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vendredi 13 mai 2016

Sahara occidental: un nouvel avis de la Cour internationale de justice est nécessaire



BRUXELLES -10/5/2016

 La population sahraouie pourrait saisir l’Assemblée générale de l'ONU pour demander un nouvel avis consultatif de la Cour internationale de justice de La Haye sur les conséquences de la non application des conclusions auxquelles la Cour était parvenue en 1975 afin d’imposer l’exercice du droit à l’autodétermination des Sahraouis, a plaidé mardi l’expert belge en droit internationale, Eric David.
"Tout ce que les Sahraouis pourraient éventuellement faire, c’est essayer d’obtenir de l’Assemblée générale des Nations unies qu’elle demande un nouvel avis consultatif sur les conséquences de la persistance par le Maroc de ce refus d’appliquer les conclusions auxquelles la cour était parvenue en 1975", a-t-il déclaré à l’APS en marge de la semaine d'hommage aux prisonniers politiques sahraouis, organisée depuis lundi à Bruxelles.

Selon cet expert, également président du Centre de droit international, "l’essentiel a eu lieu en 1975" lorsque la Cour internationale de justice a rendu son avis le 16 octobre dans lequel elle n’a constaté aucun lien de souveraineté territoriale et par conséquent, rien ne peut entraver l'application du principe d'autodétermination grâce à l'expression libre et authentique de la volonté de la population sahraouie.
"Le Sahara occidental, contrairement à ce que soutient le Maroc, est toujours considéré comme un territoire non autonome qui doit exercer son droit à l’autodétermination, il faut donc organiser un référendum", a-t-il insisté.
Pour ce juriste, les déclarations de la  4ème commission de l’Assemblée générale des Nations unies qui s’occupe des territoires non autonomes, et relayées par l’AG elle-même, constituent une forme d’obligation pour le Maroc.
"Ces résolutions ne sont qu’une expression  matérielle de ce que la Cour internationale de justice avait souligné dans son avis consultatif de 1975", a-t-il affirmé.

Évoquant la crise entre le Maroc et le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon après l’emploi du terme "occupation" lors de sa tournée dans la région en mars dernier, Eric David a assuré que "contrairement à ce que veut faire croire le Maroc que le mot occupation n’a jamais été prononcé par les Nations unies, deux résolutions de son AG prises à la fin des années 1970 qualifient la présence marocaine sur le sol du Sahara occidental d’occupation".
"Par la suite, toutes les résolutions qui ont été adoptées, à chaque fois, reprennent une formule qui a tout son poids : ‘Rappelons toutes les résolutions antérieures’, autrement dit, toutes les résolutions où on parlait d’occupation, restent parfaitement valable", a-t-il ajouté.
Pour le président du Centre de droit international à l’Université libre de Bruxelles (ULB), "c’est la preuve que les Nations unies ont une position assez claire de ce point de vue-là".

Surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental: privilégier la voie politique
Cependant, M. Eric David qui est également professeur à l’Université libre de Bruxelles, a estimé que les Sahraouis peuvent tenter d’autres actions pour qu’ils puissent, enfin, se prononcer sur leur destinée.
"Il y a des choses qui peuvent être faites. La présence du Maroc au Sahara occidental étant illégal, il en découle que toutes les importations européennes en provenance de ce territoire pourraient parfaitement faire l’objet d’une saisie-arrêt entre les mains de l’importateur. Les Sahraouis n’ont pas autorisé ces importations,  c’est une dilapidation de leurs ressources naturelles, par conséquent, ils peuvent saisir les tribunaux européens pour faire des saisies arrêts sur ces importations", a-t-il expliqué.
Cela fait partie des actions, a-t-il poursuivi, qui peuvent être menées et qui pourraient déranger considérablement le Maroc.
"Il suffit de voir comment le Maroc a réagi lorsque la CJUE a considéré en décembre dernier qu’il fallait annuler la décision par laquelle le conseil de l’UE approuvait l’accord qui avait été conclu entre le Maroc et la commission", a-t-il indiqué.
Rappelant l’avis juridique rendu en 2002 par l’ancien conseiller juridique de l’ONU, Hans Corell où il soulignait que l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental doit se faire au profit de ses populations et uniquement ses populations, Eric David a dénoncé l’attitude de l’Union européenne (UE) qui "n’a rien fait pour s’opposer" à la dilapidation des richesses naturelles des Sahraouis par le Maroc.
L’Extension du mandat de la Minurso à la surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental, réclamée par les Sahraouis depuis quelques années, devrait être obtenue, selon cet expert en droit international par la voie "politique".

"Ce ne sont pas des moyens juridiques qu’il faut, mais politiques. Il faut réussir à persuader le Conseil de sécurité qui a mandaté la Minurso pour travailler au Sahara occidental, notamment pour surveiller le respect de la trêve et organiser le référendum d’autodétermination, de la nécessité d’étendre ses prérogatives à la surveillance des droits de l’homme", a-t-il soutenu.
Selon Eric David, "il faut qu’il y ait une majorité suffisante qui se dégage au Conseil de sécurité pour que celui-ci oblige le Maroc à rentrer dans le rang et accepter l’organisation de ce référendum, conformément aux enquêtes qui ont été effectuées dans les années 1990 sur les personnes aptes à participer à ce référendum".
Cependant, a-t-il poursuivi, cela n’est pas possible pour le moment dans la mesure où "le meilleur soutien du Maroc c’est la France qui serait, probablement prête, à utiliser son droit de veto si une telle résolution devait être un jour adoptée".
Expulsé du Maroc le 7 avril dernier en compagnie d’une délégation de juristes qui avait, essentiellement, pour mission d’assurer le respect du droit des militants pacifistes arrêtés après le démantèlement des camps de Gdiem Izik, cet expert juridique a considéré que le motif de l’expulsion, "semer le trouble et porter atteinte à l’ordre public", tel que souligné dans une déclaration officielle des autorités marocaines, est "un aveu par le Maroc lui-même que c’est un État de non droit".

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