Le Conseil UE doit divulguer ses avis juridiques sur le Sahara

De précédent avis juridiques européens confidentiels sur la pêche de l'UE au Sahara Occidental, ou le commerce avec cette pêche, ont été qualifié d'erronés par la Cour de justice. WSRW a demandé aujourd'hui au Conseil de l'UE de publier les documents juridiques en vigueur. Western Sahara Resource Watch (WSRW) a demandé aujourd'hui au Conseil de l'Union Européenne de rendre publics ses avis juridiques sur le projet d'application au Sahara Occidental de d'accord commercial UE-Maroc et sur le projet d'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable et son Protocole, qui fait explicitement référence au Sahara Occidental dans sa zone géographique d’application. "Si les juristes du Conseil sont convaincus que l'application au Sahara Occidental des accords proposés est conforme aux décisions de la Cour de justice de l'Union Européenne, ils ne devraient pas avoir de problème à partager leurs avis juridiques", a déclaré Sara Eyckmans de Western Sahara Resource Watch. WSRW a formulé ces demandes sur la base de l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui accorde aux citoyens le droit d’accéder aux documents des institutions de l’Union européenne, dans l’esprit de la liberté d’information. Retrouvez les demandes ci-dessous. Il reste à voir si le Conseil partagera les documents. Les demandes précédentes d'accès n'avaient pas été acceptées, le Conseil ayant fait valoir qu'il ne pouvait pas divulguer son avis juridique en raison de sa "grande sensibilité politique". Trouvez ici la version censurée de l'avis juridique de 2006 sur l'accord de pêche UE-Maroc, montrant uniquement les cinq premiers paragraphes contenant des informations générales non controversées sur l'accord. L'évaluation juridique actuelle, qui s'étend sur les six pages suivantes, a été supprimée. Les conclusions de cet avis juridique secret ont été invalidées par la Cour de justice de l'Union européenne. lire : https://www.wsrw.org/a111x4325