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mardi 27 octobre 2015

Une Cour de Grande Bretagne porte le cas des imports sahraouis devant la Cour UE



Une Cour GB porte le cas des imports sahraouis devant la Cour UE
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En référant le cas sur la légalité douteuse des importations britanniques de produits du Sahara Occidental devant la Cour européenne de justice, le juge du Royaume-Uni a déclaré que «c’est une cause défendable d'une erreur manifeste de la Commission [européenne] dans la compréhension et l'application du droit international pertinent pour ces accords. »
Plus tôt cette année, l'organisation partenaire de WSRW au Royaume-Uni, Western Sahara Campaign (WSCUK), a engagé une procédure en faisant valoir que le Royaume-Uni permettait illégalement des produits, en provenance ou traités au Sahara Occidental, à être importé dans le Royaume-Uni en vertu d'un accord commercial avec le Maroc.

Le cabinet juridique Leigh Day, agissant pour WSCUK, affirme que cela est illégal et qu'il est clair que la compétence territoriale marocaine ne se prolonge pas au territoire du Sahara Occidental ni à la mer territoriale adjacente au Sahara Occidental. Par conséquent, les marchandises et les produits fabriqués au Sahara Occidental ne doivent pas être traités comme étant originaires du Maroc pour l'application de tarifs préférentiels ou autres avantages conférés sur les produits marocains par l'Union Européenne. La même chose est vraie dans la mer située au large des côtes du Sahara Occidental en ce qui concerne les quotas de pêche alloués.

Dans son jugement hier, M. Le honorable juge Blake a déclaré : « Je conclus qu'il y a une cause défendable d'une erreur manifeste de la Commission dans la compréhension et l'application du droit international applicable à ces accords. »
Lire le texte intégral de l'arrêt ici (en anglais).

L'honorable juge Blake attiré l'attention sur « les allégations de graves violations des droits humains par les autorités marocaines contre les membres autochtones de la population sahraouie ». Il a également noté, « les rapports de la discrimination dans le domaine des affaires et de l'emploi et d'expression politique contre les Sahraouis autochtones au profit des ressortissants marocains qui se sont déplacés dans le territoire depuis 1975 ».

John Gurr de WSCUK déclare que : « ceci est un pas en avant très important pour le peuple sahraoui. Pendant trop longtemps, les gouvernements ont ignoré leurs obligations en vertu du droit international et conclu des accords avec le Maroc pour exploiter les ressources qui ne lui appartiennent pas et que le Maroc contrôle par la force militaire ».

Deux États membres de l'UE ont une position forte sur le sujet des importations du Sahara Occidental. Le gouvernement néerlandais a affirmé à plus d'une occasion que les produits du Sahara Occidental ne peuvent pas entrer dans le marché de l'UE étiquetés comme provenant du Maroc, une position partagée avec le gouvernement suédois. De même, les pays de l'AELE n’appliquent pas accord de libre-échange avec le Maroc au Sahara occidental. Les États-Unis excluent explicitement le Sahara Occidental de leur coopération de libre-échange avec le Maroc.

À l'heure actuelle, la Cour européenne de justice examine la légalité tant de l'Accord de partenariat de pêche UE-Maroc et de l'Accord de libre-échange UE-Maroc couvrant les produits agricoles, précisément parce qu'ils permettent aux produits du Sahara Occidental d’entrer sur le marché de l'UE comme s’ils étaient marocains.

Le Sahara Occidental, dans le nord-ouest de l'Afrique, est l'objet d'un différend qui dure depuis des décennies entre le Maroc et le peuple sahraoui. En octobre 1975, la Cour internationale de Justice a rejeté les revendications territoriales du Maroc sur le Sahara Occidental et a reconnu le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination. Depuis 1975, le Maroc soutenu l’installation de ces citoyens au Sahara Occidental, sans doute en violation de l'article 49 des Conventions de Genève, qui stipule : « La Puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle. » L'Organisation des Nations Unies et des ONG telles que Human Rights Watch, Amnesty International et le Conseil norvégien pour les réfugiés ont trouvé des preuves de violations des droits de l'homme.

Mis à jour le: 21.10 - 2015 23:33Imprimez cette page