vendredi 30 août 2019

«Le drame de Tizrit aurait pu être évité par un système d’alerte efficace»


Les crues ayant emporté un terrain de football construit sur le lit d’un oued asséché dans la commune rurale de Tizrit (province de Taroudant), faisant au moins sept morts, interpellent sur la sensibilisation au niveau local quant à la construction dans les zones inondables. 
Dans ces régions, l’histoire rappelle que les populations ont longtemps évité d'investir celles-ci. L’architecte Abderrahim Kassou revient sur cet aspect auprès de Yabiladi.

Quelles sont les mesures à prendre en amont pour être sûr que les constructions évitent les lits des oueds ?
Historiquement, en vertu d’un bon sens populaire local, les constructions étaient toujours réalisées en évitant deux zones : celles d’agriculture et celles pouvant représenter un danger (effondrement, inondabilité, difficiles à protéger en cas d’attaque…). Les matériaux traditionnels de construction, plus fragiles que les matériaux actuels, ont générés une certaine prudence. La construction est plus compacte, moins haute, les murs sont épais, les toitures légères et surtout l’entretien y est permanent.
Le phénomène de construction en dur, c’est-à-dire en béton plus ou moins armé et en dehors des Ksour ou des zones traditionnelles de construction a commencé essentiellement au début des années 1970 pour s’accélérer ensuite, notamment dans un contexte de migration massive, à l’arrivée de capitaux et en plein changement des valeurs sociales. On peut certes le déplorer, mais ce processus en lui-même fait partie de la nature humaine. Seulement, il n’a pas toujours été encadré par des documents d’urbanisme locaux simplifiés.
Il est bien entendu interdit par la loi de construire dans les lits des oueds, c’est également une question de bon sens. 

jeudi 29 août 2019

Opinion | Le Maroc du Mohamed Six, la fausseté d'un État gouverné par des criminels

Vu d'Espagne. Le roi du Maroc, Mohamed VI, suit les traces de la dictature de son père, Hassan II, notamment dans le Rif. Les déclarations des prisonniers politiques rifains ont démontré la fausseté d'un État gouverné par des criminels.

 Dès la première minute après leur arrestation, les prisonniers ont subi toutes sortes de tortures physiques, des coups avec des objets métalliques, des insultes et des humiliations. Certains ont été déshabillés de force sous la menace de les violer avec une bouteille en verre pour obtenir de faux témoignages contre leurs compagnons. On est arrivé à montrer à un prisonnier la photo de sa fille mineure lui annonçant qu'elle allait être violée avec son épouse s'il refusait de signer les fausses déclarations élaborées par des agents policiers.

Après avoir entendu les premiers cas de torture, le roi du Maroc a ordonné d'enquêter sur ces cas. Les Rifains du Hirak, comme les  défenseurs des droits de l'homme, nous avons compris que les ordres du roi d'enquêter sur la torture systématique n'étaient que de faux messages destinés à la consommation médiatique: du milieu familial des détenus et de leurs avocats nous avons entendu que la torture continue, tout comme se poursuit l'impunité des tortionnaires.

Nasser Zafzafi, le visage visible du Hirak, est incarcéré depuis plus de 2 ans dans le module d'isolement; une cellule minuscule, sans contact avec personne sauf avec son père, qui peut voir que deux heures par mercredi. 

mercredi 28 août 2019

Sahara occidental : 24 organisations exhortent le gouvernement portugais à prendre position contre l'occupation marocaine

Publié le : lundi, 26 août 2019
..
LISBONNE - Des organisations syndicales et de la société civile portugaises ont signé un appel conjoint adressé au gouvernement portugais lui demandant de prendre "clairement position contre l'agression du Royaume du Maroc du peuple sahraoui" et de "mettre fin à l'occupation du Sahara occidental par le Maroc".
La lettre, signée par 24 organisations nationales et publiée sur plusieurs sites portugais, y compris sur la page de l'Organisation internationale progressiste, a appelé également le Conseil mondial de la paix à faire respecter le droit inaliénable du peuple sahraoui à l'autodétermination, ainsi qu'à mettre en place un mécanisme permanent des Nations unies pour surveiller le respect des droits fondamentaux du peuple sahraoui dans les territoires occupés.
S'adressant aussi au secrétaire général des Nations unies, Antonio Guterres, les organisations portugaises ont renouvelé "leur solidarité avec le peuple sahraoui, exigeant la fin immédiate des violences et de la répression par les forces d'occupation marocaines, en particulier depuis le 19 juillet".
Ce jour-là, une militante sahraouie, Sabah Othman (24 ans) a été tué par un véhicule des forces d'occupation marocaines qui a foncé à pleine vitesse sur des manifestants sahraouis sortis célébrer pacifiquement la victoire de l'équipe algérienne de football lors de la finale de la coupe d'Afrique des Nations.
Dans leur lettre, les organisations portugaises ont demandé la cessation immédiate de la répression violente des forces d'occupation marocaines contre les militants sahraouis, soulignant que "le peuple sahraoui vit depuis des décennies sous l'occupation du Royaume du Maroc - où il est soumis à des assassinats, à des tortures et à des arrestations arbitraires - alors que d'autres Sahraouis avaient été contraints de s'exiler et de survivre dans des camps de réfugiés dans des conditions extrêmement difficiles".
Les organisations signataires ont précisé, en outre, qu'une solution juste du conflit sahraoui passait par "la fin de l'occupation marocaine des territoires du Sahara occidental, la mise en place d'un mécanisme permanent des Nations Unies chargé de surveiller le respect des droits de l'Homme des Sahraouis dans les territoires occupés et la libération des prisonniers politiques sahraouis détenus dans les prisons marocaines".
Tenant compte de toutes ces considérations, les organisations portugaises ont souligné que le gouvernement portugais est obligé de prendre une position claire vis-à-vis de l'agression du Royaume marocain contre le peuple sahraoui et d'exiger la relance des négociations entre le Maroc et le Front Polisario sous l'égide des Nations Unies pour la tenue du référendum de l'autodétermination du peuple sahraoui.

mardi 27 août 2019

Découvrir LA GUILLOTINE les éditions qui tranchent







Les voix de la « Jungle » – Histoires de réfugiés au camp de Calais.

 Appel à souscription.



Confidentialité & Cookies : Ce site utilise des cookies. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez leur utilisation.

Le Maroc examine un pacte qui bloque la Convention internationale des droits de l’enfant

Société Publié Le 22/08/2019 

Ce jeudi, le conseil de gouvernement a approuvé l’adhésion du Maroc au Pacte des droits de l’enfant en Islam. En attendant son examen au Parlement, les acteurs de la société civile alertent que ce texte représente une régression par rapport aux engagements internationaux du pays, en tant que pays signataire de la convention de l’ONU des droits des enfants depuis 1993.
Le Pacte des droits de l’enfant en Islam, dit également Pacte de l’Organisation de la communauté islamique des droits de l’enfant, comptera-t-il un nouveau signataire parmi les pays membres de l’OCI ? C’est ce que redoutent des acteurs de la société civile marocaine, puisque le gouvernement El Othmani a approuvé ce jeudi cette adhésion en appuyant le projet de loi n°58.19 relatif au texte, adopté en 32e session de l’OCI qui remonte à 2005.
En effet, ils alertent que le texte est non seulement insuffisant pour la protection des droits des enfants telle que prévues par le droit positif marocain, mais qu’il constitue aussi un blocage à la mise en conformité des lois internes avec les termes de la Convention de l’ONU dans ce sens, huit ans après l’adoption d’une réforme constitutionnelle donnant la primauté au droit international.
Le référentiel du Pacte de l’OCI, pour les ONG, se base sur des préceptes islamiques de la charia et non pas sur un référentiel international reconnu par l’ONU. Par conséquent, il devient restrictif en termes de protection des enfants dans nombre de cas, à commencer par celui de l’appartenance religieuse ou la situation sociale de ceux nés hors-mariage.
https://www.yabiladi.com/articles/details/82421/maroc-examine-pacte-bloque-convention.html

Vu ainsi, le Centre d’études en droits humains et démocratie, une ONG basée à Rabat, a alerté mercredi sur une situation de blocage qu’il redoute en cas d’adhésion. Il s’interroge sur les raisons d’une telle initiative dans un contexte marqué par un débat vif sur l’évolution des mécanismes nationaux de la protection de l’enfance.
«En 1993, le Maroc a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations unies en tant que document contenant les normes internationales les plus équitables», rappelle l’association dans un communiqué. Celui-ci souligne aussi «la mise en place de mécanismes permettant le suivi de cette initiative, qui a contribué positivement au développement législatif [national] en déteignant sur les politiques publiques, même si elles sont empreintes de manquements».
«Le gouvernement propose maintenant de se conformer à une norme moins stricte en termes de normes et de droits, sans aucun mécanisme de suivi responsable. En quoi cette démarche serait nécessaire, utile et constructive (…) ?», s’interroge encore le Centre d’études.
Des termes controversés au regard de la dynamique nationale
En plus de constituer un blocage à cause de ses contradictions avec les termes de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE), le Pacte de l’OCI «soulève des questions controversées» qui ont été au cœur «d’un dialogue national dynamique», notamment sur l’interdiction de l’avortement «sauf si la santé de la mère et du fœtus est en danger», en plus d’autres questions «litigieuses» qui peuvent entraver l’évolution de textes comme le Code de la famille, prévient encore le Centre d’études en droits humains et démocratie.
C’est ce que redoute le plus Zineb Elkhiati, de son côté. Vice-présidente de la Ligue marocaine de la protection de l’enfance à Taroudant, l’avocate contactée par Yabiladi fait part de sa consternation de voir «un projet de loi aussi problématique examiné aussi facilement». Elle évoque même «une démarche catastrophique pour les acquis enregistrés jusqu’ici, mais également le fonctionnement de structures pour développer la mise en œuvre de la CIDE».
Travaillant essentiellement avec les enfants abandonnés par leurs parents ou nés hors-mariage, elle souligne que l’ensemble de ces cas «bénéficieront de très peu de protection juridique telle que prévue actuellement, si le Maroc vient à adhérer au Pacte, alors que nous appelons à davantage d’avancées en conformité avec la CIDE et de ses protocoles».
Egalement avocate, la militante voit ainsi que «ce texte consacre la discrimination et l’exclusion d’un nombre important d’enfants dans l’accès à leurs droits élémentaires, sous couvert de religion». «Compte tenu de ce pacte, les enfants nés hors-mariage n’auront plus droit à un nom comme la CIDE prévoit le droit à l’identité, abstraction faite des conditions de vie, de la conception ou des appartenances, et comme le prévoient aussi des textes de nos lois qui donnent aux mères célibataires la possibilité d’inscrire leurs enfants à l’état civil», avertit-elle.
«Ce qui pose également problème, c’est que les notions du ‘licite’ et de l’‘illicite’ dans le Pacte de l’OCI partent de la particularité du droit islamique et non pas d’un principe universel global pour tous», s’inquiète encore Me Elkhiati. Si l’arsenal juridique au Maroc n’est pas dépourvu de textes inspirés de la jurisprudence musulmane, «la primauté au droit positif et aux traités internationaux de l’ONU constitue une ouverture pour faire évoluer ces textes, ce qui a été le cas jusqu’ici mais qui sera considérablement mis à mal par ce pacte», nous explique l’avocate.
«Je m’interroge tout autant sur le contexte de cette initiative, non seulement au moment où la société civile coopère avec l’Observatoire national des droits des enfants pour faire avancer les choses, mais également en période estivale où tous les concernés, notamment les députés et les parlementaires, ne sont pas sur place.»
Zineb Elkhiati
Un appel à faire respecter une logique d’institutions
Dans ce contexte, le Centre d’études en droits humains et démocratie appelle à «donner effet aux rôles constitutionnels confiés aux institutions». «Il aurait été plus efficace de mettre en œuvre l’article 27 du Statut du Conseil national des droits de l’Homme, qui dispose : ‘Les autorités compétentes transmettent au Conseil leurs projets de traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme’». Une étape qui permet «la cohérence de la politique de l’Etat» et de «la complémentarité des rôles des institutions au service de la promotion et de la protection des droits humains».
Ancienne présidente de la Commission régionale des droits de l’Homme (CRDH) à Casablanca-Settat, dépendant du CNDH, Soumicha Riyaha est également militante des droits des enfants. Pour avoir particulièrement travaillé avec les centres de sauvegarde de l’enfance et les enfants en conflit avec la justice, elle souligne qu’une adhésion du Maroc à ce pacte constituera «plus qu’un pas en arrière».
«C’est une dégradation au sein de la communauté internationale face à laquelle le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre la CIDE. Le Conseil national des droits de l’Homme est d’ailleurs en train de mettre ne place un mécanisme de doléances accessible aux enfants dans une logique d’autonomisation, mais ce pacte sera clairement un blocage.»
Soumicha Riyaha
Par ailleurs coordinatrice pédagogique des formations au sein de l’Institut Driss Benzekri pour les droits de l’Homme à Rabat, la militante souligne que «le principe d’égalité dans l’accès aux droits sera mis à mal par le Pacte de l’OCI, qui mérite une analyse critique et comparative avec le droit international».
Face à ce constat, Soumicha Riyaha préconise une mobilisation urgente de la société civile mais également des institutions, en échos aux appels du Centre d’études en droits humains et démocratie à «faire preuve de prudence» et de «vigilance» face aux «conséquences qui pourraient résulter d’une adhésion au Pacte de l’OCI dans la pratique et au niveau de la législation, des procédures et de l’approche des politiques publiques».
Portrait de Ghita Zine
Ghita Zine

Journaliste Yabiladi.com
mine-pacte-bloque-convention.html
https://www.yabiladi.com/articles/details/82421/maroc-examine-pacte-bloque-convention.html
Vu ainsi, le Centre d’études en droits humains et démocratie, une ONG basée à Rabat, a alerté mercredi sur une situation de blocage qu’il redoute en cas d’adhésion. Il s’interroge sur les raisons d’une telle initiative dans un contexte marqué par un débat vif sur l’évolution des mécanismes nationaux de la protection de l’enfance.
«En 1993, le Maroc a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations unies en tant que document contenant les normes internationales les plus équitables», rappelle l’association dans un communiqué. Celui-ci souligne aussi «la mise en place de mécanismes permettant le suivi de cette initiative, qui a contribué positivement au développement législatif [national] en déteignant sur les politiques publiques, même si elles sont empreintes de manquements».
«Le gouvernement propose maintenant de se conformer à une norme moins stricte en termes de normes et de droits, sans aucun mécanisme de suivi responsable. En quoi cette démarche serait nécessaire, utile et constructive (…) ?», s’interroge encore le Centre d’études.
Des termes controversés au regard de la dynamique nationale
En plus de constituer un blocage à cause de ses contradictions avec les termes de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE), le Pacte de l’OCI «soulève des questions controversées» qui ont été au cœur «d’un dialogue national dynamique», notamment sur l’interdiction de l’avortement «sauf si la santé de la mère et du fœtus est en danger», en plus d’autres questions «litigieuses» qui peuvent entraver l’évolution de textes comme le Code de la famille, prévient encore le Centre d’études en droits humains et démocratie.
C’est ce que redoute le plus Zineb Elkhiati, de son côté. Vice-présidente de la Ligue marocaine de la protection de l’enfance à Taroudant, l’avocate contactée par Yabiladi fait part de sa consternation de voir «un projet de loi aussi problématique examiné aussi facilement». Elle évoque même «une démarche catastrophique pour les acquis enregistrés jusqu’ici, mais également le fonctionnement de structures pour développer la mise en œuvre de la CIDE».
Travaillant essentiellement avec les enfants abandonnés par leurs parents ou nés hors-mariage, elle souligne que l’ensemble de ces cas «bénéficieront de très peu de protection juridique telle que prévue actuellement, si le Maroc vient à adhérer au Pacte, alors que nous appelons à davantage d’avancées en conformité avec la CIDE et de ses protocoles».
Egalement avocate, la militante voit ainsi que «ce texte consacre la discrimination et l’exclusion d’un nombre important d’enfants dans l’accès à leurs droits élémentaires, sous couvert de religion». «Compte tenu de ce pacte, les enfants nés hors-mariage n’auront plus droit à un nom comme la CIDE prévoit le droit à l’identité, abstraction faite des conditions de vie, de la conception ou des appartenances, et comme le prévoient aussi des textes de nos lois qui donnent aux mères célibataires la possibilité d’inscrire leurs enfants à l’état civil», avertit-elle.
«Ce qui pose également problème, c’est que les notions du ‘licite’ et de l’‘illicite’ dans le Pacte de l’OCI partent de la particularité du droit islamique et non pas d’un principe universel global pour tous», s’inquiète encore Me Elkhiati. Si l’arsenal juridique au Maroc n’est pas dépourvu de textes inspirés de la jurisprudence musulmane, «la primauté au droit positif et aux traités internationaux de l’ONU constitue une ouverture pour faire évoluer ces textes, ce qui a été le cas jusqu’ici mais qui sera considérablement mis à mal par ce pacte», nous explique l’avocate.
«Je m’interroge tout autant sur le contexte de cette initiative, non seulement au moment où la société civile coopère avec l’Observatoire national des droits des enfants pour faire avancer les choses, mais également en période estivale où tous les concernés, notamment les députés et les parlementaires, ne sont pas sur place.»
Zineb Elkhiati
Un appel à faire respecter une logique d’institutions
Dans ce contexte, le Centre d’études en droits humains et démocratie appelle à «donner effet aux rôles constitutionnels confiés aux institutions». «Il aurait été plus efficace de mettre en œuvre l’article 27 du Statut du Conseil national des droits de l’Homme, qui dispose : ‘Les autorités compétentes transmettent au Conseil leurs projets de traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme’». Une étape qui permet «la cohérence de la politique de l’Etat» et de «la complémentarité des rôles des institutions au service de la promotion et de la protection des droits humains».
Ancienne présidente de la Commission régionale des droits de l’Homme (CRDH) à Casablanca-Settat, dépendant du CNDH, Soumicha Riyaha est également militante des droits des enfants. Pour avoir particulièrement travaillé avec les centres de sauvegarde de l’enfance et les enfants en conflit avec la justice, elle souligne qu’une adhésion du Maroc à ce pacte constituera «plus qu’un pas en arrière».
«C’est une dégradation au sein de la communauté internationale face à laquelle le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre la CIDE. Le Conseil national des droits de l’Homme est d’ailleurs en train de mettre ne place un mécanisme de doléances accessible aux enfants dans une logique d’autonomisation, mais ce pacte sera clairement un blocage.»
Soumicha Riyaha
Par ailleurs coordinatrice pédagogique des formations au sein de l’Institut Driss Benzekri pour les droits de l’Homme à Rabat, la militante souligne que «le principe d’égalité dans l’accès aux droits sera mis à mal par le Pacte de l’OCI, qui mérite une analyse critique et comparative avec le droit international».
Face à ce constat, Soumicha Riyaha préconise une mobilisation urgente de la société civile mais également des institutions, en échos aux appels du Centre d’études en droits humains et démocratie à «faire preuve de prudence» et de «vigilance» face aux «conséquences qui pourraient résulter d’une adhésion au Pacte de l’OCI dans la pratique et au niveau de la législation, des procédures et de l’approche des politiques publiques».
Portrait de Ghita Zine
Ghita Zine

Journaliste Yabiladi.com


Société Publié

Le Maroc examine un pacte qui bloque la Convention internationale des droits de l’enfant

Ce jeudi, le conseil de gouvernement a approuvé l’adhésion du Maroc au Pacte des droits de l’enfant en Islam. En attendant son examen au Parlement, les acteurs de la société civile alertent que ce texte représente une régression par rapport aux engagements internationaux du pays, en tant que pays signataire de la convention de l’ONU des droits des enfants depuis 1993.
Temps de lecture: 4'
Conseil de gouvernement marocain / Ph. DR.
Le Pacte des droits de l’enfant en Islam, dit également Pacte de l’Organisation de la communauté islamique des droits de l’enfant, comptera-t-il un nouveau signataire parmi les pays membres de l’OCI ? C’est ce que redoutent des acteurs de la société civile marocaine, puisque le gouvernement El Othmani a aprouvé ce jeudi cette adhésion en appuyant le projet de loi n°58.19 relatif au texte, adopté en 32e session de l’OCI qui remonte à 2005.
En effet, ils alertent que le texte est non seulement insuffisant pour la protection des droits des enfants telle que prévues par le droit positif marocain, mais qu’il constitue aussi un blocage à la mise en conformité des lois internes avec les termes de la Convention de l’ONU dans ce sens, huit ans après l’adoption d’une réforme constitutionnelle donnant la primauté au droit international.
Le référentiel du Pacte de l’OCI, pour les ONG, se base sur des préceptes islamiques de la charia et non pas sur un référentiel international reconnu par l’ONU. Par conséquent, il devient restrictif en termes de protection des enfants dans nombre de cas, à commencer par celui de l’appartenance religieuse ou la situation sociale de ceux nés hors-mariage.
Vu ainsi, le Centre d’études en droits humains et démocratie, une ONG basée à Rabat, a alerté mercredi sur une situation de blocage qu’il redoute en cas d’adhésion. Il s’interroge sur les raisons d’une telle initiative dans un contexte marqué par un débat vif sur l’évolution des mécanismes nationaux de la protection de l’enfance.
«En 1993, le Maroc a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations unies en tant que document contenant les normes internationales les plus équitables», rappelle l’association dans un communiqué. Celui-ci souligne aussi «la mise en place de mécanismes permettant le suivi de cette initiative, qui a contribué positivement au développement législatif [national] en déteignant sur les politiques publiques, même si elles sont empreintes de manquements».
«Le gouvernement propose maintenant de se conformer à une norme moins stricte en termes de normes et de droits, sans aucun mécanisme de suivi responsable. En quoi cette démarche serait nécessaire, utile et constructive (…) ?», s’interroge encore le Centre d’études.
Des termes controversés au regard de la dynamique nationale
En plus de constituer un blocage à cause de ses contradictions avec les termes de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE), le Pacte de l’OCI «soulève des questions controversées» qui ont été au cœur «d’un dialogue national dynamique», notamment sur l’interdiction de l’avortement «sauf si la santé de la mère et du fœtus est en danger», en plus d’autres questions «litigieuses» qui peuvent entraver l’évolution de textes comme le Code de la famille, prévient encore le Centre d’études en droits humains et démocratie.
C’est ce que redoute le plus Zineb Elkhiati, de son côté. Vice-présidente de la Ligue marocaine de la protection de l’enfance à Taroudant, l’avocate contactée par Yabiladi fait part de sa consternation de voir «un projet de loi aussi problématique examiné aussi facilement». Elle évoque même «une démarche catastrophique pour les acquis enregistrés jusqu’ici, mais également le fonctionnement de structures pour développer la mise en œuvre de la CIDE».
Travaillant essentiellement avec les enfants abandonnés par leurs parents ou nés hors-mariage, elle souligne que l’ensemble de ces cas «bénéficieront de très peu de protection juridique telle que prévue actuellement, si le Maroc vient à adhérer au Pacte, alors que nous appelons à davantage d’avancées en conformité avec la CIDE et de ses protocoles».
Egalement avocate, la militante voit ainsi que «ce texte consacre la discrimination et l’exclusion d’un nombre important d’enfants dans l’accès à leurs droits élémentaires, sous couvert de religion». «Compte tenu de ce pacte, les enfants nés hors-mariage n’auront plus droit à un nom comme la CIDE prévoit le droit à l’identité, abstraction faite des conditions de vie, de la conception ou des appartenances, et comme le prévoient aussi des textes de nos lois qui donnent aux mères célibataires la possibilité d’inscrire leurs enfants à l’état civil», avertit-elle.
«Ce qui pose également problème, c’est que les notions du ‘licite’ et de l’‘illicite’ dans le Pacte de l’OCI partent de la particularité du droit islamique et non pas d’un principe universel global pour tous», s’inquiète encore Me Elkhiati. Si l’arsenal juridique au Maroc n’est pas dépourvu de textes inspirés de la jurisprudence musulmane, «la primauté au droit positif et aux traités internationaux de l’ONU constitue une ouverture pour faire évoluer ces textes, ce qui a été le cas jusqu’ici mais qui sera considérablement mis à mal par ce pacte», nous explique l’avocate.
«Je m’interroge tout autant sur le contexte de cette initiative, non seulement au moment où la société civile coopère avec l’Observatoire national des droits des enfants pour faire avancer les choses, mais également en période estivale où tous les concernés, notamment les députés et les parlementaires, ne sont pas sur place.»
Zineb Elkhiati
Un appel à faire respecter une logique d’institutions
Dans ce contexte, le Centre d’études en droits humains et démocratie appelle à «donner effet aux rôles constitutionnels confiés aux institutions». «Il aurait été plus efficace de mettre en œuvre l’article 27 du Statut du Conseil national des droits de l’Homme, qui dispose : ‘Les autorités compétentes transmettent au Conseil leurs projets de traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme’». Une étape qui permet «la cohérence de la politique de l’Etat» et de «la complémentarité des rôles des institutions au service de la promotion et de la protection des droits humains».
Ancienne présidente de la Commission régionale des droits de l’Homme (CRDH) à Casablanca-Settat, dépendant du CNDH, Soumicha Riyaha est également militante des droits des enfants. Pour avoir particulièrement travaillé avec les centres de sauvegarde de l’enfance et les enfants en conflit avec la justice, elle souligne qu’une adhésion du Maroc à ce pacte constituera «plus qu’un pas en arrière».
«C’est une dégradation au sein de la communauté internationale face à laquelle le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre la CIDE. Le Conseil national des droits de l’Homme est d’ailleurs en train de mettre ne place un mécanisme de doléances accessible aux enfants dans une logique d’autonomisation, mais ce pacte sera clairement un blocage.»
Soumicha Riyaha
Par ailleurs coordinatrice pédagogique des formations au sein de l’Institut Driss Benzekri pour les droits de l’Homme à Rabat, la militante souligne que «le principe d’égalité dans l’accès aux droits sera mis à mal par le Pacte de l’OCI, qui mérite une analyse critique et comparative avec le droit international».
Face à ce constat, Soumicha Riyaha préconise une mobilisation urgente de la société civile mais également des institutions, en échos aux appels du Centre d’études en droits humains et démocratie à «faire preuve de prudence» et de «vigilance» face aux «conséquences qui pourraient résulter d’une adhésion au Pacte de l’OCI dans la pratique et au niveau de la législation, des procédures et de l’approche des politiques publiques».


...Suite : https://www.yabiladi.com/articles/details/82421/maroc-examine-pacte-bloque-convention.html?fbclid=IwAR39bt-_gTK_t0qv-nAQRiRmYE7niHik96c8tk7TuPgh9yLGig-nhxwXpy4

Société Publié

Le Maroc examine un pacte qui bloque la Convention internationale des droits de l’enfant

Ce jeudi, le conseil de gouvernement a approuvé l’adhésion du Maroc au Pacte des droits de l’enfant en Islam. En attendant son examen au Parlement, les acteurs de la société civile alertent que ce texte représente une régression par rapport aux engagements internationaux du pays, en tant que pays signataire de la convention de l’ONU des droits des enfants depuis 1993.
Temps de lecture: 4'
Conseil de gouvernement marocain / Ph. DR.
Le Pacte des droits de l’enfant en Islam, dit également Pacte de l’Organisation de la communauté islamique des droits de l’enfant, comptera-t-il un nouveau signataire parmi les pays membres de l’OCI ? C’est ce que redoutent des acteurs de la société civile marocaine, puisque le gouvernement El Othmani a aprouvé ce jeudi cette adhésion en appuyant le projet de loi n°58.19 relatif au texte, adopté en 32e session de l’OCI qui remonte à 2005.
En effet, ils alertent que le texte est non seulement insuffisant pour la protection des droits des enfants telle que prévues par le droit positif marocain, mais qu’il constitue aussi un blocage à la mise en conformité des lois internes avec les termes de la Convention de l’ONU dans ce sens, huit ans après l’adoption d’une réforme constitutionnelle donnant la primauté au droit international.
Le référentiel du Pacte de l’OCI, pour les ONG, se base sur des préceptes islamiques de la charia et non pas sur un référentiel international reconnu par l’ONU. Par conséquent, il devient restrictif en termes de protection des enfants dans nombre de cas, à commencer par celui de l’appartenance religieuse ou la situation sociale de ceux nés hors-mariage.
Vu ainsi, le Centre d’études en droits humains et démocratie, une ONG basée à Rabat, a alerté mercredi sur une situation de blocage qu’il redoute en cas d’adhésion. Il s’interroge sur les raisons d’une telle initiative dans un contexte marqué par un débat vif sur l’évolution des mécanismes nationaux de la protection de l’enfance.
«En 1993, le Maroc a adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par les Nations unies en tant que document contenant les normes internationales les plus équitables», rappelle l’association dans un communiqué. Celui-ci souligne aussi «la mise en place de mécanismes permettant le suivi de cette initiative, qui a contribué positivement au développement législatif [national] en déteignant sur les politiques publiques, même si elles sont empreintes de manquements».
«Le gouvernement propose maintenant de se conformer à une norme moins stricte en termes de normes et de droits, sans aucun mécanisme de suivi responsable. En quoi cette démarche serait nécessaire, utile et constructive (…) ?», s’interroge encore le Centre d’études.
Des termes controversés au regard de la dynamique nationale
En plus de constituer un blocage à cause de ses contradictions avec les termes de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE), le Pacte de l’OCI «soulève des questions controversées» qui ont été au cœur «d’un dialogue national dynamique», notamment sur l’interdiction de l’avortement «sauf si la santé de la mère et du fœtus est en danger», en plus d’autres questions «litigieuses» qui peuvent entraver l’évolution de textes comme le Code de la famille, prévient encore le Centre d’études en droits humains et démocratie.
C’est ce que redoute le plus Zineb Elkhiati, de son côté. Vice-présidente de la Ligue marocaine de la protection de l’enfance à Taroudant, l’avocate contactée par Yabiladi fait part de sa consternation de voir «un projet de loi aussi problématique examiné aussi facilement». Elle évoque même «une démarche catastrophique pour les acquis enregistrés jusqu’ici, mais également le fonctionnement de structures pour développer la mise en œuvre de la CIDE».
Travaillant essentiellement avec les enfants abandonnés par leurs parents ou nés hors-mariage, elle souligne que l’ensemble de ces cas «bénéficieront de très peu de protection juridique telle que prévue actuellement, si le Maroc vient à adhérer au Pacte, alors que nous appelons à davantage d’avancées en conformité avec la CIDE et de ses protocoles».
Egalement avocate, la militante voit ainsi que «ce texte consacre la discrimination et l’exclusion d’un nombre important d’enfants dans l’accès à leurs droits élémentaires, sous couvert de religion». «Compte tenu de ce pacte, les enfants nés hors-mariage n’auront plus droit à un nom comme la CIDE prévoit le droit à l’identité, abstraction faite des conditions de vie, de la conception ou des appartenances, et comme le prévoient aussi des textes de nos lois qui donnent aux mères célibataires la possibilité d’inscrire leurs enfants à l’état civil», avertit-elle.
«Ce qui pose également problème, c’est que les notions du ‘licite’ et de l’‘illicite’ dans le Pacte de l’OCI partent de la particularité du droit islamique et non pas d’un principe universel global pour tous», s’inquiète encore Me Elkhiati. Si l’arsenal juridique au Maroc n’est pas dépourvu de textes inspirés de la jurisprudence musulmane, «la primauté au droit positif et aux traités internationaux de l’ONU constitue une ouverture pour faire évoluer ces textes, ce qui a été le cas jusqu’ici mais qui sera considérablement mis à mal par ce pacte», nous explique l’avocate.
«Je m’interroge tout autant sur le contexte de cette initiative, non seulement au moment où la société civile coopère avec l’Observatoire national des droits des enfants pour faire avancer les choses, mais également en période estivale où tous les concernés, notamment les députés et les parlementaires, ne sont pas sur place.»
Zineb Elkhiati
Un appel à faire respecter une logique d’institutions
Dans ce contexte, le Centre d’études en droits humains et démocratie appelle à «donner effet aux rôles constitutionnels confiés aux institutions». «Il aurait été plus efficace de mettre en œuvre l’article 27 du Statut du Conseil national des droits de l’Homme, qui dispose : ‘Les autorités compétentes transmettent au Conseil leurs projets de traités internationaux relatifs aux droits de l’Homme’». Une étape qui permet «la cohérence de la politique de l’Etat» et de «la complémentarité des rôles des institutions au service de la promotion et de la protection des droits humains».
Ancienne présidente de la Commission régionale des droits de l’Homme (CRDH) à Casablanca-Settat, dépendant du CNDH, Soumicha Riyaha est également militante des droits des enfants. Pour avoir particulièrement travaillé avec les centres de sauvegarde de l’enfance et les enfants en conflit avec la justice, elle souligne qu’une adhésion du Maroc à ce pacte constituera «plus qu’un pas en arrière».
«C’est une dégradation au sein de la communauté internationale face à laquelle le Maroc s’est engagé à mettre en œuvre la CIDE. Le Conseil national des droits de l’Homme est d’ailleurs en train de mettre ne place un mécanisme de doléances accessible aux enfants dans une logique d’autonomisation, mais ce pacte sera clairement un blocage.»
Soumicha Riyaha
Par ailleurs coordinatrice pédagogique des formations au sein de l’Institut Driss Benzekri pour les droits de l’Homme à Rabat, la militante souligne que «le principe d’égalité dans l’accès aux droits sera mis à mal par le Pacte de l’OCI, qui mérite une analyse critique et comparative avec le droit international».
Face à ce constat, Soumicha Riyaha préconise une mobilisation urgente de la société civile mais également des institutions, en échos aux appels du Centre d’études en droits humains et démocratie à «faire preuve de prudence» et de «vigilance» face aux «conséquences qui pourraient résulter d’une adhésion au Pacte de l’OCI dans la pratique et au niveau de la législation, des procédures et de l’approche des politiques publiques».


...Suite : https://www.yabiladi.com/articles/details/82421/maroc-examine-pacte-bloque-convention.html?fbclid=IwAR39bt-_gTK_t0qv-nAQRiRmYE7niHik96c8tk7TuPgh9yLGig-nhxwXpy4