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vendredi 28 février 2014

Torture : Je vais déposer plainte contre MM. Ramid et Abdennabaoui. Témoignage à lire !


Combe

Je me nomme Alain Combe et j’ai vécu l’enfer durant deux années dans les geôles marocaines.  Les autorités chérifiennes comme françaises connaissaient mon innocence.
J’ai survécu dans des conditions abominables et confirme l’existence de la torture.
Je confirme l’intégralité des propos rapportés par ce haut diplomate français en poste aux Etats Unis.
Oui, le Maroc se comporte comme une sirène qui attire par ses charmes les subventions et autres dons des pays occidentaux et s’offusque lorsque des vérités sont exprimées.
Oui, je me prépare à porter officiellement plainte contre les Autorités marocaines, et spécialement contre le ministre de la justice El Mostafa Ramid et Mohammed Abdennabaoui, directeur des affaires pénales et des libertés, pour actes de torture et complicité de détention illégale, en autres chefs d’accusation.
Oui, les diplomates français savent tout, je l’affirme, car cette situation ne peut rester impunie.
Non, le Maroc n’est pas une pucelle effarouchée comme elle essaye de le prétendre mais une vieille maîtresse passée maître dans l’art de la dissimulation et du simulacre.
Une grâce royale avait aussi été demandée en ma faveur par la République française, et balayée par les autorités marocaines. Et là, oui !, c’était un véritable incident diplomatique, car comme je l’ai crié haut et fort à l’époque  » Le Maroc a pissé sur la France  ».
Pour plus d’informations, je vous invite à taper mon nom sur google.
Alain Combe
URL courte: http://www.demainonline.com/?p=30327

 Un Français torturé et emprisonné pendant 21 mois au Maroc, trompé par la France, déballe tout

ParJean-Patrick Grumberg, 2/3/2014


Dans les prisons marocaines, vous avez échappé à la mort, vous avez été torturé et humilié, et vous avez plusieurs fois tenté de mettre fin à vos jours. Vous avez été abandonné par la France qui vous a donné une fin de non recevoir alors que vous étiez innocent, emprisonné illégalement, et que les autorités françaises étaient parfaitement informées de votre cas. Vous devez être très amer aujourd’hui. Comment tout cela a-t-il commencé ?
Tout a débuté par une simple acquisition d’un terrain que trois escrocs, amis dans la vie, un faux vendeur Jaouad Sakib, un vrai avocat véreux Mohamed Nakhly et un vrai notaire voyou Brahim Ousaid, ont voulu me vendre. Mais le terrain en question appartenait à l’état et ne pouvait ni être vendu ni louer. Les trois sont d’ailleurs maintenant inculpés d’escroquerie et risquent des peines de plus de 20 ans de réclusions. Ces faits et mon innocence ont été reconnus rapidement par les autorités française et marocaines, mais cela a joué contre moi car je devenais un témoin gênant, crédible, une contre publicité à l’image du Maroc.

Car le Maroc n’est qu’une façade, conforme à l’image des visites royales où tout est repeint 5 jours avant… où du matériel sophistiqué est loué pour l’occasion, et des ouvriers payés pour se mettre au bord des routes avec des petits drapeaux… tout est une vaste fumisterie. Les accords internationaux signés s’empilent sans qu’aucun ne soit respecté, ce qui permet de leur allouer des subsides. En échange, le Maroc fait la balance du Maghreb pour les problèmes de terrorisme, et ils gardent une partie des immigrés sub-sahariens. Pour ce rôle, la France ferme les yeux, mais tout le monde sait.


    50m2 pour 85 prisonniers et des conditions d’hygienne déplorables
Donc j’ai été jeté dans une prison sordide, dans une cellule affreuse – 50 m2 pour 85 prisonniers – dans des conditions d’hygiène des plus déplorables. Je dormais à même le sol dans les souillures, sous un des rares lits, avec un espace de 5 cm au dessus de mon visage par 45° jour et nuit – sans air. Une alimentation tellement pauvre que j’ai perdu 16 kilos durant les quatre premiers mois, j’avais la peau en sang à cause des puces, des poux, des cafard. Sans parler des rats…

Le directeur de la prison m’a confié qu’entre juillet et août, il déplorait plus de 10 morts en moyenne uniquement à cause de la chaleur.
J’ai vu des gens mourir par manque de soin, même dans ma cellule, un jeune de 25 ans, de la tuberculose.

J’ai vu un Français prisonnier égorgé – pas mortellement – par un islamiste car un film était sorti au USA. Son prénom est Olivier. La France et le Maroc ont négocié son silence en échange de deux mois de grâce, la honte.
Pour me faire entendre, j’ai du monter sur un toit me faire braquer avec des armes, m’immoler dans un bureau en présence du Consul général de France, qui en a été malade et a vomi pendant 2 jours … des actes et des actes pendant deux ans.

Une grâce royale a été demandée par la République française en ma faveur, mais a été balayée et n’a pas été transmise par l’administration marocaine. J’ai été le seul à crier « Le Maroc a pissé sur la France ! »

Un jour j’ai dit à l’Élysée « si vous ne pouvez me libérer, redonnez moi au moins la fierté d’être français ».

Le 21 octobre, nous publiions un article pour alerter les Français sur votre sort, et annoncions que vous étiez au bout du rouleau, que vous aviez décidé de vous suicider. Le 3 décembre, vous étiez libéré alors qu’il vous avait été dit que « vous ne sortiriez jamais du Maroc ». Pensez-vous que les pouvoirs publics, une fois notre article publié, ont craint un scandale d’Etat s’il vous arrivait quelque chose ? A quoi attribuez-vous votre libération ?


Rectification.. on m’a dit et on l’a répété à d’autres prisonniers que je ne sortirai jamais du Maroc, que j’étais foutu, car ils savaient que je ne me tairai pas. En prison, fort de mon innocence et de mon honneur, celui d’être citoyen de la 5e puissance mondiale, j’ai mis ma vie en péril. Je n’ai jamais plié à la torture, ni au chantage, ni aux menaces de mort. Dans une prison ou juste monter le ton vous occasionne d’être battu, j’ai secrètement écrit, téléphoné, ce qui m’a valu la menace d’un transfert en quartier de haute sécurité. Un gardien m’a même été attribue 24 h sur 24. Je ne pouvais pas faire un pas, pas un déplacement sans lui à moins de 20 cm de moi. Surveillance maximum.

J’étais fouillé plusieurs fois par jour, mes affaires démontées, fouillées, souillées. J’étais le seul dans tous le Maroc sous ce régime.

Même les prisonniers européens me boycottaient – sauf cas rares de quelques courageux – car juste me saluer pouvait leurs causer des problèmes.

    Sans vos articles, sans mon comité de défense, sans ces deux sénateurs… je serai aujourd’hui mort !

Oui, les quelques articles qui ont fait cas de ma cause m’ont aidé en alertant quelques politiques de haut rang comme le Sénateur Eric Doliger et la Vice présidente du sénat, Mme Gariaud Meylam, à qui je dois, au bout de la chaine de solidarité, ma vie et mon exfiltration, il y a maintenant deux mois.

Sans vos articles, sans mon comité de défense, sans ces deux sénateurs… je serai aujourd’hui mort !

Vous dites que la France entretient une escroquerie d’Etat au sujet du Maroc, que les rapports sur les droits de l’homme, sur la torture, sont faux, qu’en est-il exactement, quel témoignage voulez-vous apporter ?
De faux rapports, de faux bilans sont rendus public sur les réalités du Maroc pour justifier les millions d’euros versés à ce pays pour des raisons géopolitiques… mais qui contribuent à laisser ce pays faire toutes les exactions dont toute la population souffre, et pour quelques nantis corrompus qui dilapident les ressources du pays. Chaque Etat qui verse … est complice.
Les faux sont partout. Tout comme la nomination récente d’une marocaine, présidente de l’INDH Maroc (Initiative Nationale pour le Développement Humain) au poste de secrétaire générale de l’INDH à Paris… En 20 ans, l’INDH n’a pas réussi la moindre avancée dans son propre pays. Ces mensonges d’Etats tuent. Il faut arrêter cela, parler vrai pour résoudre ces problèmes.

Vous avez décidé de vous battre pour que la vérité éclate, comment pensez-vous briser la raison d’État, et quel est votre objectif ?
Par le droit international. Avec mon avocat, nous préparons un dépôt de plainte contre Mrs Hollande et Fabius, car eux étaient en charge de mon dossier, j’en ai toutes les preuves. Même lors de la visite officielle de Hollande au Maroc, mon cas était en deuxième position dans sa liste de problèmes à aborder… mais tous… tous ces représentants de la 5 ème puissance mondiale se sont couchés. L’un par manque de charisme, par lâcheté, et l’autre a peut être des choses à négocier au sujet de son fils.
    Si j’avais été coupable, j’aurais été libre depuis longtemps

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151 prisonniers sahraouis en grève de la faim, la prison de Ait Melloul sur la sellette

Par EM, Sahara Occidental occupé,  23 /3/2014


151 prisonniers sahraouis de la prison d'Ait Meloul ont annoncé leur intention de mener une grève de la faim de 24h à partir de lundi 24 mars 2014.
Par cette grève, les prisonniers politiques et prisonniers de droits commun dénoncent les mauvais traitements et le racisme qu'ils subissent de la part de l'administration pénitentiaire.
C'est une action d'envergure, qui fait suite à deux autres grèves d'avertissement menée par une partie du groupe pendant le mois de mars. Dans cette prison située près d'Agadir au sud du Maroc, les Sahraouis sont discriminés constamment, torturés, interdits de visite familiale et privés de soins médicaux. 
 
Quatre prisonniers sahraouis sont morts dans cette prison en 2013, suite aux mauvais traitements et fautes de soins médicaux adéquats. Ce sont Hicham Lasfar, Mohamed Bourhim, 22 ans, diabétique, mort en grève de la faim, Abelmalik Abdesaad, 32 ans, sidéen, et Mbarek Lmotaoakil, 54 ans, insuffisance rénal.

Les conditions de détention sont connues pour être très mauvaises dans toutes les prisons administrées par le régime marocain. Néanmoins, elles le sont de façon discriminatoire pires à l'encontre de tous les Sahraouis.
Il apparaît que l'ONU n'assume pas sa responsabilité de protéger ce peuple d'un territoire non autonome, contrairement aux exigences de sa charte, pas plus quelle ne réussit à imposer au Maroc de respecter ses devoirs comme colonisateur.
Malgré toutes les annonces marocaines, aucune loi ne protège les Sahraouis, encore moins quand leur liberté leur est confisquée.
D'autre part, le Conseil de Sécurité de l'ONU ne peut actuellement pas être saisi pour le traitement de ces atteintes graves à la sécurité et intégrité des Sahraouis faute de rapports impartiaux menées sur la question et de mandat donné à sa mission sur place pour les établir.
Le renouvellement de la mission intervenant fin avril, c'est pour solutionner ce problème que les organisations, le gouvernement en exil, le mouvement de libération sahraouis, les organisations de soutien aux sahraouis et de défense des droits de l'homme, demandent actuellement que ce mandat de surveillance des droits de l'homme soit confié immédiatement à la Minurso.

EM, Sahara Occidental occupé,  23 /3/2014

Torture au Maroc : réaction de l’ACAT et Me Joseph Breham à la suspension des accords de coopération judiciaire avec la France

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) – Cabinet Joseph Breham, 27/2/2014

Communiqué de presse
Pour publication immédiate

Torture au Maroc : réaction de l’ACAT et Me Joseph Breham à la suspension des accords de coopération judiciaire avec la France

Le Maroc a annoncé la suspension de ses accords de coopération judiciaire avec la France à la suite de la crise diplomatique née de plaintes pour torture déposées par l’ACAT et Me Joseph Breham contre le patron du contre-espionnage marocain [1]. 
Selon l’ACAT et Me Breham, cette décision va avoir de graves conséquences et favoriser l’impunité des tortionnaires en bloquant les demandes de transfèrement en France de ressortissants français détenus sur le territoire marocain ainsi que les demandes d’assistance judiciaire.

Selon Hélène Legeay, responsable Maghreb/Moyen-Orient à l’ACAT :

« En empêchant le transfèrement de détenus français condamnés au Maroc, les autorités marocaines cherchent à les empêcher de porter plainte pour torture à leur arrivée en France. Lors de son arrivée en France en mai 2013, Adil Lamtalsi [2] avait porté plainte pour torture. C’est à la suite de cette plainte qu’une juge d’instruction française a convoqué Abdellatif Hammouchi jeudi dernier. Le Maroc prend en otage les prisonniers français pour assurer la pérennité du système tortionnaire marocain. »

Selon Me Joseph Breham :

« La réaction disproportionnée du Maroc face à un acte d’instruction des plus banals comme il y en a des milliers exécutés tous les jours aura des conséquences sur la vie quotidienne de milliers de Franco-Marocains. Elle démontre la regrettable consubstantialité du système tortionnaire marocain avec son système pénal ».

Contact presse :

Pierre Motin, 01 40 40 99 69 / 06 12 12 63 94

Note aux rédactions :
        [1] Cf notre communiqué du 24 février : « La torture au Maroc n’est pas un "incident regrettable" » : http://www.acatfrance.fr/communiques_presse.php?id=290   
·         [2] Adil Lamtalsi, franco-marocain, a été arrêté le 30 septembre 2008 à Tanger. Transporté au centre de détention secret de Temara, géré par la Direction générale de la surveillance du territoire (DGST), il y a été torturé pendant trois jours, jusqu’à ce qu’il appose son empreinte sur des documents. Le troisième jour, il a été emmené à la gendarmerie de Larache où il a été frappé, humilié et contraint de signer des documents en arabe. Le 11 novembre 2008, Adil Lamtalsi a été condamné à dix ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants, sur la base d’aveux obtenus sous la torture et sans avoir jamais vu de juge d’instruction.
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Pierre Motin
Chargé des relations médias et de la communication en ligne
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L'ACAT poursuit les tortionnaires marocains : un exemple à suivre !



Incident diplomatique France/Maroc après le dépôt de plaintes pour torture

Le matin du 20 février, l'ACAT (l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture) et Me Joseph Breham, avocat au barreau de Paris, ont déposé deux plaintes pour des actes de torture perpétrés à l’encontre d’Ennaâma Asfari, défenseur des droits de l’homme sahraoui arrêté et torturé en novembre 2010 puis condamné à 30 ans d’emprisonnement par la justice militaire marocaine sur la base d’aveux signés sous la torture.
 L’une des plaintes a été envoyée au Comité contre la torture de l’ONU  l’autre, une plainte pénale, a été adressée à la doyenne des juges d’instruction du TGI de Paris.

Pour l’ACAT, nul n’est au-dessus de la loi

Coup de froid France-Maroc

Pour l’ACAT, nul n’est au-dessus de la loi


Ainsi donc, à cause de l’ACAT, le torchon brûle entre la France et le Maroc. 
Prévenue par notre association de la présence à Paris du chef du contre-espionnage marocain, une juge d’instruction française a envoyé sept policiers à la résidence de l’ambassadeur du Maroc pour signifier à Abdellatif Hammouchi qu’elle souhaitait l’interroger dans le cadre d’une enquête pour torture. Au nom d’un marocain aux côtés desquels l’ACAT s’est constituée partie civile.

Cette démarche judiciaire a suscité la colère des autorités marocaines et l’embarras du Quai d’Orsay. L’incident diplomatique dû au dépôt de plaintes par l’ACAT et l’avocat Joseph Breham a été largement médiatisé :

Face à la vive colère exprimée par les autorités marocaines, le quai d'Orsay, a annoncé avoir « immédiatement demandé que toute la lumière soit faite, le plus rapidement possible, sur cet incident regrettable ».

Cette réaction du ministère des affaires étrangères français, confortées par un appel passé par François Hollande au Roi du Maroc, constitue une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs en vertu duquel une autorité politique ne peut commenter une procédure judiciaire.

La torture au Maroc n’est pas « un incident regrettable ». Au royaume chérifien comme partout dans le monde, l’impunité des tortionnaires doit cesser.

 

Pour en savoir plus, voir la fiche sur la torture au Maroc et le Sahara occidental publiée par l’ACAT.

Chiche! Que cette crise débouche sur l'abolition de la torture ! Chiche !


De Ahrar Watani, 27/2/2014

"La foule est sortie pour dénoncer les propos de l'ambassadeur français à l'égard du Maroc !!!!" 

Comme quoi on n'a pas avancé; cette même foule qu'on a fait descendre pour accueillir le président français en grande  pompe...C'est dire le peu d'égards qu'ont nos gouvernants de nous. Ils nous prennent pour des "demeurés ...
A certains , nous disons que cette crise est bénéfique pour les Marocains.
Avez vous oublié que c'est à la suite de la sortie de "Notre ami le roi" et la tension qui a suivi qui a permis de faire avancer grandement les droits de l'homme ( Tazmamart rasé , Derb Moulay Chrif fermé, liberation des détenus dont Serfaty....)?
Donc si cette crise peut déboucher sur l'abolition de la torture et la fermeture du centre de détention de Témara Ain Aouda , alors chiche !

Crise franco-marocaine : le cas Hammouchi ne sera pas le dernier, tant que les services sécuritaires échappent au contrôle politique et judiciaire

Par Alif post
Par El Houssine Majdoubi 

Crise franco-marocaine : le cas Hammouchi ne sera pas le dernier, tant que les services sécuritaires échappent au contrôle politique et judiciair/El Houssine MajdoubiLe roi du Maroc Mohamed VI et le président français François Hollande Alifpost-Analyse/El Houssine Majdoubi - 26 فبراير، 2014 



 
Les relations franco-marocaines constituent un modèle de coopération entre deux pays de deux rives de la Méditerranée. Elles n’ont pas subi de secousses depuis le début des années 1990, suite à la publication du livre « Notre ami le roi » consacré à Hassan II.

  Cependant, cette harmonie diplomatique a subi une rupture ces derniers jours, suite à une soudaine crise provoquée d’abord par la volonté e la justice française d’interroger le directeur marocain des renseignements civils DST, Abdellatif Hammouchi, et exacerbée ensuite par les propos de l’ambassadeur  français à Washington, qui a comparé le Maroc à une « maitresse », selon ce qu’a déclaré à Paris jeudi dernier l’acteur espagnol Javier Bardem, lors d’une manifestation en faveur du Polisario.
Si le deuxième incident peut être rapidement dépassé, le premier constitue un véritable défi au Maroc et peut avoir des suites pénibles dans l’avenir.
La France a fourni un début de solution au deuxième problème, en démentant  que son ambassadeur ait rencontré le cinéaste espagnol pour parler de la situation au Sahara. Les propos humiliants seraient simplement donc imaginaires selon cette version.
 Cependant, il reste le vrai problème est la poursuite de directeur de la DST, Abdellatif Hammouchi devant les juridictions françaises sur fond d’accusations de torture, suite à trois plaintes de trois Marocains, Adil Mtalsi, Zakaria Moumni et Naâma Asfari, réputé proche du Polisario. Jeudi dernier, le parquet français a certainement essayé d’emmener par la force Hammouchi  devant un juge d’instruction, profitant  de son séjour à Paris pour participer à une sommet régionale  sur la sécurité (Maroc, France ; Espagne et le Portugale), ce qui explique la réaction du Maroc. En effet, la présence de sept policiers ne s’explique que par la volonté de l’amener par la force.
 Comment alors gérer cette nouvelle donne ? Va-t-on encore évoquer un complot de l’Algérie et du Polisario pour nuire aux relations franco-marocaines ? Est- il crédible de parler d’une volonté de perturber la visite du roi Mohammed VI en Afrique ? Ou bien s’agit-il d’une tentative de certains Marocains de s’adresser à ce qu’on appelle la justice universelle, puisque la justice de leur pays n’a pas le courage d’ouvrir le dossier épineux de la torture ?
 Concernant la première hypothèse, il est vrai que le Polisario œuvre depuis un moment pour essayer d’influencer l’arène politique française et réduire le soutien de Paris au Maroc dans le Sahara. Il a réussi à s’infiltrer en France au cours des journées de solidarité au cours de la semaine dernière, et l’acteur Bardem a réussi à provoquer, au moins partiellement, une crise entre le Maroc et la France. A ce niveau, la vrai question n’est pas celle de l’existence ou non d’un complot, mais la question fondamentale est : pourquoi la grosse machine marocaine de renseignements et la diplomatie marocaine n’ont pas réussi à contrer les efforts de l’Algérie et du Polisario en France ?
 Quant à la seconde hypothèse, elle ne tient pas la route, tout simplement, pour deux raisons. La première raison est que le Maroc ne peut en aucun cas rivaliser avec la France en matière d’influence en Afrique, la deuxième raison est l’indépendance de la justice française. Cette justice ne trouve aucun scrupule à juger l’ancien président Nicolas Sarkozy, comme il a jugé son prédécesseur, Jacques Chirac. Actuellement, cette justice interroge l’ancien directeur des renseignements français DST Bernard Squiarcini, ainsi que l’ancienne directrice du Fonds monétaire international, Christine Lagarde. Quelqu’un a-t-il parlé de complot visant à nuire à l’image de la France ?
 Le véritable problème réside dans la justice marocaine et  les renseignements marocains. Auprès de l’opinion publique internationale, l’image sécuritaire et judiciaire du Maroc demeure très négative à cause de la grande corruption de l’appareil judiciaire et des violations répétées des droits de l’homme. Tous les rapports des organisations internationales comme Amnesty, Human Wrights Watch, et des organisations nationales crédibles comme l’Association marocaine des droits de l’homme, en plus des rapports des Nations Unies, ont confirmé des cas de torture et pointé du doigt le lieu de torture par excellence, le siège de la DST à Témara. Par ailleurs, des organes de renseignements occidentaux, en particulier ceux des Etats Unis et de la Grande Bretagne, ont reconnu avoir transféré des terroristes présumés pour être interrogés et torturés à Témara.
 Dans le même temps, une bonne partie de l’histoire des renseignements marocains est peu glorieuse. Ils se sont impliqués dans des enlèvements, des assassinats, des fabrications d’accusations contre les politiciens et des journalistes, sans parler de leur implication passée et actuelle dans des campagnes de dénigrement médiatique pour discréditer des militants, les journalistes et même un membre de la famille royale, prince Moulay Hicham.
 Les victimes qui ont recours aux tribunaux au Maroc pour réclamer justice et réparation des préjudices se sont trouvé face à une justice corrompue, selon des rapports nationaux et internationaux, qui préfère le silence et classe les plaintes sans suite     lorsqu’elles sont contre l’Etat marocain et essentiellement les renseignements.
Devant l’impasse, et pour contourner le silence de la justice marocaine, certaines victimes de torture s’adressent à la justice internationale, dans le cadre du nouveau concept de justice universelle, et qui consiste à poursuivre des responsables devant une justice d’un pays qui n’est pas le leur, surtout si la victime porte la nationalité de ce pays, en plus de celle de son pays d’origine.
Ce n’est pas la première fois qu’une plainte est déposée auprès d’un tribunal international contre des responsables marocains. Déjà, des plaintes contre des responsables sécuritaires avaient été portées par des anciens activistes sahraouis, et d’autres plaintes ont été portées contre certains hauts fonctionnaires, y compris l´ex ministre de l´intérieur Driss Basri à Bruxelles en 2000. L’épisode Hammouchi n’est donc pas isolé, et il ne sera probablement pas le dernier.
Même un pays influent comme Israël n’a pas été capable d’arrêter les poursuites internationales contre ses responsables. Sur un autre registre,  la justice espagnole examine la plainte de deux marocains contre l’ancien président américain George W. Bush. Ce n’est pas pour autant que ces deux citoyens visent à perturber les relations entre Madrid et Washington !
Au Maroc, il y a un point noir qui est le centre de détention et de torture de Témara, et il y a des organes de renseignements qui ne sont soumis ni à l’autorité judiciaire et encore moins au contrôle parlementaire. A un moment donné, et dans l’impunité totale, un de ces organes a transformé son siège en une grande prison pour recevoir des Marocains et des étrangers en vue de la torture. Les sécuritaires et les tortionnaires n’auraient jamais exercé leur tristes talents s’il n’y avait pas la complicité passive d’une justice aux ordres de certains magistrats qui ont vendu leur conscience et leur morale au diable.


Le directeur de la DST; Hamouchi
Le directeur de la DST; Hamouchi
Ainsi, le plus beau pays du monde est devenu un sous-traitant de la torture au niveau international. Pensait-il que ne viendrait jamais le jour où il faut payer le prix de ces errements, résultat d’un pouvoir absolu ?
Bien entendu, il peut y avoir des complots, mais le passif honteux exige un courage politique et une intransigeance judiciaire pour l’apurer.  Si les victimes présumées avaient trouvé l’équité au Maroc,  pourquoi elles se seraient adressées à des juridictions étrangères ? Combien de Français ont recours à la justice internationale contre leur  pays ? Aucun, parce qu’ils font confiance à la justice de leur pays.
La solution n’est pas si difficile pour éviter à l’avenir ce genre de crises pénibles. Il faut d’abord soumettre les services de renseignements au contrôle judiciaire et parlementaire, comme dans les pays démocratiques, et ne jamais hésiter à ouvrir une enquête, une vraie, chaque fois qu’il y a une présomption de torture.

Crise diplomatique : La France dédouane son représentant à l’ONU ...en oubliant ce qu'est l'indépendance de la justice





Salaheddine Mezouar et Laurent Fabius, ministres des Affaires étrangères du Maroc et de France
Salaheddine Mezouar et Laurent Fabius, ministres des Affaires étrangères du Maroc et de France
L’acteur espagnol Javier Bardem rectifie. Il aurait donc rencontré le représentant permanent de France aux nations Unies, Gérard Arnaud. La rencontre est maintenant confirmée par le ministère français des Affaires étrangères. Néanmoins le département de Laurent Fabius précise que le représentant n’a pas tenu les propos qui ont été attribués à tort à l’ambassade de France aux USA. « Notre représentant permanent à l’ONU a rencontré, à sa demande, Javier Bardem en 2011. Il n’a pas tenu les propos qui lui sont prêtés », a déclaré le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères. 
Le Quai d’Orsay ne sait pas, par contre si le représentant aux Nations Unies va déposer plainte. Le Maroc est une « maîtresse avec laquelle on dort toutes les nuits, dont on n’est pas particulièrement amoureux mais qu’on doit défendre »: la petite phrase rapportée par Javier Bardem alimente la chronique de la tension diplomatique entre Paris et Rabat depuis une semaine. Ces propos « scandaleux », selon Rabat, avaient d’abord été attribués à l’ambassadeur de France à Washington – ce que Paris avait déjà démenti – avant d’être prêtés à G. Araud. Des milliers de Marocains ont manifesté mardi devant l’ambassade de France à Rabat pour exprimer leur colère.
 http://lobservateurdumaroc.info/2014/02/26/la-france-dedouane-son-representant-lonu/

Coopération judiciaire : Les petits oublis du ministère marocain de la justice

Par Simo Sbaï, demainonline, 27/2/2014

Kadiri & Benslimane

Après la tentative de sept policiers français de notifier à Abdellatif Hammouchi, le directeur général de la DST, la police politique marocaine, la convocation d’une juge française en charge de plusieurs plaintes pour torture le concernant, le magistrat de liaison marocain accrédité à Paris a effectué des « démarches » « en vue d’obtenir les éclaircissements nécessaires auprès des autorités judiciaires françaises » sur le « non-respect » de ces conventions, et ce « vainement durant trois jours », déplore le ministère marocain de la justice dirigé par l’islamiste et polygame El Mostafa Ramid.

Cela « dénote un comportement que les autorités judiciaires marocaines n’ont jamais observé dans leur coopération avec leurs homologues françaises », poursuit-il, avant de fustiger des comportements constituant « une atteinte grave aux règles élémentaires de la coopération entre les deux pays ».

C’est vrai ça ? « Les autorités judiciaires marocaines n’ont jamais observé dans leur coopération avec leurs homologues françaises un tel comportement»? 
Pourtant cela fait une bonne dizaine d’années qu’un juge français Patrick Ramaël, a demandé au juge Abdelkader Chentouf, en respectant bien entendu toutes les « règles élémentaires de la coopération entre les deux pays » l’adresse de deux autres « personnalités » marocaines recherchées par la justice française : le général Hosni Benslimane et le général à la retraite Abdelhak Kadiri.
Réponses réitérées de ce bon juge Chentouf : il ne connait pas l’adresse du patron de la gendarmerie royale, ni celle de l’ex-inspecteur des FAR.
Ne riez pas !

Droit : Fausse querelle autour d’une résidence et d’un DGST

Fausse querelle autour d’une résidence et d’un DGST


Vous avez tous suivi l’incident soulevé par le Maroc suite à la notification, à l’ambassadeur du Maroc en France, Chakib Benmoussa, dans sa résidence, d’une convocation adressée par un juge d’instruction français au directeur général de la DST marocaine, de passage en France, Abdellatif Hammouchi. Ce dernier a fait l’objet d’une plainte pénale pour torture, qui aurait été commise sur la personne d’un militant séparatiste sahraoui, Nâama Asfari, conjoint d’une Française, plainte soutenue par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT). A cette plainte initiale s’ajouterait trois autres, une émanant du boxeur franco-marocain Zakaria Moumni, torturé et emprisonné puis libéré, et deux de deux prisonniers de droit commun franco-marocains, Adil Lamtalsi, coondamné pour trafic de drogue sur des aveux qu’il affirme lui avoir été extorqués sous la torture au centre de la DST à Témara, près de Rabat et Mostafa Naïm.
On ne connaît pas tout les détails de cette démarche policière française, mais même les autorités marocaines, qui ont réagi de manière ferme, n’accusent pas l’équipe policière française – sept policiers – d’avoir pénétré de force dans la résidence ou d’avoir exercé une quelconque contrainte à l’encontre du personnel diplomatique marocain. Il s’agit donc de notification par voie policière et non par voie diplomatique – généralement par le biais des mal nommées notes verbales, principal instrument de communication entre le ministère des affaires étrangères du pays hôte et des missions diplomatiques accréditées sur son territoire.
En l’occurrence, la personne notifiée, Abdellatif Hammouchi, n’est pas un diplomate accrédité en France. Il est fort probable qu’il soit doté d’un passeport de service voire même d’un passeport diplomatique marocain, mais seule l’accréditation dans le pays hôte confère l’immunité diplomatique – cf. la lecture combinée des articles 7 et 9 de la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques:
Article 7
Sous réserve des dispositions des articles 5, 8, 9 et 11, l’État accréditant nomme à son choix les membres du personnel de la mission. En ce qui concerne les attachés militaires, navals ou de l’air, l’État accréditaire peut exiger que leurs noms lui soient soumis à l’avance aux fins d’approbation.
Article 9
1. L’État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accréditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. L’État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions auprès de la mission, selon le cas. Une personne peut être déclarée non grata ou non acceptable avant d’arriver sur le territoire de l’État accréditaire.
2. Si l’État accréditant refuse d’exécuter, ou n’exécute pas dans un délai raisonnable, les obligations qui lui incombent aux termes du paragraphe 1 du présent article, l’État accréditaire peut refuser de reconnaître à la personne en cause la qualité de membre de la mission.
La notion d’agent diplomatique est définie en outre à l’article 1.e): "L’expression "agent diplomatique" s’entend du chef de la mission ou d’un membre du personnel diplomatique de la mission". L’immunité pénale du personnel diplomatique – cf. l’article 31 ne s’étend qu’aux agents diplomatiques ainsi définis – ne couvre donc pas, en principe, les dignitaires officiels de passage dans le pays hôte – exception faite de l’immunité pénale des chefs d’Etat et de gouvernement ainsi que des ministres des affaires étrangères découlant de la coutume internationale telle que reconnue par la Cour internationale de justice dans l’affaire République démocratique du Congo c. Belgique ("Yerodia") (arrêt du 14 février 2002, point 51). Certes, il y a bien la Convention de 1969 sur les missions spéciales, mais elle n’a été ratifiée ni par la France ni par le Maroc - mais les principes qu’elle dégage pourraient être admis comme ne faisant que refléter la coutume internationale, et ils seraient alors applicables par le juge français, comme l’indique un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008.
Mais cette interprétation est hasardeuse, et la doctrine ne semble pas l’approuver:
Si l’on veut formuler un jugement d’ensemble sur la Convention, on doit reconnaître qu’elle s’écarte beaucoup de la pratique. Comme nous l’avons déjà remarqué, il n’existe pas de règles coutumières en matière de missions spéciales, exception faite des missions présidées par un chef d’Etat, premier ministre ou ministre des Affaires étrangères. (Maria Rosaria Donnarumma, "La Convention sur les missions spéciales (8 décembre 1969)", Revue Belge du Droit International, 1972, p. 79)
It is generally agreed that clear and comprehensive rules of customary international law on the immunity of temporary missions are lacking. But, since such missions consist of agents of States received with the consent of the host State, they benefit from the privileges based on State immunity and the express or implied conditions of their invitation.
Therefore, States have accepted that special missions enjoy functional immunities, such as immunity for official acts
and inviolability for official documents. Usually, customs facilities are granted upon production of a diplomatic passport.
While the extent of privileges and immunities of special missions under customary international law remains unclear,
→ State practice suggests that it does not currently reach the level accorded to diplomatic agents. (Nadia Kalb, "Immunities, Special Missions", Max Planck Encyclopedia of International Law)
Le statut d’Abdellatif Hammouchi eu égard à l’immunité diplomatique n’est donc pas absolument clair, même s’il semblerait qu’il puisse en bénéficier car présent en France dans le cadre d’une mission officielle sur invitation du gouvernement français (il accompagne le ministre marocain de l’intérieur en visite officielle en France). Il est probable que les autorités judiciaires et/ou policières françaises hésiteraient à prendre des mesures contraignantes à son égard à cette occasion.
Rappelons qu’Abdellatif Hammouchi ne fait pour l’instant l’objet que d’une convocation par le juge d’instruction, sans qu’on ne connaisse son statut exact, témoin ou témoin assisté. Les dispositions du Code de procédure pénale (CPP) français s’y appliquent. S’agissant de plaintes pour faits de tortures et actes de barbarie, l’affaire concerne un crime et l’instruction préparatoire par le juge d’instruction est obligatoire (art. 79 du CPP). L’article 101 CPP traite des convocations du juge d’instruction:
Le juge d’instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une copie de cette citation leur est délivrée.
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître volontairement.
Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique en application des dispositions de l’article 109.
L’article 109 CPP dispose ce qui suit:
Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l’exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l’origine.
Si le témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, le juge d’instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l’y contraindre par la force publique.
Les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (CP) régissent le secret de l’instruction et ne sont pas directement pertinents à notre affaire. Aucune disposition du CPP ne contient de dispositions spécifiques au cas de la convocation de membres de missions spéciales étrangères de passage en France. On peut donc conclure de ces dispositions qu’aucune violation de la loi française ne semble entacher la simple convocation. Tout au plus peut-on hasarder, eu égard au statut incertain d’Abdellatif Hammouchi en matière d’immunité diplomatique (ou plutôt d’immunité d’Etat), qu’une convocation du juge d’instruction français contenant la menace d’une d’une convocation sous la contrainte de la force publique pourrait éventuellement violer l’immunité éventuelle d’Abdellatif Hammouchi (une hypothèse incertaine, je le rappelle). En l’absence d’une publication de cette convocation, il n’est pas possible de se prononcer là-dessus.
Seule la Convention d’entraide judiciaire franco-marocaine de 1957 pourrait changer ce constat. Son article 8 stipule ainsi:
Les commissions rogatoires en matière pénale, à exécuter sur le territoire de l’une des deux parties contractantes, seront transmises par la voie diplomatique et exécutée par les autorités judiciaires.
En cas d’urgence, elles pourront être adressées directement. Elles seront renvoyées, dans tous les cas, par la voie diplomatique.
Il est clair que cette disposition vise les commissions rogatoires en matière pénale émise par un Etat – ici la France – et à exécuter sur le territoire de l’autre Etat – ici le Maroc, pays de résidence d’Abdellatif Hammouchi et dont il a la nationalité. Or la convocation a été émise et notifiée à Abdellatif Hammouchi alors qu’il se trouvait en France. Il ne semble pas que la Convention de 1957 vise un tel cas de figure, sauf à considérer que puisque Hammouchi réside de manière permanente au Maroc, une notification aurait dû lui parvenir par la voie diplomatique au Maroc. Cette objection se heurte toutefois au fait que la convocation a été notifiée à Hammouchi alors qu’il séjournait en France, et qu’on voit mal comment la Convention de 1957, visant les cas de commissions rogatoires internationales franco-marocaines, pourrait empêcher l’application des dispositions du CPP français sur le territoire français.
Mais dispositions juridiques mises à part, il est certain que la convocation de Hammouchi, notifiée de manière cavalière eu égard à la profondeur particulière et à la longévité des relations diplomatiques franco-marocaines, ne pouvait qu’irriter la partie marocaine. Le juriste ne perçoit pas de violation de la loi dans ce qui s’est passé, mais le pouvoir marocain en a décidé autrement – et le citoyen marocain s’étonnera sans doute que son Etat défende avec autant d’ardeur un dignitaire visé par des plaintes de torture…

Le Maroc suspend les accords judiciaires avec la France


Le Maroc suspend les accords judiciaires avec la France
  • Par : Telquel avec AFP, 26/2/2014

Le Maroc a annoncé ce mercredi 26 février  suspendre "l'exécution de tous les accords de coopération judiciaire avec la France", un nouveau développement dans la querelle diplomatique née de plaintes à Paris visant  Abdellatif Hammouchi.

Les tensions entre les deux pays semblaient s'apaiser. Mais il n'en est rien. "Il a été décidé de suspendre l'exécution de toutes les conventions de coopération judiciaire entre les deux pays, pour en évaluer l'impact et les actualiser dans le but de remédier aux dysfonctionnements qui les entachent", a affirmé le ministère de la Justice dans un communiqué cité par l'agence MAP.
 Il a également annoncé le "rappel du magistrat de liaison marocain en France en attendant des solutions garantissant le respect mutuel total des accords" bilatéraux. Pour justifier cette décision, le ministère marocain de la Justice évoque "l'apparition de nombreux dysfonctionnements et lacunes dans (les) conventions" entre Paris et Rabat. Il fait notamment référence à la descente de police effectuée jeudi dernier à la résidence de l'ambassadeur du Maroc en France, en lien avec les plaintes visant le patron de la DGST, Abdellatif Hammouchi, mais mentionne également d'autres griefs.

La justice française ne répond pas aux demandes d'éclaircissements 

Le magistrat de liaison marocain accrédité à Paris a effectué des "démarches" "en vue d'obtenir les éclaircissements nécessaires auprès des autorités judiciaires françaises" sur le "non-respect" de ces conventions, et ce "vainement durant trois jours", déplore le ministère. Cela "dénote un comportement que les autorités judiciaires marocaines n'ont jamais observé dans leur coopération avec leurs homologues françaises", poursuit-il, avant de fustiger des comportements constituant "une atteinte grave aux règles élémentaires de la coopération entre les deux pays". Les relations entre le Maroc et la France, deux proches alliés, connaissent un sérieux coup de froid depuis une semaine et le dépôt de plaintes à Paris par une ONG pour "torture" et "complicité de torture" contre Hammouchi.