Sahara occidental occupé : la Commission européenne applique le modèle “colonies israéliennes”

Camp de réfugiés à Laayoune, Sahara occidental

© UN PHOTO / Martine Perret 2010

• Nathalie Janne d’Othée
• 23 février 2018

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes, répondait ce 8 février [1] à deux questions qui lui avaient été posées sur l’application de la décision de la Cour de Justice de l’UE du 21 décembre 2017 [2] aux relations commerciales entre l’UE et le Maroc. Cette dernière rappelle en effet que l’Accord d’association UE-Maroc ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental et que le Maroc n’a le droit d’exploiter les ressources de ce territoire qu’avec le consentement et au bénéfice du peuple sahraoui. Dans sa réponse, le Commissaire européen préconise une solution calquée sur la situation des colonies israéliennes. Mais cette solution est-elle réellement probante ?

Application du modèle « colonies israéliennes »

Pierre Moscovici souligne que les produits du Sahara occidental ne peuvent pas bénéficier du tarif préférentiel appliqué en vertu de l’accord UE-Maroc. Les douanes marocaines sont responsables de la vérification de l’origine. Et si les douanes d’un Etat membre ont des doutes « raisonnables » sur l’origine d’un produit, elles peuvent interroger leurs homologues marocains en vertu du principe de coopération administrative repris dans le Titre V du Protocol 4 de l’Accord UE-Maroc.

Il s’agit du même système appliqué dans l’Accord d’association UE-Israël pour exclure les produits des colonies israéliennes du bénéfice du tarif préférentiel. Or, suite à l’entrée en vigueur de l’accord en 2000, le système avait rapidement montré ses failles et cela, pour la raison simple qu’Israël ne considère pas les colonies comme extérieures à son territoire. Pour remédier à ce dysfonctionnement, l’UE et Israël ont conclu un arrangement technique en 2005 selon lequel l’UE établit une liste des codes postaux des colonies israéliennes, régulièrement mise à jour, tandis qu’Israël s’engage à ce que le code postal du lieu de production soit apposé sur les marchandises. La charge de la preuve repose dès lors entièrement sur les douanes des Etats membres qui doivent vérifier à chaque lot si la marchandise provient d’une localité israélienne ou du Territoire palestinien occupé.

Le problème qui va se poser avec le Maroc sera similaire. Le Maroc considère en effet le Sahara occidental comme faisant partie intégrante du territoire marocain. Si on suit la logique mise en œuvre dans le cadre de l’Accord d’association UE-Israël, il serait donc nécessaire d’établir avec le Maroc un arrangement technique permettant aux autorités douanières européennes d’identifier les produits du Sahara occidental afin de les exclure du tarif préférentiel. Mais ce système est loin d’être infaillible.

Limites de l’arrangement technique

Depuis qu’il est établi en 2005, l’arrangement technique UE-Israël montre ses limites [3]. Premièrement, les douanes européennes n’ont pas le temps de vérifier chaque lot de marchandise, devant privilégier le bon fonctionnement du libre-échange. Les procédures de vérifications sont longues et certains produits, comme les fruits et légumes, ne peuvent être bloqués trop longtemps. Deuxièmement, l’UE doit sans cesse mettre à jour la liste des codes postaux de colonies en perpétuel essor. Or en 2013, Israël a en outre introduit un nouveau système de codes postaux à 7 chiffres, rendant le travail de suivi de ceux-ci encore plus difficile pour les autorités européennes. Enfin, les fraudes à l’origine sont nombreuses et difficiles à vérifier. L’origine des produits agricoles est particulièrement difficile à retracer étant donné leur fongibilité. Et souvent, les entreprises exportatrices présentes dans les colonies ont également des sites de production à l’intérieur des frontières internationalement reconnues d’Israël, ce qui leur permet de mêler les produits des colonies avec les autres produits pouvant bénéficier de tarifs préférentiels.

L’étiquetage correct des produits sahraouis

Dans sa réponse au Parlement européen, Pierre Moscovici rappelle également les obligations des Etats membres en matière d’indication de l’origine des produits, qui doit être claire et non trompeuse pour les consommateurs.

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