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jeudi 14 juillet 2016

Situation d’Ali Aarrass : question de la députée écolo Hélène Ryckmans


13 juin 2016 : Question parlementaire de la députée Ecolo Hélène Ryckmans à Rudy Demotte sur la situation d’Ali Aarrass

dans AU PARLEMENT par
Hélène Ryckmans

Question et réponse parus dans le compte-rendu des débats parlementaires du 13 juin 2016

CRIc No116-RI16 (2015-2016)
( 6 )

2.2 Question de Mme Hélène Ryckmans à M. Rudy Demotte, ministre-président, intitulée «Situation d’Ali Aarrass au Maroc»
Mme Hélène Ryckmans (Ecolo). – Vous connaissez la situation d’Ali Aarrass, ce Belgomarocain condamné à douze ans de prison ferme au Maroc, sur la base d’aveux obtenus sous la torture.
Sa situation est emblématique. Amnesty international en a d’ailleurs fait le visage de sa campagne contre la torture. En Belgique, le comité de soutien à Ali Aarrass demande sa libération et l’intervention des Affaires étrangères belges en sa faveur. Ces deux revendications sont également soutenues par le MRAX et la Ligue des droits de l’homme.
En février 2014, l’État belge a été astreint, par une ordonnance du Tribunal de première instance, à assurer une assistance consulaire, en attendant le procès en cassation. L’État belge a en effet introduit un pourvoi en cassation au motif de la convention de La Haye. Cette assistance consulaire n’a jamais été accordée à Ali Aarrass. La Belgique la lui avait refusée, en raison de sa double nationalité belgo-marocaine.

Sommées par la Cour d’appel de Bruxelles de s’exécuter en septembre 2014, les autorités belges ont demandé à plusieurs reprises aux autorités marocaines de leur accorder le droit de lui rendre visite, mais affirment qu’elles n’ont toujours pas reçu de réponse. Dans le même temps, les autorités belges ont formé un recours auprès de la Cour de cassation belge contre le jugement de la Cour d’appel.
En octobre 2015, Ali Aarrass a mené une longue grève de la faim pour tenter de faire cesser les mauvais traitements dont il est victime. Si, officiellement, le Maroc ne pratique pas la torture, Ali Aarrass a bien été torturé. Il est maintenu en détention malgré les appels de l’ONU pour sa libération immédiate. Amnesty International a encore rappelé ces éléments fin mai dernier.
La situation de ce ressortissant belgomarocain a-t-elle déjà été évoquée lors de rencontres ou d’échanges avec les autorités du Maroc? Si le dossier est du ressort du ministre des Affaires étrangères, je précise toutefois que le Maroc est un pays partenaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles avec qui elle entretient des rapports suivis, notamment via WallonieBruxelles International (WBI). Un programme indicatif de coopération (PIC) a été signé en avril 2015. La délégation de WBI sur place a-t-elle effectué la moindre démarche, ne fût-ce qu’humanitaire, en faveur d’Ali Aarrass? Sinon, n’est-il pas possible et nécessaire de le faire?
Qu’a fait ou que pourrait faire l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF)? À l’occasion du rapport présenté par M. Wahl à notre Parlement, nous avons évoqué le rôle de l’OIF sur la scène internationale. Les nombreuses relations avec le Maroc sont-elles mises à profit pour aborder le dossier d’Ali Aarrass et tenter d’obtenir sa libération? Si oui, quels résultats le ministre-président a-t-il obtenus? Sinon, est-il disposé à agir?
Le ministre-président est-il intervenu ou serait-il prêt à agir dans les meilleurs délais auprès du ministre des Affaires étrangères pour qu’une solution humanitaire soit recherchée afin d’assurer la libération et la survie d’Ali Aarrass?
Avec ce dossier, ce qui est en cause, c’est aussi le message envoyé aux personnes ayant la double nationalité, notamment aux Belgomarocains. En effet, ces derniers acquièrent automatiquement la nationalité marocaine par filiation. Il est donc important de les rassurer. La protection consulaire fait partie des obligations de tout État de droit. Quelles sont les initiatives du ministreprésident à ce sujet?
Mme Isabelle Simonis, ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes et de l’Égalité des chances.
– Je précise que le suivi de cette situation incombe en premier lieu à l’autorité consulaire belge à Casablanca. La justice a condamné l’État belge et lui impose des visites hebdomadaires au prisonnier. Le consulat de Belgique à Casablanca s’est pourtant toujours vu refuser l’accès par les autorités marocaines. M. Aarrass dispose de deux avocats belges qui sont actuellement au Maroc. L’un d’eux, autorisé à lui rendre visite, n’a pas pu le faire. M. Aarrass n’aurait pas accepté une proposition de ses avocats de traiter le dossier sans évoquer la torture.
La délégation WBI suit de près la situation des droits de l’homme au Maroc, notamment celle de M. Aarrass.
Amnesty International et plusieurs  comités                                          
de soutien à Ali Aarrass continuent de demander la traduction dans les faits de la décision prise en août 2013 par le groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, décision qui appelle à libérer immédiatement M. Aarrass et à lui accorder des réparations satisfaisantes.
Des sources proches de la famille, il apparaît qu’Ali Aarrass ne subit plus de maltraitances physiques, mais plutôt des intimidations psychologiques de la part de la direction et du personnel de l’établissement pénitentiaire.
De son côté, le ministre des Affaires étrangères — le Fédéral étant seul compétent sur ces questions — est bien conscient de la dimension humanitaire de ce dossier et a déjà écrit à son homologue marocain à ce sujet.

Mme Hélène     Ryckmans     (Ecolo).     –      Je prends acte que le ministre-président n’a pas répondu en ce qui concerne l’OIF.
Par ailleurs, le fait que le Maroc suive les résultats du groupe de travail de l’ONU constituerait un point important lors des contacts avec ces autorités.
Il est certes important de trouver une solution à cet égard, mais je rappelle que les autorités belges ont introduit un recours auprès de la Cour de cassation belge contre le jugement.
La situation n’est pas simple, mais nous devons trouver, à très court terme, une solution pour ce ressortissant belgo-marocain.
  CRIc No116-RI16 (2015-2016)

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