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vendredi 17 juillet 2015

Intervention lors du débat sur l'accord Maroc-France



Pour votre information, une des  interventions du débat qui a eu lieu au sénat aujourd'hui à propos de l'accord judiciaire Maroc-France.
Pour voir tout le débat : http://www.senat.fr/cra/s20150715/s20150715_10.html#par_320
Mme Christine Prunaud (Groupe Communiste). - 

 Ce protocole additionnel vise à réconcilier la France et le Maroc après des mois de brouille diplomatique, après qu'une juge d'instruction française eut souhaité entendre le chef des services de renseignement marocains, de passage en France et visé par des plaintes pour torture. Geste maladroit, sans doute, mais qui prouve l'indépendance de la justice. Cette affaire est exemplaire de la confrontation entre nos valeurs et la réalité concrète des relations internationales. La suspension de l'entraide judiciaire entre nos deux pays a été très préjudiciable. Comment sortir de ce blocage ?
Amnesty international, la Cour européenne des Droits de l'homme, la CNCDH critiquent l'obligation d'information réciproque entre autorités judiciaires, contraire au principe du secret de l'instruction et la procédure de dessaisissement du juge français qui favorisera l'impunité ou sacrifiera à la raison d'État les victimes de violations des droits humains, sociaux et politiques. Nous ne pourrons voter ce texte.M. Éric Doligé (a voté contre son groupe Les Républicains). - Ce protocole nous est imposé pour mettre fin à la brouille issue de la convocation du chef du contre-espionnage marocain par un juge français. Était-ce une maladresse ?
Je ne le crois pas. Quand des Français sont arrêtés à tort au Maroc, nul ne s'en émeut. On prétend également ce texte indispensable à la lutte anti-terroriste. Pour ma part, je voterai contre, sans hésitation. Le CDH, Amnesty international, des ONG spécialisées dans la défense des droits de l'homme et la lutte contre la torture, le syndicat de la magistrature, le CNCDH ne peuvent se tromper tous...
J'ai rencontré des Français brisés par de longs mois passés dans des geôles marocaines. J'ai connaissance de plus de cent cas, et je pourrais vous en dire plus, de manière confidentielle. Pendant deux jours, le prisonnier est d'abord mis en cellule individuelle, dépourvue de fenêtre, pieds et mains enchainés, un bandeau sur les yeux et la bouche bâillonnée, face à un mur. Il subit quatre fois par jour, la torture : violences, pénétration avec un bâton et divers objets, suspension au plafond...
Les jours suivants, on cherche à lui extorquer des aveux forcés, ou des avantages financiers, car tout s'achète grâce à la technique de la « baignoire » et à l'électrocution des parties choisies. Ces supplices ont lieu à la prison Témara, siège de la DGST marocaine.
Les responsables ? C'est d'abord le directeur de la sécurité intérieure marocaine, à l'origine de cette brouille. Le protocole va permettre à ses services de continuer à pratiquer des actes odieux. Vous tentez de nous faire croire qu'il facilitera l'application des conventions internationales - qui prohibent la torture, que je sache !
Le ministre de l'intérieur a annoncé que M. Hamouchi serait élevé à la dignité d'officier de la Légion d'honneur. J'espère que cela interpelle ceux d'entre nous qui portent cette haute distinction.
Niez-vous les tortures que j'ai décrites, monsieur le ministre, et trouvez-vous normal qu'une personne poursuivie en France pour tortures devienne officier de la Légion d'honneur ?