès inéquitable d’avoir fait partie d’un groupe criminel et d’avoir procuré des armes à celui-ci. Cette condamnation a été prononcée sur la foi d’aveux qui lui ont, selon ses dires, été extorqués sous la torture. En septembre 2012, Juan E. Méndez, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, lui a rendu visite en prison en compagnie d’un expert médicolégal, qui a relevé des marques tendant à confirmer ses allégations de torture.

L’an dernier, Ali Aarrass a observé une grève de la faim de 72 jours, dans le but de réclamer que les autorités marocaines le libèrent et de dénoncer l’absence de décision de la Cour de cassation, l’autorité suprême de la justice marocaine, plus de quatre ans après qu’il eut formé un recours devant cette instance qui a le pouvoir d’annuler ou de confirmer sa condamnation, ou d’ordonner un nouveau procès. En vertu de l’article 546 du Code de procédure pénale marocain, la Cour de cassation est tenue de statuer sur les pourvois formés par les détenus dans un délai maximum de trois mois à partir de la date de réception du dossier. Amnesty International demande aux autorités marocaines de veiller à ce que la Cour de Cassation parvienne à une décision sur le cas d’Ali Aarrass dans les meilleurs délais.
En mai 2014, deux jours après que le Comité des Nations unies contre la torture a estimé que le Maroc avait enfreint la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les autorités marocaines ont annoncé qu’elles ouvraient une enquête sur les allégations de torture formulées par Ali Aarrass. À la fin de l’année 2015, les avocats d’Ali Aarrass ont été informés que l’enquête était close. En février 2016, le Conseil international de réadaptation pour les victimes de la torture a déterminé que le deuxième examen médicolégal effectué sur Ali Aarrass, dans le cadre d’une enquête sur ses allégations de torture en novembre 2014, n’avait pas respecté certaines consignes essentielles du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).
Amnesty International demande aux autorités marocaines de prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que la décision de 2014 du Comité contre la torture concernant Ali Aarrass soit dûment respectée, en diligentant une enquête qui soit indépendante et impartiale sur ses allégations de torture, et qui inclue un examen médicolégal conforme au Protocole d’Istanbul. Lorsque suffisamment d’éléments recevables tendent à indiquer qu’une personne est responsable d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements, cette personne doit être traduite en justice. Les autorités marocaines doivent par ailleurs veiller à ce qu’Ali Aarrass soit protégé de tout nouveau mauvais traitement et traité avec humanité.
En octobre 2015, le comité de soutien d’Ali Aarrass a diffusé une vidéo filmée en octobre 2012 d’après ce dernier, à la suite de la visite du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture. Dans cette vidéo, on peut voir le prisonnier marcher avec difficulté en raison de blessures causées par des coups, selon ses dires. Il a ajouté qu’il avait été frappé en représailles après avoir parlé au rapporteur spécial. Une analyse de la vidéo, effectuée par un expert à la demande d’Amnesty International, a livré la conclusion suivante : les blessures d’Ali Aarrass résultaient, incontestablement et sans équivoque possible, de coups rapprochés très récents infligés à l’aide d’une matraque ou d’une arme similaire, très certainement pendant qu’il était immobilisé. La Brigade nationale de la police judiciaire a rendu visite à Ali Aarrass en prison après la diffusion de la vidéo, mais ses avocats ignorent si une enquête a été ouverte.

L’Espagne et la Belgique réprimandées
En juillet 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a conclu que l’Espagne avait bafoué ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en extradant Ali Aarrass vers le Maroc en décembre 2010, en dépit des mises en garde des Nations unies et d’Amnesty International, qui craignaient qu’il ne fasse l’objet d’une détention au secret, d’actes de torture et d’un procès inique. Le Comité a demandé à l’Espagne d’accorder à Ali Aarrass des réparations satisfaisantes et de faire tout son possible auprès des autorités marocaines afin qu’il soit bien traité au Maroc. En 2015, le Comité contre la torture a également déploré l’extradition d’Ali Aarrass et demandé à l’Espagne d’enquêter sur ses allégations de torture. Amnesty International exhorte les autorités espagnoles à suivre ces recommandations.
Les autorités belges n’ont quant à elles toujours pas fourni d’assistance consulaire à Ali Aarrass. Belgo-marocain, Ali Aarrass demande depuis des années aux autorités belges de lui accorder une assistance consulaire, ce qu’elles ont dans un premier temps refusé en raison de sa double nationalité. Sommées par la cour d’appel de Bruxelles de s’exécuter en septembre 2014, elles ont demandé à plusieurs reprises aux autorités marocaines de leur accorder le droit de lui rendre visite mais affirment qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse. Dans le même temps, cependant, les autorités belges ont formé un recours auprès de la Cour de cassation belge contre le jugement de la cour d’appel.
Amnesty International demande aux autorités belges de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour qu’Ali Aarrass se voie accorder une véritable assistance consulaire et afin que la Cour de cassation du Maroc rende une décision sur sa condamnation, ce qui n’a que trop tardé.

Complément d’information
Ali Aarrass est détenu au Maroc depuis le 14 décembre 2010, date à laquelle il a été renvoyé de force par les autorités espagnoles. Il a déclaré avoir été placé au secret et torturé pendant 12 jours dans un centre de détention secret géré par la Direction générale de la surveillance du territoire (DST) à Témara.
En septembre 2014, Amnesty International a remis au ministre marocain de la Justice et des Libertés une pétition ayant recueilli 216 500 signatures dans le monde, lui demandant d’exécuter la décision du Groupe de travail sur la détention arbitraire et de mener une enquête impartiale et indépendante sur les actes de torture qu’Ali Aarrass dit avoir subis. En décembre 2015, à l’occasion du cinquième anniversaire de son renvoi forcé vers le Maroc, Ali Aarrass a remercié dans une lettre rendue publique toutes les personnes qui lui ont écrit, pour lui avoir donné de la force et de l’espoir de manière ininterrompue.
En septembre 2013, le ministre marocain de la Justice et des Libertés a dévoilé le projet des autorités marocaines de réformer le système de justice conformément aux nouvelles garanties en matière de droits humains inscrites dans la Constitution de 2011, notamment en protégeant les droits des détenus et le droit à un procès équitable. 
En mai 2014, il a adressé des instructions aux procureurs et aux juges, les encourageant à ordonner des examens médicolégaux en cas d’allégations de torture ou de mauvais traitements. Amnesty International a soumis ses recommandations sur le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale, dévoilé en novembre 2014, lors d’une réunion de haut niveau avec le ministre marocain de la Justice et des Libertés en mars 2016.
Document public
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Pour plus d’informations, veuillez prendre contact avec le Service de presse d’Amnesty International à Londres (Royaume-Uni). +44 20 7413 5566 ou +44 (0)77 7847 2126 Courriel : press@amnesty.org Twitter : @amnestypress Secrétariat international, Amnesty International, 1 Easton St., Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.

INTERNATIONAL PUBLIC STATEMENT

Index: MDE 29/4119/2016
31 May 2016
Morocco: Torture survivor still detained despite UN calls for his immediate release
The Moroccan authorities must implement the decision of the UN Working Group on Arbitrary Detention (WGAD) calling on them to release Ali Aarrass immediately and provide him with adequate compensation, Amnesty International said today. It has been nearly three years since the UN body concluded he had been convicted following an unfair trial based on a torture-tainted “confession.”
A Belgian-Moroccan national, Ali Aarrass is currently serving a 12-year prison term for allegedly participating in and procuring arms for a criminal group, after an unfair trial. The conviction relied on a confession which he said was obtained under torture. In September 2012, the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment Juan E. Méndez visited him in prison with a forensic medical expert who detected signs of torture consistent with his testimony.
Last year, Ali Aarrass went on a 72-day hunger strike, demanding that the Moroccan authorities release him and denouncing the failure of the Court of Cassation to reach a decision more than four years after he appealed against his conviction to Morocco’s highest court, which could quash or uphold his conviction, or send his case for retrial. Article 546 of Morocco’s Code of Criminal Procedure compels the Court of Cassation to rule on a case within three months of receiving a detainee’s appeal. Amnesty International calls on the Moroccan authorities to ensure that the Court of Cassation reaches a prompt decision in Ali Aarrass’ case.
In May 2014, two days after the UN Committee against Torture found Morocco in breach of the UN Convention against torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, the Moroccan authorities announced that they were opening an investigation into Ali Aarrass’ torture allegations. At the end of 2015 Ali Aarrass’ lawyers were informed that the investigation had been closed. In February 2016, the International Rehabilitation Council for Torture Victims concluded that Ali Aarrass’ second forensic medical examination, undertaken in November 2014 as part of the investigation into his torture allegations, did not comply with key provisions of the Manual on the Effective Investigation and Documentation of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (Istanbul Protocol).
Amnesty International calls on the Moroccan authorities to take all necessary steps to comply effectively with the 2014 decision of the Committee against Torture in relation to Ali Aarrass, by conducting an independent and impartial investigation into his torture allegations which includes a forensic medical examination conforming to the Istanbul Protocol. Anyone against whom there is sufficient admissible evidence of responsibility for torture or other ill-treatment should be brought to justice. The Moroccan authorities must also ensure that Ali Aarrass is protected from further ill-treatment and treated humanely.
In October 2015, Ali Aarrass’ support committee published a video which Ali Aarrass says was taken in October 2012 after the visit of the UN Special Rapporteur on torture. The video shows him struggling to walk, due to injuries he said were sustained from beating. He added that he was beaten in retaliation for having spoken to the UN expert. An expert assessment of the video sought by Amnesty International concluded that the injuries sustained by Ali Aarrass were unequivocally and undeniably the result of a very recent sustained assault with a baton or similar weapon, almost certainly whilst he was restrained. The National Brigade of the Judicial Police (Brigade nationale de la police judiciaire) visited Ali Aarrass in prison following the publication of the video but his lawyers do not know whether an investigation was opened.
Spain and Belgium taken to task
In July 2014 the UN Human Rights Committee decided that Spain had breached its obligations under the International Covenant on Civil and Political Rights by extraditing Ali Aarrass to Morocco in December 2010, despite warnings by the UN and Amnesty International that he was at risk of incommunicado detention, torture and unfair trial. It asked Spain to award Ali Aarrass adequate compensation and take all possible measures to work with the Moroccan authorities to ensure he was well treated in Morocco. In 2015, the Committee against Torture also expressed concerns about the extradition and called on Spain to investigate his torture allegations. Amnesty International calls on the Spanish authorities to implement these recommendations.
Meanwhile, the Belgian authorities have yet to provide Ali Aarrass consular assistance. As a dual national, Ali Aarrass has been asking the Belgian authorities for consular assistance for years, which they were first unwilling to provide on the grounds of his dual citizenship. Instructed in September 2014 by the Brussels Court of Appeals to do so, they asked the Moroccan authorities on several occasions to visit him but say they have yet to receive a response. Simultaneously, however, the Belgian authorities have appealed the Court of Appeals’ decision before Belgium’s Court of Cassation.
Amnesty International calls on the Belgian authorities to take all the necessary steps to ensure that Ali Aarrass is granted effective consular assistance and to ensure a long-overdue decision on his conviction by Morocco’s Court of Cassation is reached.
Additional information
Ali Aarrass has been detained in Morocco since 14 December 2010, when he was forcibly returned from Spain. He has said he was held incommunicado and tortured for 12 days in a secret detention centre run by the General Directorate for the Surveillance of the Territory (Direction générale de la surveillance du territoire, DST) in Témara.
In September 2014, Amnesty International delivered a global petition featuring 216,500 signatures to Morocco’s Minister of Justice and Liberties calling on him to implement the WGAD’s decision and to open an independent and impartial investigation into Ali Aarrass’ torture allegations. In December 2015, on the fifth anniversary of his forcible return to Morocco, Ali Aarrass published a letter thanking everyone who has been sending him letters for giving him continuous strength and hope.
In September 2013, Morocco’s Minister of Justice and Liberties unveiled the Moroccan authorities’ plans to reform the justice system, in line with new human rights guarantees enshrined in the 2011 Constitution, including by protecting the rights of detainees and the right to a fair trial. In May 2014, he circulated instructions to prosecutors and judges, encouraging them to order medical examinations when faced with reports of torture or other ill-treatment. Amnesty International submitted its recommendations on the draft law amending the Code of Criminal Procedure, unveiled in November 2014, at a high-level meeting with Morocco’s Minister of Justice and Liberties in March 2016.
Public Document
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For more information please call Amnesty International’s press office in London, UK, on +44 20 7413 5566 or +44 (0)77 7847 2126 email: press@amnesty.org twitter: @amnestypress International Secretariat, Amnesty International, 1 Easton St., London WC1X 0DW, UK

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