vendredi 27 juillet 2018

Qu’est-ce que le délit de solidarité ?

Juridiquement le délit « de solidarité » n’existe pas. Mais cette expression est utilisée pour dénoncer les poursuites et les condamnations de celles et ceux qui viennent en aide à des personnes étrangères en situation irrégulière en France.

Ce que prévoit la loi française

La loi française réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes étrangères en situation irrégulière. Il s’agit donc d’une infraction pénale. Sur cette base, l’aide qui est apportée à une personne en situation irrégulière est également une infraction pénale.
Cependant, la loi prévoit qu’une personne ne peut pas être condamnée pour l’aide qu’elle apporte, à deux conditions :
si elle a fourni des conseils juridiques, des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux pour assurer des conditions de vie dignes et décentes ou si elle a fourni toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique et si son aide n’a pas donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Les limites de la loi française

La première limite concerne les situations qui ne peuvent pas donner lieu à une condamnation.
L’exception prévue par la loi ne concerne que la situation où la personne qui bénéficie d’une aide est déjà présente sur le territoire. Elle n’est donc pas étendue aux cas dans lesquels l’aide est apportée lors de l’entrée ou lors de la circulation sur le territoire. Dans les faits, la nuance entre l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour peut être très difficile à percevoir.

La deuxième limite concerne la nature des aides pouvant être apportées.
Les aides acceptées sont limitativement énumérées. De plus, elles doivent permettre d’assurer « des conditions de vie dignes, décentes » ou préserver « la dignité ou l’intégrité physique ». Toutes ces précisions sont autant d’éléments qui limitent le champ de la protection et qui pourront être débattus et dont il faudra le cas échéant faire la preuve.

La dernière limite concerne les conditions à remplir pour ne pas être condamné.
La loi précise que, en plus d’un certain type d’aide, cette dernière ne doit pas avoir donné lieu à une « contrepartie directe ou indirecte ». Cette condition n’est pas très précise. Elle est, par exemple, beaucoup plus large qu’une « contrepartie financière ». Là encore, il peut y avoir différentes interprétations possibles.

La position d’Amnesty International

Premièrement, nous considérons que les personnes qui défendent et agissent pour le respect et la protection des droits des personnes migrantes et réfugiées sont des défenseurs des droits humains. A ce titre, leur action est couverte par la Déclaration sur les défenseurs des droits humains adoptée en décembre 1998.
lire le texte : https://www.amnesty.fr/focus/delit-de-solidarite

lundi 23 juillet 2018

A quoi joue bruxelles? ELLE CAUTIONNE L'ANNEXION DU SAHARA OCCIDENTAL



Par
Cette décision de l'UE va à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne
Cette décision de l'UE va à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne
Une démarche qui jette le discrédit sur l'Union européenne qui porte au front le respect des droits de l'homme et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Le respect du droit international est une ligne rouge à ne pas franchir. L'Union européenne a osé... Elle s'est entendue avec le Maroc sur un nouvel accord de pêche qui inclurait le Sahara occidental. Ce qui va à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne. 

 Que disait-il? «Compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche», avaient jugé les magistrats européens. «En concluant cet accord, l'Union européenne (ndlr) a violé son obligation de respecter le droit du peuple du Sahara occidental à l'autodétermination», ont souligné les juges de la Cour européenne dans leur arrêt rendu, le 27 février 2018. Une victoire juridique éclatante pour le Front Polisario garant du droit du peuple sahraoui qu'il ne savourera pas très longtemps. L'Union européenne et le Maroc qui ont fait le dos rond dans un premier temps s'attelleront à trouver la parade. Après des mois de négociations, le Maroc, et l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord sur le renouvellement de leur accord de pêche, ont annoncé le 20 juillet les deux compères. Le Maroc et l'UE «se sont entendus sur le contenu du futur accord de pêche durable et son protocole d'application», ont-ils indiqué dans un communiqué conjoint, publié à l'issue d'un nouveau round de négociations à Bruxelles. Les deux parties «s'engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de l'entrée en vigueur de l'accord de pêche et de son protocole dans les meilleurs délais», souligne ce document. 

dimanche 22 juillet 2018

Double cd avec des chansons folk et country sur le peuple sahraoui


Un double cd vient d'apparaître avec des chansons folk et country sur le peuple sahraoui écrit et interprété par 21 artistes. Il s'agit d'un excellent produit solidaire conçu et édité par juanfrancisco.soroeta@ehu.es, autorisé iusinternacionalista et mélomane accrédité https://t.co/tAOvyt9GSN

Maroc: la campagne “Sois un homme” fait réagir Abou Hafs




Il y a quelques jours, une campagne sous le hashtag «Koun Rajel» (Sois un homme!) a été lancée sur les réseaux sociaux pour appeler les hommes à interdire à leurs femmes, leurs filles, leurs mères et leurs sœurs de porter des vêtements indécents.
Le prêcheur marocain Mohamed Abdelouahab Rafiki, appelé communément Abou Hafs, n’a pas tardé à réagir à cette initiative, n’hésitant pas à tacler les initiateurs «misogynes» de cette campagne. Dans une déclaration à Le Site Info, il a jugé que ce genre de pensées discrimine la femme, écorne son image et viole ses droits.
«La femme est libre et n’a jamais eu besoin de tutelle. C’est un être humain totalement indépendant qui refuse d’être manipulé par une quelconque partie», a estimé Abou Hafs. Et d’ajouter que la société fait face, aujourd’hui, à «des enchères idéologiques».
A noter que plusieurs internautes avaient exprimé leur indignation après le lancement de cette campagne qu’ils ont jugée misogyne et du fait d’intégristes obscurantistes. Evoquant la jeune fille marocaine des années 60 et 70, ils regrettent le temps où les Marocaines sortaient en robe ou mini-jupe sans que personne n’y trouvait à redire.
R.T.