Qu’est-ce que le délit de solidarité ?

Juridiquement le délit « de solidarité » n’existe pas. Mais cette expression est utilisée pour dénoncer les poursuites et les condamnations de celles et ceux qui viennent en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière en France.

Ce que prévoit la loi française

La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit donc d’une infraction pénale. Sur cette base, l’aide qui est apportée à une personne en situation irrégulière est également une infraction pénale.
Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions :

si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique et si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les limites de la loi française

La première limite concerne les situations qui ne peuvent pas donner lieu à une condamnation.
L’exception prévue par la loi ne concerne que la situation où la personne qui bénéficie d’une aide est déjà présente sur le territoire. Elle n’est donc pas étendue aux cas dans lesquels l’aide est apportée lors de l’entrée ou lors de la circulation sur le territoire. Dans les faits, la nuance entre l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour peut être très difficile à percevoir.

La deuxième limite concerne la nature des aides pouvant être apportées.
Les aides acceptées sont limitativement énumérées. De plus, elles doivent permettre d’assurer « des conditions de vie dignes, décentes » ou préserver « la dignité ou l’intégrité physique ». Toutes ces précisions sont autant d’éléments qui limitent le champ de la protection et qui pourront être débattus et dont il faudra le cas échéant faire la preuve.

La dernière limite concerne les conditions à remplir pour ne pas être condamné.
La loi précise que, en plus d’un certain type d’aide, cette dernière ne doit pas avoir donné lieu à une « contrepartie directe ou indirecte ». Cette condition n’est pas très précise. Elle est, par exemple, beaucoup plus large qu’une « contrepartie financière ». Là encore, il peut y avoir différentes interprétations possibles.

La position d’Amnesty International

Premièrement, nous considérons que les personnes qui défendent et agissent pour le respect et la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées sont des défenseurs des droits humains. A ce titre, leur action est couverte par la Déclaration sur les défenseurs des droits humains adoptée en décembre 1998.

lire le texte : https://www.amnesty.fr/focus/delit-de-solidarite