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France : Des enfants migrants privés de protection

Les enfants migrants non accompagnés qui arrivent dans le département français des Hautes-Alpes sont soumis à des procédures d’évaluation de l’âge défectueuses privant nombre d’entre eux de la protection dont ils ont besoin.
(Paris) – Les enfants migrants non accompagnés qui arrivent dans le département français des Hautes-Alpes sont soumis à des procédures d’évaluation de l’âge défectueuses privant nombre d’entre eux de la protection dont ils ont besoin, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui.
Le rapport de 80 pages, intitulé « ‘Ça dépend de leur humeur’ : Traitement des enfants migrants non accompagnés dans les Hautes-Alpes », montre que les évaluateurs, dont le travail consiste à certifier la minorité d’un enfant, c’est-à-dire qu’il a moins de 18 ans, ne se conforment pas aux normes internationales. Human Rights Watch a constaté que les évaluateurs utilisent diverses justifications pour refuser d’octroyer une protection aux enfants, telles que des erreurs minimes de dates, une réticence à aborder dans le détail des expériences particulièrement traumatisantes, des objectifs de vie jugées irréalistes, ou encore le fait d’avoir travaillé dans le pays d’origine ou au cours du parcours migratoire.
« La protection de l’enfance ne devrait pas dépendre de l’humeur ou du bon vouloir d’une personne, » a déclaré Bénédicte Jeannerod, Directrice France à Human Rights Watch. « Les évaluations de l’âge devraient garantir le droit des enfants à une procédure équitable, et non pas consister à trouver des excuses pour leur refuser une protection. »
Human Rights Watch a constaté les mêmes pratiques défectueuses dans les procédures d’évaluation de l’âge à Paris, et a recueilli des témoignages de décisions arbitraires prises dans d’autres départements français, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un problème répandu en France.
Human Rights Watch a interviewé 59 garçons, une fille, et un jeune homme de 18 ans dans le département des Hautes-Alpes, et a consulté 36 dossiers d’évaluation pour ce rapport. Human Rights Watch s’est également entretenu avec des avocat-e-s, des professionnel-le-s de santé, des personnes travaillant pour des organisations humanitaires, des bénévoles associatifs, et des responsables des autorités.  


Selon la loi française, les enfants non accompagnés devraient être pris en charge par le Service de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les autorités en charge de la protection de l’enfance soumettent les enfants non accompagnés à une évaluation de leur âge avant qu’ils ne soient formellement reconnus comme mineurs.
Les normes internationales préconisent que les évaluations de l’âge ne soient utilisées qu’en dernier recours et uniquement lorsqu’il existe des doutes sérieux sur l’âge déclaré de la personne et qu’aucune preuve documentaire n’est disponible. La réglementation française stipule que l’évaluation de l’âge doit être « une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance ». Pour se conformer aux normes internationales, les évaluations de l’âge devraient accorder le bénéfice du doute dès lors qu’il existe une possibilité raisonnable que l’âge déclaré soit correct.
Beaucoup d’enfants arrivant seuls en France, que ce soit dans les Hautes-Alpes ou ailleurs, ont subi de graves abus dans leur pays, ont été victimes de torture, de travail forcé et d’autres mauvais traitements en Libye et ont vécu de terrifiantes traversées de la mer sur des bateaux surpeuplés pour rejoindre l’Europe. Beaucoup présentent des symptômes de trouble du stress post-traumatique (TSPT), ont expliqué des médecins à Human Rights Watch. Mais la procédure d’évaluation de l’âge ne semble pas prendre en compte ces circonstances et les effets très documentés du TSPT sur la mémoire, la concentration ou encore l’expression des émotions, a constaté Human Rights Watch.
L’une des conséquences immédiates d’un refus de reconnaissance de minorité pour les enfants non accompagnés est d’être évincés des lieux d’hébergement d’urgence, même pour ceux qui demandent le réexamen de leur cas par un juge. Certains trouvent refuge auprès de familles qui proposent bénévolement de les accueillir ou dans des squats gérés par des réseaux bénévoles. D’autres sont hébergés dans des lieux pour adultes ou se retrouvent à vivre à la rue. Les recours peuvent prendre des mois, ce qui peut affecter l’éligibilité des enfants à un statut migratoire régulier à leurs 18 ans.
La plupart des enfants interviewés disent avoir passé entre six mois et plus d’une année en Italie avant de décider de se rendre en France. Nombre d’entre eux ont cité le manque d’accès à l’éducation et aux soins médicaux comme la principale raison ayant motivé leur décision de quitter l’Italie. Certains enfants ont mentionné les attitudes discriminatoires des représentants du gouvernement et d’une partie de la population.
Les évaluations de l’âge défectueuses ne sont pas les seuls obstacles que doivent surmonter les enfants non accompagnés.
La police aux frontières dans le département des Hautes-Alpes a sommairement renvoyé des enfants migrants non accompagnés tentant de traverser la frontière entre l’Italie et la France, au lieu de les orienter vers les services de protection de l’enfance, a constaté Human Rights Watch. Les témoignages recueillis confirment les observations du Défenseur des droits, d’organisations non gouvernementales, d’avocats et groupes bénévoles.
Amadin N., un Béninois de 17 ans, nous a dit : « J’ai montré mes papiers qui disaient que j’étais mineur, mais la police ne voulait rien entendre. »
La loi française prévoit une procédure accélérée de « refus d’entrée » pour les enfants et les adultes interpelés à moins de 10 kilomètres de la frontière. Si tel est le cas, la police doit émettre un refus par écrit indiquant les motifs du refus d’entrée et le droit à demander l’asile et à faire appel du refus d’entrée. Les enfants devraient se voir désigner un administrateur ad hoc. Dans les neuf cas étudiés par Human Rights Watch, la police semble ne pas avoir respecté ces protections procédurales pourtant limitées.
Pour éviter une interpellation et un renvoi sommaire, les enfants non accompagnés nous ont dit avoir marché dans les montagnes, loin des sentiers balisés, se mettant ainsi en grave danger. Lorsqu’ils arrivent à Briançon, de nombreux enfants souffrent d’engelures, de diverses blessures et d’épuisement.
Par ailleurs, la police française harcèle et parfois engage des poursuites contre les personnes aidant les migrants en détresse dans les montagnes. Les autorités ont continué à ouvrir des procédures judiciaires malgré la décision du Conseil constitutionnel de juillet 2018 selon laquelle apporter une aide à des personnes dans le besoin, y compris des migrants en situation irrégulière, est protégé par la Constitution.
Les travailleurs humanitaires, bénévoles et militants qui participent aux missions de recherche et de sauvetage, communément appelées « maraudes », font l’objet de contrôles de papiers, d’inspection de leur véhicule et de contraventions pour des infractions mineures du code de la route, et ce de manière répétée. Les circonstances de ces contrôles et verbalisations suggèrent que la police ne les emploie pas pour veiller à la sécurité publique, mais plutôt pour créer un environnement hostile à l’encontre des acteurs humanitaires.
De telles formes de harcèlement ne sont pas propres aux Hautes-Alpes : les travailleurs humanitaires, bénévoles et militants opérant à Calais et aux alentours ont décrit des pratiques similaires à Amnesty International, au Défenseur des droits, à Human Rights Watch et aux Rapporteurs spéciaux de l’ONU.
La France a les mêmes obligations que les autres États membres de l’Union européenne de garantir aux enfants non accompagnés arrivant à ses frontières le respect de leurs droits tels que définis dans le droit européen et international. Comme le documente Human Rights Watch dans d’autres travaux de recherche, la France n’est pas le seul pays de l’Union européenne à faillir à ses obligations de respecter les droits humains de manière constante. Mais le fait que les enfants non accompagnés ont pu voir leurs droits bafoués dans d’autres pays de l’UE ne réduit en rien l’obligation de la France de respecter les normes internationales et régionales, ainsi que le droit de l’Union européenne, a déclaré Human Rights Watch.
Les autorités françaises devraient réformer les procédures et les pratiques d’évaluation de l’âge pour se conformer aux normes internationales et veiller à ce que les enfants ne se voient pas refuser arbitrairement la reconnaissance formelle de leur minorité. Un diagnostic du trouble du stress post-traumatique par des psychologues qualifiés, ainsi qu’un soutien psychologique avant toute évaluation pour les enfants présentant des symptômes, rendraient le processus plus équitable. Des protocoles devraient être développés, avec la contribution d’experts, pour déterminer quand, comment et par qui l’âge de ces enfants devrait être évalué.
Les autorités françaises devraient mettre fin au renvoi sommaire d’enfants migrants non accompagnés vers l’Italie, et au contraire veiller à ce qu’ils soient immédiatement transférés auprès du système de protection de l’enfance pour être protégés et pris en charge comme il se doit.
Les autorités devraient également agir pour empêcher le harcèlement policier à l’encontre des travailleurs humanitaires et pour que les agents impliqués soient tenus responsables.
« Porter assistance aux enfants et adultes dans le besoin, quel que soit leur statut migratoire, ne devrait jamais être traité comme un crime », selon Bénédicte Jeannerod. « Les enfants migrants devraient être évalués de manière équitable, pour que la protection à laquelle ils ont droit soit assurée. »
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