Le ministère de la Justice rappelle qu'il est illégal d'arrêter les migrants à la frontière

 Par valeursactuelles.com, 11/5/2018

 

Nicole Belloubet, la ministre de la Justice. Photo © VILLARD/SIPA

 

Immigration. En réaction à l'opération des Identitaires dans les Alpes le mois dernier, une circulaire rappelle que les « comportements hostiles à la circulation des migrants » sont passibles de poursuites pénales.

Fin avril, les militants de Génération identitaire avaient organisé une opération très médiatique dans les Hautes-Alpes où ils empêchaient les migrants de passer la frontière franco-italienne. Plusieurs voix de gauche s'étaient élevées contre l'absence de poursuites judiciaires à leur encontre. Le procureur de la République de Gap avait également demandé que soit précisée la loi.

L’immixtion dans une fonction publique

Selon Mediapart, c'est chose faite depuis le 4 mai. Une circulaire adressée à l’ensemble des tribunaux par le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, Rémy Heitz, évoque deux infractions « visant les comportements hostiles à la circulation des migrants ».

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La première est « l’immixtion dans une fonction publique ».  Ceci est le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction. « Le contrôle du respect des frontières, par la surveillance visuelle ou l’édification d’obstacles, par des personnes hostiles à la circulation des migrants est susceptible de constituer une immixtion intentionnelle dans les fonctions des forces de l’ordre. La reconduite à la frontière des migrants par ces mêmes personnes, y compris sans violence, est également susceptible de caractériser le délit prévu par l’article 433-12 du Code pénal » affirme le directeur des affaires criminelles et des grâces.

La circulaire explique également que les militants identitaires pourraient enfreindre une seconde fois la loi en exerçant « une activité ou en usant de document créant la confusion avec une fonction publique ». « L’article 433-13 du code pénal réprime le fait par toute personne d’exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique. Cette infraction est punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Faire croire, par son comportement ou par un ensemble de manœuvres, que l’on possède la qualité pour exercer la surveillance et le contrôle des frontières, même sans usurper les signes réservés à l’autorité de police, est susceptible de caractériser l’infraction ».

La circulaire précise également aux magistrats les infractions pouvant être reprochées aux personnes aidant les migrants, et les immunités prévues par la loi.