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jeudi 28 mai 2009

Le militant sahraoui des droits humains Yahya Mohamed El Hafed, “ dans le coma et enchaîné ” à l’hôpital d’Agadir

par SCSC - Servicio de Comunicación Saharaui de Canarias, 27/5/2009. Traduit par Esteban G. et révisé par Fausto Giudice , Tlaxcala

Original : El activista saharaui de DD. HH, Yahya Mohamed El Hafez, “en coma y encadenado” en el hospital de Agadir

Aujourd'hui (27 mai), le tribunal de la ville marocaine a reporté pour la sixième fois le procès contre Yahya Mohamed et contre d'autres prisonniers politiques sahraouis ce qui a provoqué des manifestations de protestation

Agadir (Maroc). – Hier, le militant sahraoui des droits humains Yahya Mohamed El Hafed est entré « dans le coma » à l'hôpital Hassan II de la ville marocaine d'Agadir, où il est toujours « enchaîné à son lit par les pieds et les mains» et « gardé en permanence par des effectifs policiers marocains qui tentent de le nourrir par la force chaque fois qu'il repend connaissance », comme l’ont dénoncé au Service de Communication Sahraoui des juristes espagnols canariens membres de la Mission Internationale d'Observateurs qui se trouvent dans la ville.

Yahya Mohamed El Hafed, prisonnier politique sahraoui et membre du Collectif des Défenseurs Sahraouis des Droits Humains (CODESA), 43 ans, est toujours en grève de la faim depuis le 4 avril pour exiger le respect de ses droits élémentaires et ceux de ses compagnons en tant que prisonniers politiques et demande qu’ils soient séparés des prisonniers de droit commun, ainsi que de bénéficier du droit de visite de leurs familles ou l'accès à la presse, entre autres.

Père trois enfants et soutien de toute sa famille, il a été arrêté le 29 février 2008 et a subi des tortures depuis ce jour pour ses opinions politiques et son militantisme pour les droits humains dans les territoires du Sahara Occidental occupés par le Maroc. Aujourd'hui, le procès (en appel) qui devait avoir lieu à la Courd d'Appel d'Agadir pour considérer le cas de Yahya et d'autres prisonniers politiques sahraouis a été suspendu pour la sixième fois jusqu'au 24 juin prochain.

Selon les militants sahraouis des droits humains présents au tribunal, les motivations de ces continuels ajournements sont celles « de démoraliser les familles, les militants et les juristes espagnols membres de la Mission Internationale des Observateurs, d’empêcher leur assistance et d’éviter de devoir justifier les accusations contre les prisonniers politiques sahraouis », qui sont considérées comme « fausses et des montages grossiers ». En outre, les familles exigent des certificats médicaux fiables qui garantissent l’état réel de leur santé.

Juste après l'ajournement, des étudiants sahraouis de l'Université d’Agadir, de nombreuses familles de prisonniers, des militants et des représentants d'organisations de défense des droits humains au Sahara ont manifesté à l'extérieur du tribunal.

Le Tribunal d'Agadir a condamné en première instance Yahya Mohamed à 15 ans de prison il y a presque un an et l’a interné dans une cellule avec des prisonniers de droit commun. Comme il est coutume dans des procès contre les militants sahraouis des droits humains, les procédures judiciaire n'ont rempli aucune des conditions de base nécessaires et obligatoires dans tout procès, en commençant par les charges retenues, qui sont toujours fausses.

Lorsqu’en avril Yahya et ses camarades ont entamé la grève de faim, la réponse de l'administration pénitentiaire de la prison d'Inzegaine a été « impitoyable et abusive », rappellent les organisations sahraouies. Menottés et frappés, lui et son camarade Bouba Najem ont été transférés à la prison d'Aït Melloul et ont été enfermés dans des cellules d'isolement. Le 15 mai dernier, les gardiens d'Aït Melloul l'ont transféré par la force et sans son consentement à l'hôpital d'Agadir.

Des organisations internationales, le mouvement de solidarité avec le Sahara dans de nombreux pays, spécialement en Espagne, et tous les collectifs sahraouis de défense des droits humains dans les territoires occupés par le Maroc ont lancé une campagne spéciale pour « sauver de façon urgente la vie de Yahya Mohamed El Hafed ».

Sahara : 4 militants des droits humains s'enferment dans le siège de la MINURSO à Smara pour exiger « la fin de l'extermination des Sahraouis »

par SCSC, 25 et 26/5/2009 - Traduit par Esteban G.et édité par Fausto Giudice, Tlaxcala
Original : Sáhara: 4 activistas de DD.HH. se encierran en la sede de la ONU en Smara para exigir «el fin del exterminio saharaui»


Le siège de la Mission des Nations Unies (MINURSO) dans la ville est cerné par des effectifs de sécurité marocains

Smara (Sahara Occidental). - Quatre militants sahraouis des droits humains, Said Sidi Mohamed, Saad Enguilla Boukharsi, Said El Beilal et Hamadi Nasiri se sont enfermés dans les locaux du siège de la Mission des Nations Unies pour le Référendum du Sahara Occidental (MINURSO) dans la ville de Smara, pour exiger « la fin de l'extermination du peuple sahraoui par le Maroc », comme l’ont déclaré les militants eux-mêmes au Service de Communication Sahraoui aux Canaries (SCSC).

Les faits se sont produits ce matin à la première heure et, bien qu'en principe des effectifs français assignés à la mission « aient essayé d'arracher » aux militants leurs drapeaux sahraouis et les photos de prisonniers politiques et de disparus qu'ils portaient et leur empêcher l’accès aux locaux, les quatre militants sont parvenus à pénétrer à l’intérieur du siège de la MINURSO. Cependant, une femme qui faisait aussi partie du groupe a été arrêtée par des policiers ; on ignore où elle se trouve et quel est son état. En milieu de matinée, les militants ont indiqué par téléphone, que des troupes marocaines bloquaient tous les accès au bâtiment.


Militaires français de la MINURSO

Le groupe déclare que son action est due « à la persécution et à la répression exercées par le Maroc contre la population sahraouie en général et en particulier contre les militants des droits humains, les licenciements, les violations des domiciles de citoyens sahraouis, la persécution dans la rue et le contrôle permanent auquel ils sont soumis ainsi que la campagne d’emprisonnement des jeunes ».

Ils ont informé, également, qu'ils ont remis un mémorandum aux représentants des Nations Unies dans lequel ils exigent « le retrait du Maroc de tous les territoires occupés du Sahara » et ils lancent un appel « au monde » afin « qu’il fasse pression sur la France pour qu'elle mette un terme à l'extermination du peuple sahraoui ». En outre, ils sollicitent que la Mission de l'ONU étende ses activités « à la défense des droits humains », « qu’elle intervienne » pour les sauver et quelle ne les « livre pas à l’oppresseur ». La MINURSO ne s'est pas encore manifestée au sujet de ces faits.

Les militants sahraouis des droits humains quittent les locaux du siège de l'ONU à Smara
Après que la MINURSO a remis leur lettre à Ban Ki-Moon et que leur sécurité a été garantie

Smara (Sahara Occidental) le 26 mai 2009. - Les quatre militants sahraouis des Droits Humains qui se sont enfermés dès les premières heures d'hier matin [25 mai] dans les locaux du de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara Occidental (MINURSO) dans la ville de Smara pour exiger « la fin de l'extermination du peuple sahraoui par le Maroc » ont quitté le bâtiment dans la soirée d’aujourd’hui [26 mai] après que les effectifs de l'ONU eurent accepté leurs principales demandes, comme l’ont déclaré les militants eux-mêmes au Service de Communication Sahraoui aux Canaries (SCSC).
Les quatre militants qui s’étaient enfermés, Said Sidi Mohamed, Saad Enguilla Boukharsi, Said El Beilal et Hamadi Nasiri, sont sortis escortés par les casques bleus, qui les ont raccompagnés à leurs domiciles, une fois que la majorité des représentants de la MINURSO leur avaient garanti la « sécurité » et « qu’ils feraient un suivi personnel de chacun d’eux pour éviter des représailles des autorités d'occupation marocaines ». Un autre point que les représentants des Nations Unies ont accepté a été de remettre au Secrétaire général de l'organisation Ban Ki-Moon une lettre dans laquelle ils dénonçaient « la situation des droits humains au Sahara et la répression marocaine ».
Les faits se sont produits hier matin à la première heure, quand les quatre militants sont parvenus a pénétrer à l’intérieur du siège de la MINURSO pour dénoncer « l'extermination, la persécution et la répression exercées par le Maroc contre la population sahraouie en général et contre les militants des droits humains en particulier, les licenciements, les destructions des maisons des citoyens sahraouis, la persécution dans la rue et le contrôle permanente auquel ils sont soumis ainsi que la campagne d’incarcérations des jeunes » et ils ont sollicité que la Mission de l'ONU étende ses missions « à la défense des droits humains ».
Bien que le Maroc ait retiré ses effectifs armés postés autour du siège de la MINURSO avant que les militants sahraouis en sortent, les foyers des familles de ces derniers restent, depuis hier, sous surveillance permanente, ont informé des témoins.




ACTIONS URGENTES, FAITES PASSER

Apporte ta signature pour la liberté du Sahara

Il est urgent que les citoyens aident le peuple sahraoui à retrouver la liberté. Nous demandons pour cela au gouvernement d’Espagne qu’il reconnaisse le statut diplomatique de la République Sahraouie. Une plateforme d’appel à signer est constituée afin que tous ensemble cela soit possible.

Signé

Les membres de la plateforme TOUS AVEC LE SAHARA

L’objectif de cette plateforme est d’obtenir un nombre maximum de signatures de soutien au manifeste. Le but final est de les remettre au président du gouvernement pour que l’Espagne prenne la tête de la recherche d’une solution pacifique et juste à un conflit qui nous affecte directement.

http://www.todosconelsahara.com/

Joins également ta signature à la Campagne Internationale pour la Libération de tous les prisonniers politiques sahraouis

LES PRISONNIERS POLITIQUES SAHRAOUIS ONT BESOIN QUE TU APPORTES TA VOIX ET TA PLAINTE POUR LEUR LIBÉRATION. DONNE-LEUR TON SOUTIEN EN SIGNANT SUR LA PAGE SUIVANTE

http://www.libertadpresospoliticossaharauis.com/


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Panneau de signalisation à Bir Lahlou (Photo MINURSO / Evan Schneider)

mardi 26 mai 2009

Tentative de liquidation de la compétence universelle de la justice espagnole

Le Parti socialiste au pouvoir et le Parti populaire d'opposition de droite se sont mis d'accord pour limiter la compétence universelle de la justice espagnole pour les crimes de guerre et contre l'humanité, dans la droite ligne des promesses faites par le ministre Moratinos à son homologue israélien, suite à l'ouverture par l'Audiencia nacional d'une enquête contre contre 7 hauts responsables israéliens pour crimes de guerre commis à Gaza en 2002. Ainsi donc, l'Espagne revit ce qu'avait vécu la Belgique, qui, suite aux menaces US, avait réduit à néant la compétence unverselle de ses tribunaux en 2003. Mais tous les Espagnols ne sont pas d'accord.


Espagne : Un coup contre la justice universelle


par Javier Chinchón Álvarez, 22/5/2009. Traduit par Esteban G. et édité par Fausto Giudice, Tlaxcala


Bien que ce ne soit pas ma profession, je proposerais de commencer cet article par les cinq questions de base du journaliste. Commençons par le « quoi ? », c'est-à-dire, pour préciser à quoi nous nous référons avec le terme de compétence universelle : la juridiction internationale qui prétend imposer ce principe se base exclusivement sur les caractéristiques particulières des crimes qui lui sont soumis (génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, etc.), qui lèse, au-delà des victimes concrètes, la Communauté Internationale dans son ensemble. En conséquence, les poursuivre et les sanctionner constitue non seulement un engagement, mais également un intérêt partagé de tous les États ; et la légitimité de ces poursuites ne dépend pas des intérêts particuliers ultérieurs de chacun d'eux.Ilustración de MANDRAKE

Je tiens à préciser que j'ai intentionnellement repris la définition non pas de défenseurs radicaux de la compétence universelle, mais littéralement les mots du Tribunal Constitutionnel. Qui menace cette interprétation de notre Haut Cour ? Initialement, le Parti Populaire, mais derrière lui, de manière significative, le Parti Socialiste. Comment s’y sont-ils pris ? En ajoutant un amendement inopiné dans le Projet de Loi de Réforme de la législation procédurière pour l'implantation du greffe, qui malgré ce qui a été dit, ne limite pas le principe de compétence universelle, mais le dynamite. Et il en est ainsi parce que, avec cette réforme, nous n’aurions plus affaire à un principe conçu pour la poursuite des crimes qui, par leurs caractéristiques, affectent toute la Communauté Internationale, mais on veut plutôt établir que nos tribunaux seraient compétents pour juger ces crimes seulement aux conditions suivantes. La première, que le présumé responsable soit en Espagne ; ce serait là, comme le Tribunal Constitutionnel lui-même l’a déjà indiqué, une restriction de fond qui s'avérerait contradictoire avec le fondement et les finalités inhérentes à la compétence universelle. En plus, que les victimes soient espagnoles ou qu’il existe « un certain lien de connexion significatif avec l'Espagne » ; dit en d'autres termes, on veut remplacer par magie le principe de compétence universelle par ce que l’on connaît comme le principe de personnalité passive et comme principe réel ou de protection. Sur ce chapitre, le Tribunal Constitutionnel nous a assuré qu’une telle exigence démontre clairement une finalité contraire à celle inspirée par l'institution, qui serait altérée jusqu'à rendre méconnaissable le principe de compétence universelle. Quand est-ce que tout ceci s'est produit ? Le 20 mai. Où ? À l’abri des résolutions approuvées après le débat sur l'état de la nation [aux Cortes, le parlement espagnol, NdR] ; c'est-à-dire, à l'ombre de la discussion sur les mesures pour combattre la crise économique.

Eh bien, pourquoi l’ont-ils fait ? Parce qu’on veut en finir avec ce que beaucoup considèrent comme une des plus grandes contributions juridiques de l'Espagne au droit international pénal, la lutte contre l'impunité, initiée à partir du procès ouvert contre Pinochet ? Je crains que la réponse soit plus décevante encore que la proposition de réforme elle-même. Pour le vérifier, jetons un coup d’œil en arrière. Le principe de compétence universelle, contenu dans l’ article 23 § 4, sans doute améliorable, de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire, a commencé à se matérialiser en Espagne suite à de graves faits commis au Chili, en Argentine et au Guatemala. À l’époque, pratiquement personne n'avait plaidé pour une réforme de cette disposition dans le sens où on le fait aujourd’hui , en dépit des protestations bigarrées de quelques représentants de ces États. À ces procès, d'autres se sont ajoutés dans lesquels les accusés étaient des ressortissants des USA, de la Chine, du Maroc ou d'Israël ; des procès qui n'ont pas été non plus au goût de certaines autorités de ces pays. Mais c’est à partir de là que l’engagement des autorités espagnoles dans la lutte contre l'impunité des présumés responsables des crimes les plus graves semble s’être s’étiolé.

Un bon exemple de cela a été la promesse au début de cette année de notre ministre des Affaires Etrangères à son homologue israélien, face aux procédures judiciaires engagées pour la mort de civils à Gaza en 2002 ; promesse qui révélait la primauté des « bonnes relations bilatérales » (sic) sur la poursuite de possibles criminels internationaux. Et c’est alors que l’on a commencé à ergoter publiquement sur l’opportunité de procéder à des « ajustements » législatifs de la compétence universelle. Ajustements qui reviennent aujourd’hui à éliminer d'un trait de plume ce principe gênant de notre législation.



Évidemment, dans ce cadre, ce n'est pas la première fois que nous pouvons voir, comment les pressions de certains États font plier la volonté de certains autres. Cela s'est déjà produit avec la législation belge sous les menaces des USA en 2003, mais le fait que ces bassesses ne soient pas exceptionnelles dans les relations Internationales ne devrait pas nous empêcher de les condamner et d’y résister. Je comprends bien que c’est plus spécialement celles de l'actuel exécutif, qui dans son récent Plan de Droits Humains se fixait comme objectif prioritaire « la lutte contre l'impunité ». Une curieuse manière de la combattre serait justement de rayer de la carte un de ses mécanismes le plus importants, le principe de compétence universelle ; mais si c’est de cela que nous devons discuter, au moins nous devons solliciter que le débat soit présenté dans ses termes justes. Je proposerais les suivants : Souhaitons-nous maintenir dans notre législation l’engagement pour la justice universelle et la sanction de ceux qui attentent à l'essence des valeurs de la Communauté Internationale, ou préférons-nous oublier ces questions et nous éviter les inconvénients bien connus qu’entraîne un tel engagement sur la scène de la Realpolitik ?



MANIFESTE
SOUTIEN À LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE

Les organisations sociales, les groupes de solidarité, les ONG pour le développement et les associations des droits humains, ainsi que les personnes des milieux universitaires et juridique, ci-dessous

EXPRIMENT leur opposition à l’approbation par le Congrès des Députés de la résolution qui limite l’exercice de la compétence pénale universelle par les tribunaux espagnols et restreint leur action aux seuls présumés responsables se trouvant en Espagne ou aux seuls cas où les victimes sont de nationalité espagnole.

RAPPELLENT, une fois de plus, qu’en qualité de pays signataire des Conventions de Genève de 1949 sur le Droit International Humanitaire et du Premier Protocole Additionnel à ces dites conventions, relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, l'Espagne a l'obligation de conserver intact dans sa législation le principe de compétence universelle pour juger les responsables d’actes de crimes de guerre. Pour cela nous considérons cette résolution comme un manque flagrant de respect des obligations conventionnelles assumées par l'État espagnol. Par rapport à d'autres crimes internationaux, comme les crimes contre l'humanité ou le génocide, caractérisés par le Droit International, l’approbation de cette résolution implique également un acte de complicité, dans la mesure où elle empêche de les juger. Et par conséquent, la décision entraînera également, en conséquence, une restriction évidente des droits des victimes.

DEMANDENT au gouvernement de ne plus poursuivre la réforme de l'article 23 § 4 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire et que les poursuites actuellement en cours ne soient pas remises en cause. Nous croyons que le gouvernement espagnol est dans l'obligation de prioriser l'accomplissement de ses engagements internationaux et la défense des droits humains face à d’éventuels intérêts nationaux et à des pressions économiques ou politiques.



SIGNATAIRES :



ACAT - Catalunya/España (Acció dels Cristians per l' Abolició de la Tortura), ACSUR - Las Segovias, Al Quds Málaga, Alberto Arce, director de documentales y activista por Palestina, Alberto San Juan Guijarro, actor, Alfons Aragoneses, investigador y profesor en la Universidad Pompeu Fabra, Alliance for Freedom and Dignity de España, Antonio Fernández Tomás, catedrático de Derecho Internacional Público en la UCLM, Asociación Andaluza por la Solidaridad y por la Paz – ASPA, Asociación Cultura, Paz y Solidaridad Haydée Santamaría, Asociación de Solidaridad de los trabajadores y trabajadoras de los países empobrecidos, Sotermun, Asociación Elcàlam - Comité de defensa de los derechos humanos en el Magreb, Asociación Española para el Derecho Internacional de los Derechos Humanos - AEDIDH, Asociación Hispano Palestina Jerusalén, Asociación para las Naciones Unidas en España - ANUE, Asociación Paz con Dignidad, Asociación Pro Derechos humanos de España - APDHE, Associació Catalana per la Defensa dels Drets Humans, Associació Catalana per la Pau, Associacio Cultura, Pau i Solidaritat Haydée Santamaría de Catalunya, ATTAC España, Boti García Rodrigo (activista LGTB), Carlo Frabetti. Escritor, matemático y guionista, Carlos Fernández Liria. Profesor de la Universidad Complutense de Madrid, Carlos Taibo, Profesor de la Universidad Autónoma de Madrid, Carmen Pérez González, Profesora de Derecho Internacional Público, Univ. Carlos III Madrid, Carmen Ruiz Bravo, Arabista y Catedrática jubilada de la UAM, Comisión Española de Ayuda al refugiado - CEAR, Comité de Solidaridad con la Causa Árabe - CSCA, Consell de la Joventut de Barcelona, Ecologistas en acción, Elisa Garzón, actriz, Federación de Asociaciones para la Promoción y la Defensa de los Derechos Humanos-España, Fernando Álvarez Uría, sociólogo Profesor de la Universidad Complutense, Ferran Izquierdo Brichs. Profesor de Relaciones Internacionales, Universidad Autónoma de Barcelona, Foro Ciudadano de la Región de Murcia, Francisco Jarauta, Filósofo, François Houtart, Profesor Emérito Universidad de Lovaina, Bélgica, Fundación IEPALA, Fundación Mundubat, Grupo de ONG por Palestina, Ignacio Álvarez Ossorio, Profesor del Área de Estudios árabes e islámicos, Universidad de Alicante, Iniciativa per Catalunya -Verds, Institut de Drets Humans de Catalunya, Instituto de Estudios sobre Conflictos y Acción Humanitaria IECAH, International Jewish Antizionist Network - IJAN, Izquierda Anticapitalista, Izquierda Unida - IU, Jaime Pastor Verdú profesor de Ciencia Política de la UNED, Javier Chinchón Álvarez, Profesor de Derecho Internacional y Relaciones Internacionales. Universitat Illes Balears, Javier Corcuera Andrino (director de cine), Joan Josep Nuet, Senador de IU por Catalunya, Jorge Montes (historiador), José Manuel Martín Medem, periodista, Josefa Martín Ramírez, Juan Carlos Madrid, regidor de teatro, Juan Diego Botto, actor, Julia Varela, socióloga, Profesora de la Universidad Complutense, Justicia y Paz, Laura Camargo Fernández (Profesora Universitat de les Illes Balears), Lidia Fernández Montes, Lidón Soriano Segarra (Profesora Universidad Camilo José Cela. Madrid), Lucía Álvarez, actriz, Lucia Mazarrasa Alvear, activista y trabajadora del sector de Salud, Luz Gómez García, profesora de Estudios Árabes e islámicos de la Universidad Autónoma de Madrid, Mairena Solidaria de Sevilla, Manuel Muriel, Margalida Capellà, (Profesora de Derecho Internacional Público en la Universitat de les Illes Balears), Maria Jesús Miranda López (Esker Alternatiboa), Maria Jose Lera, Profesora Titular Universidad de Sevilla, premio Clara Campoamor 2009, Mercè Adrové, Miquel Àngel Llauger, Diputado por el Parlament de les Illes Balears, Movimiento por la Paz - MPDL, Mujeres por la Paz y Acción Solidaria con Palestina, Najaty S. Jabary, Palestinarekin Elkartasuna, Pamplona - Iruña, Partido Comunista de España - PCE, Pedro Martínez Montavez, Catedrático Emérito de la Universidad Autónoma de Madrid, Pepa Terrón, periodista, Pierre Galand, Presidente del European Co-ordinating Committee of NGOs on the Question of Palestine - ECCP, Pilar Bardem, actriz, Pilar Salamanca, Plataforma de Solidaridad con Palestina de Sevilla, Plataforma Solidaria con Palestina - Valladolid, Rafael Escudero Alday, Profesor Titular de Derecho, Universidad Carlos III de Madrid, Red de Jóvenes Palestinos, Rosa Regás, Escritora, Santiago Alba Rico, escritor y filósofo, Servei Civil Internacional - Catalunya, Sodepau, Sodepaz - Valladolid, Sodepaz, Taula per Palestina, Illes Balears, Teresa Aranguren, periodista, Unión Sindical Obrera - USO, Willy Meyer Pleite, eurodiputado de Izquierda Unida, Xarxa d'Enllaç amb Palestina.



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