Audition de la Commission européenne au Parlement européen sur l'accord d'association UE-Maroc (6 octobre 2025)

On trouvera ci-dessous un résumé en français du débat (original anglais  ici).

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Lire aussi  Les eurodéputé·es choqué·es de la manière dont la Commission européenne élude la question du Sahara Occidental

Parlement européen – 6 octobre 2025

Audition de la Commission européenne – Comité du commerce international (INTA)

Objet :

Échange de vues avec la Commission européenne sur la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres concernant la modification des protocoles 1 et 4 de l’accord d’association euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et le Royaume du Maroc.

Intervenants :

Bernd Lange, Lynn Boylan, Kathleen Van Brempt, Juan Ignacio Zoido Álvarez, Thierry Mariani, Nicholas Bay, Marie-Pierre Vedrenne, Vicent Marzà Ibáñez, Carmen Crespo Díaz, Céline Imart, Javier Moreno Sánchez, Lukas Sieper, Saskia Bricmont, Udo Bullmann, Mireia Borrás Pabón, Ana Miranda.

Pour la Commission européenne :
Valeria Miceli (DG TAXUD, cheffe de l’unité Commerce international),
Isabel García Catalán (DG TAXUD, cheffe de l’unité Règles d’origine),
Florian Ermacora (DG MENA, chef d’unité Maroc-Algérie-Tunisie-Libye).

Ouverture de la séance

Bernd Lange, président de la commission INTA (S&D, Allemagne) :

« Le dernier point de notre ordre du jour concerne l’échange de vues avec la Commission sur sa proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord avec le Maroc sous forme d’échange de lettres modifiant les protocoles 1 et 4.
Nous en avions déjà discuté le 2 décembre dernier, après l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 sur l’application de l’accord au Sahara occidental.
La Cour a répété qu’il fallait le consentement du peuple sahraoui et que les produits originaires du Sahara occidental devaient être clairement étiquetés.
Or, la Commission n’a pas respecté cet arrêt.
J’ai appris il y a dix jours qu’un nouvel accord avait été signé sans explication claire et, pire encore, appliqué provisoirement sans le consentement du Parlement européen.
C’est contraire à tous les engagements pris par les précédents commissaires au commerce et au cadre interinstitutionnel récemment adopté. »

Présentation de la Commission européenne

Valeria Miceli (DG TAXUD)

Elle décrit le processus :

• L’arrêt du 4 octobre 2024 a annulé la décision du Conseil de 2018 tout en maintenant ses effets pendant un an.
• Durant cette période, la Commission a analysé les implications juridiques et, en juillet 2025, reçu un signal politique du Maroc ouvrant la voie à de nouvelles négociations.
• Le 22 juillet 2025, la Commission a recommandé au Conseil d’ouvrir des négociations.
• Le 10 septembre, le Conseil a autorisé l’ouverture des négociations, qui ont immédiatement débuté.
• Le 18 septembre, la Commission a adopté la proposition d’accord, suivie de la signature et de l’application provisoire le 3 octobre 2025.

Isabel García Catalán (DG TAXUD – Règles d’origine)

Elle précise le contenu juridique :

• Les produits originaires du Sahara occidental bénéficient désormais des mêmes préférences tarifaires que ceux du Maroc.
• Le texte introduit l’identification obligatoire de la région de production (Dakhla, Laâyoune) sur les certificats d’origine, les déclarations de factures et les étiquettes.
• Les autorités marocaines pourront délivrer les certificats de conformité pour ces produits.
• Un mécanisme d’évaluation et d’échanges d’informations est prévu par le Comité d’association UE-Maroc.
• Une modification du règlement délégué sur l’étiquetage des fruits et légumes est envisagée.

Florian Ermacora (DG MENA)

Il aborde la question du consentement du peuple sahraoui :

• Le consentement peut être explicite ou implicite, selon la CJUE.
• Le consentement implicite peut être présumé si l’accord ne crée pas d’obligation pour le peuple du Sahara et s’il leur procure des avantages concrets, substantiels, proportionnels et vérifiables, dans le respect du développement durable.
• L’Union européenne s’engage, par une déclaration, à financer :
• des projets dans les secteurs de l’eau et de l’énergie au Sahara occidental,
• une aide humanitaire aux Sahraouis des camps de Tindouf,
• des programmes éducatifs et culturels pour les Sahraouis vivant ailleurs.
• Un mécanisme de contrôle régulier vérifiera que les bénéfices atteignent effectivement les Sahraouis.

Débat parlementaire

Lynn Boylan (La Gauche, Irlande)

• Dénonce le manque de transparence et l’exclusion du Parlement.
• S’interroge sur la vitesse des négociations (8 jours entre mandat et conclusion).
• Estime que le financement de la région pourrait renforcer l’occupation marocaine.
• Demande si une évaluation d’impact a été réalisée sur le processus de référendum de l’ONU.

Juan Ignacio Zoido Álvarez (PPE, Espagne)

• Salue la nécessité de combler un vide juridique, mais demande une surveillance rigoureuse des produits sensibles (tomates).
• Souligne que la transparence est indispensable pour la confiance mutuelle.

Kathleen Van Brempt (S&D, Belgique)

• Accuse la Commission d’avoir agi sans plan B et ignoré le Parlement.
• Remet en cause la méthodologie du prétendu consentement sahraoui.
• Juge le mécanisme de mise en œuvre insuffisant et proche de l’accord de 2018.

Thierry Mariani (Patriotes pour l’Europe, France)

• Défend la position marocaine et qualifie le Front Polisario d’organisation illégitime soutenue par l’Algérie.
• Salue l’accord comme garant de stabilité et de coopération antiterroriste.

Nicholas Bay (ECR, France)

• Dénonce la CJUE pour avoir « cédé à la gauche et au Polisario ».
• Vante la fiabilité du Maroc et ses standards d’étiquetage.
• Condamne les attaques contre la souveraineté marocaine.

Marie-Pierre Vedrenne (Renew, France)

• Soutient que l’accord permet aux Sahraouis de bénéficier des ressources locales.
• Rappelle néanmoins que la Commission ne doit pas marginaliser le Parlement.

Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE, Espagne)

• Dénonce un accord contraire à la décision de justice et appliqué sans débat.
• Exige que les étiquettes mentionnent explicitement “Sahara occidental”.
• Condamne la procédure d’application provisoire.

Carmen Crespo Díaz (PPE, Espagne)

• Rappelle la fin de l’accord de pêche en 2023 et critique la perte des quotas agricoles.
• Demande des clauses de sauvegarde automatiques et le respect de l’article 218 du TFUE.

Céline Imart (PPE, France)

• Met en garde contre une invasion de tomates marocaines (+55 % en dix ans).
• Exige des quotas, tarifs et clauses de protection pour les producteurs européens.

Javier Moreno Sánchez (S&D, Espagne)

• Demande des chiffres précis sur les fonds destinés aux Sahraouis et sur les aides humanitaires.
• Insiste sur la nécessité de respecter le droit international.

Lukas Sieper (Indépendant, Allemagne)

• Fustige le déficit démocratique de la Commission.
• Appelle à une coopération institutionnelle transparente pour restaurer la confiance citoyenne.

Saskia Bricmont (Verts/ALE, Belgique)

• Accuse la Commission d’être hors la loi internationale en ignorant le consentement sahraoui.
• Met en garde contre le financement d’entreprises colonisatrices.
• Exige la mention « Sahara occidental » sur les étiquettes et une place pour les Sahraouis dans les groupes consultatifs.

Udo Bullmann (S&D, Allemagne)

• Dénonce une violation flagrante des droits du Parlement et exige que cela ne se reproduise plus.

Mireia Borrás Pabón (PfE, Espagne)

• Juge l’accord contraire à l’arrêt de la CJUE et dommageable pour les agriculteurs européens.
• Réitère : les étiquettes doivent mentionner “Sahara occidental”.

Ana Miranda (La Gauche, Espagne)

• Condamne un accord négocié secrètement sans consultation du Parlement ni du Front Polisario, représentant légitime des Sahraouis selon le droit international.

Réponses de la Commission

Isabel García Catalán

• Explique la brièveté des négociations par la pression politique et les délais.
• Précise que la région d’origine sera identifiée “en expédition par expédition”, permettant des statistiques séparées pour le Maroc et le Sahara occidental.
• Les exportations concernent environ 600 millions d’euros, dont 500 millions pour le poisson et le reste pour tomates et melons.

Florian Ermacora

• Justifie la notion de consentement implicite, conforme à la jurisprudence.
• Détaille un mécanisme de suivi :
• évaluation des ressources naturelles exploitées,
• suivi des financements et de leur distribution,
• contrôle de l’arrivée effective des bénéfices aux Sahraouis.
• L’aide humanitaire aux camps de Tindouf est d’environ 9 millions d’euros par an.

Valeria Miceli (conclusion)

« La Commission européenne respecte le rôle du Parlement et transmettra prochainement la proposition de conclusion de l’accord pour examen. »

Bernd Lange (clôture)

« Merci pour vos explications, mais vous transmettrez à vos supérieurs que le président, tout comme nombre de mes collègues, est profondément insatisfait de la procédure. »

 

Thierry Mariani (RN) tente d'opposer son veto à la présence du Front POLISARIO au Parlement européen

Francisco Carrión, El Independiente, 23/1/2025
Traduit par Tafsut Aït Baâmrane, Tlaxcala

Thierry Mariani, eurodéputé français

Après une longue attente, le Front POLISARIO a un rendez-vous officiel au Parlement européen mardi 28 janvier. Ses représentants sont invités par la Commission du commerce international (INTA) de l’Europarlement dans le contexte de l’arrêt historique de la Cour de justice de l’UE qui, en octobre dernier, a déclaré nuls et non avenus les accords de pêche et d’agriculture entre Bruxelles et le Maroc.

Une comparution qui met mal à l’aise certains députés européens. Cette semaine, le Français Thierry Mariani, ancien secrétaire d’État aux transports de Sarkozy puis ministre, aujourd’hui élu du Rassemblement national de Le Pen et Bardella (Groupe Patriotes pour l’Europe), a protesté dans l’hémicycle pour demander la suspension de la participation du représentant sahraoui au groupe de suivi du Maghreb de la commission susmentionnée.

« L’article 10 de notre règlement stipule que les députés doivent préserver la dignité du Parlement et ne pas porter atteinte à sa réputation. Je tiens donc à condamner l’invitation faite aux représentants du Front POLISARIO. D’une part, cette milice est soutenue par l’Algérie pour déstabiliser le Maroc, partenaire important de l’Union européenne. Ensuite, ses liens avec les islamistes, les attaques barbares contre la population de la ville de Smara en 2013 et les cas de détournement de l’aide humanitaire du camp de Tindouf doivent nous alarmer », a déclaré le Français, fervent partisan du régime alaouite.

📣Inviter le Front Polisario,milice soutenue par l’Algérie et liée à des détournements d’aide humanitaire,porte atteinte à la dignité du Parlement.

La réunion initiée par l’extrême-gauche nuit à nos relations avec le Maroc et discrédite notre institution.Elle doit être annulée ! pic.twitter.com/4IqyY70PPm

— Thierry MARIANI (@ThierryMARIANI) January 21, 2025

Réponse du BNG

Une demande sans succès puisque la réunion est toujours programmée malgré les tentatives de blocage dans un Parlement qui a encore en mémoire le Moroccogate et la campagne de pots-de-vin aux eurodéputés organisée par des diplomates marocains. En réponse à l’eurodéputée français, Ana Miranda Paz du Bloc nationaliste galicien (Groupe des Verts/Alliance libre européenne) a défendu la réunion dans une conjoncture où l’accord de pêche et d’agriculture entre l’UE et Rabat a été annulé.

« J’ai un point sur le règlement intérieur, qui est l’acceptation des ordres du jour des comités et des groupes de suivi, dans ce cas l’INTA, dans lequel le Front POLISARIO est finalement admis en tant que représentant légitime du peuple du Sahara occidental », a-t-elle déclaré. C’est le respect des règles de ce Parlement et aussi de la décision de la Cour de Justice de l’UE. Alors ne venez pas modifier ce qui est de droit et de droit international », a répondu Miranda, qui - dans des déclarations à El Independiente - reconnaît que “la droite et l’extrême droite exercent des pressions”.

La extrema derecha del #ParlamentoEuropeo quiere boicotear al #FrentePolisario. #SaharaOccidental #WesternSahara@polisario_es @frentepolisario_ @sogaps_sahara @saharawivoice @icembrero @rasd_tvoficial @spanishrevolution15m @o_bloque @efagroupep @efaparty @wsrw_org @ceassahara pic.twitter.com/0HEEwSUtvo

— Ana Miranda (@anamirandapaz) January 21, 2025

Le POLISARIO défend sa présence

Le POLISARIO a déclaré à ce journal qu’il était convaincu que la réunion aurait lieu. « La majorité de la commission du commerce international, malgré l’opposition de Thierry Mariani, a invité le Front POLISARIO à présenter sa position, sa vision des relations avec l’Union européenne et c’est la position logique et conforme à l’esprit de l’arrêt de la Cour européenne de justice », disent-ils.
« Nous invitons tous les groupes parlementaires à un dialogue constructif, ouvert et inclusif pour résoudre les problèmes conformément au droit international et avancer en faveur de la paix et du développement et de la complémentarité entre l’Union européenne et le Maghreb et l’Afrique en général, en fermant la voie à l’expansionnisme et aux guerres qui coulent et appauvrissent l’Afrique et le Maghreb et créent un climat d’affrontement, d’instabilité et de pauvreté », ajoute le mouvement sahraoui. « Les temps de la colonisation, de la xénophobie, de l’injustice et du pillage des ressources naturelles de l’Afrique ont été rejetés par les peuples africains et ont échoué », soulignent-ils.

Le POLISARIO considère également que « les positions extrêmes des hommes politiques français et de leur gouvernement actuel sont à l’origine de la perte d’influence de ce pays en Europe, en Afrique et dans le monde ». « C’est ce manque d’adaptation et de compréhension du fait que les temps ont changé qui fait que la France est en crise, mais nous sommes sûrs que le grand peuple français trouvera les dirigeants qui sauront l’inspirer à nouveau comme il l’a fait dans sa riche histoire », concluent-ils.

Lire aussi ➤Au Rassemblement national, les étranges alliés de Mohamed VI, par Charlotte Lalanne, L’Express, 5/7/2024

Février 2023, après l’explosion du Qatargate/Moroccogate

Enquête pour corruption au Parlement européen (Qatargate/Moroccogate) : des journalistes et militants marocains demandent à être parties civiles

Cinq opposants au gouvernement marocain se sont constitués parties civiles devant la justice belge, estimant que l’ingérence et la corruption présumées au sein du Parlement européen ont empêché celui-ci de condamner avec conviction les atteintes aux droits humains commises par Rabat, rapporte le quotidien Le Soir lundi.

Agence Belga, 16/12/2024

Vasco Gargalo

Ces opposants sont Ali Reda Ziane, le fils de l’avocat Mohammed Ziane, 81 ans, ex-bâtonnier et ex-ministre des Droits de l’homme, condamné à trois ans de prison ferme au Maroc; le journaliste d’investigation Omar Radi, âgé de 38 ans, il a été condamné en 2021 à six ans de prison - gracié par le roi Mohammed VI, il a été libéré en juillet dernier - pour atteinte à la sûreté de de l’Etat, viol et attentat à la pudeur; Fouad Abdelmoumni, un économiste et militant des droits de l’homme, poursuivi pour avoir dénoncé sur les réseaux sociaux l’espionnage de personnalités françaises avec le logiciel Pegasus; Hicham Mansouri, journaliste ciblé par le logiciel espion Pegasus et condamné en 2015 à dix mois de prison - il vit aujourd’hui en France. Enfin, Soulaimane Raissoumi est lui aussi journaliste et critique du gouvernement chérifien, il a - comme Omar Radi - été condamné en 2021 pour "viol avec violence et séquestration" et gracié trois ans plus tard.

Ils ont mandaté l’avocat parisien Mohamed Jaite et sa consœur bruxelloise Delphine Paci pour porter leurs constitutions de parties civiles et donc les représenter devant la chambre des mises en accusation qui, à Bruxelles, a la charge de contrôler la légalité de l’instruction ouverte en 2022. La prochaine audience aura lieu le 7 janvier 2025.

Pour l’avocate Delphine Paci, « les plaignants se sentent préjudiciés par les actions d’ingérence menées par les inculpés et par les organismes grâce auxquels ils sévissaient - dont l’ASBL Fight Impunity - pour favoriser les politiques publiques menées par le Maroc. Les inculpés ont par exemple légitimé la répression faite à l’égard des parties civiles alors qu’elles s’exprimaient contre le régime et en faveur des droits humains ».

À l'occasion des élections du Parlement européen, adressez-vous directement aux candidats en utilisant l’outil mis à votre disposition par POLLINIS :

 

À l'occasion des élections du Parlement européen, adressez-vous directement aux candidats en utilisant l’outil mis à votre disposition par POLLINIS : alors qu’ils sont en pleine campagne électorale, exigez qu’ils s’engagent à mettre en place, une fois élus, un système d’évaluation des pesticides qui empêche vraiment les molécules dangereuses pour les abeilles et les pollinisateurs sauvages d’être autorisées en Europe !

► J'INTERPELLE LES CANDIDATS

Le sulfoxaflor est autorisé au sein de l’Union européenne depuis juillet 2015[2]...  … sur la base d’études réalisées et interprétées par la firme Dow Chemicals elle-même ! Oui, vous avez bien lu : un pesticide, au mode d’action très proche des néonicotinoïdes tueurs d’abeilles, a été autorisé par les autorités sanitaires et environnementales sur la base de tests menés par les mêmes entreprises qui encaissent des millions grâce à sa commercialisation…   Comment peut-on imaginer une seconde que les mastodontes de l’agrochimie comme Dow Chemical ou Bayer-Monsanto, dont les techniques de lobbying agressif et de manipulation sont déjà bien connues…   … acceptent volontairement de se priver de milliards de chiffres d’affaires en avouant de toute bonne foi qu’une molécule pour laquelle ils ont dépensé des millions en recherche et développement est toxique pour les abeilles par exemple, et se condamnent elles-mêmes à ne pas la vendre ?   C’est malheureusement sur cet arrangement qui défie le bon sens que le sulfoxaflor a été autorisé en Europe.    Mais pire que ça : c'est le cas pour chaque pesticide qui doit être commercialisé ou renouvelé au sein de l’Union européenne !   Ce ne sont jamais ni l’EFSA, l’autorité de contrôle européenne, ni ses équivalents nationaux, qui réalisent les tests requis par les règlements européens pour s’assurer que les pesticides dont elles approuvent l’autorisation ne présentent pas de dangers envers les abeilles, la biodiversité ou la santé humaine…   … car ce sont toujours les firmes qui réalisent ces tests à leur place !   Tant que perdurera cet arrangement inique, où les firmes font la loi face aux autorités censées dresser des garde-fous pour protéger l’intérêt général face à leur avidité…   … les abeilles et autres pollinisateurs continueront de s’éteindre par milliers, mettant en péril la capacité même de la majorité des plantes à se reproduire et perdurer pour les générations futures.   Partout en Europe les populations d’abeilles, de bourdons, de papillons, s’effondrent, et des centaines d’espèces de pollinisateurs sont en danger d’extinction…   … empoisonnées, jusqu’au cœur de leur habitat dans les zones agricoles ou les espaces protégés, par des pesticides toxiques contre lesquels elles ne peuvent résister…   … dont les effets mortels ont été volontairement passés sous silence ou sous-évalués par les multinationales, avec la complicité des agences censées les contrôler !   Aidez-nous à mettre fin à ce système inique en obligeant les candidats aux élections européennes à s’engager pour une réforme complète de l’autorisation des pesticides, afin de reprendre le pouvoir des mains des firmes et écarter du marché les molécules qui déciment les pollinisateurs et le vivant.   Envoyez un message direct aux candidats en cliquant ci-dessous, et transmettez ce message autour de vous ! ► J'INTERPELLE LES CANDIDATS Non seulement ce sont les firmes qui réalisent elles-mêmes les tests pour déterminer si leurs produits sont suffisamment inoffensifs pour être mis sur le marché en Europe…   … mais elles fondent leur évaluation sur des protocoles qu’elles ont elles-mêmes largement contribué à mettre en place...   … et dont l’EFSA et l’Anses[3] ont déjà reconnu l'obsolescence depuis plusieurs années !    Suite à un long bras de fer entre l’ONG PAN et la multinationale de la chimie Dow Chemicals[4] à propos de l’extension de l’autorisation du produit Closer, un dangereux insecticide à base de sulfoxaflor,[5]…   … la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu à son tour, le 25 avril 2024, que l’évaluation des risques des pesticides doit prendre en compte les connaissances les plus récentes sur les effets potentiels des pesticides !     C’est un pied de nez à la stratégie des lobbys et ce de la part de la plus haute instance juridique européenne puisqu’ils s’organisent depuis des décennies pour dissimuler les effets néfastes de leurs pesticides en s’assurant que les protocoles censés tester les molécules soient suffisamment lacunaires pour ne pas les détecter.   >>> 2002 : Les lobbys du secteur de l'agrochimie exercent une forte influence au sein des groupes de travail qui ont donné naissance aux protocoles en vigueur encadrant les tests de toxicité sur les abeilles et autres insectes pollinisateurs.    La rédaction d’un document majeur encadrant ces protocoles a été déléguée à un comité international au statut et au cadre flous et informels, le ICPPR (acronyme de son nom en anglais : Commission internationale sur la relation Plante-Pollinisateur).    Parmi les 17 membres des groupes de travail, six étaient directement issus du secteur industriel, parmi lesquels des représentants de BASF, Syngenta, Dow Chemicals et Bayer Crop Science[6].     Au cas où cette influence n’aurait pas suffi à veiller à ce que leurs intérêts soient garantis par le document final : Bayer CropScience, BASF-Agro, Syngenta et Dupont ont sponsorisé les réunions de ces groupes de travail[7].    >>> La mainmise de l’agrochimie sur la rédaction de ces protocoles lui a permis de faire passer sous silence de nombreux effets toxiques de ses produits sur les abeilles et l’ensemble du monde vivant.    Les néonicotinoïdes provoquent la désorientation des abeilles, à tel point qu’elles ne retrouvent plus le chemin de la ruche. Une fois perdues, les abeilles meurent par centaines[8].    La bataille gagnée par POLLINIS afin d’obtenir l’interdiction des néonicotinoïdes[9] a rassemblé plus de 1.2 millions de citoyens et citoyennes mais elle a été rude et longue car cet effet sublétal de désorientation, entraînant indirectement la mort des abeilles, n’a pas été pris en compte par les tests de toxicité.    Alors que le sulfoxaflor a un mode de fonctionnement très similaire à celui des néonicotinoïdes en agissant lui aussi sur le système nerveux des insectes…   … qu’il a même été classifié en tant que néonicotinoïde de 4ème génération par des chercheurs indépendants[1], sa toxicité étant au moins égale, voire supérieure à celle des néonicotinoïdes chez certains insectes[10]...   … le sulfoxaflor n’a lui non plus pas été correctement testé,…   … puisque les protocoles de tests sur les abeilles n’ont toujours pas été actualisés afin de prendre en compte des effets pourtant reconnus par la communauté scientifique, et ce malgré le précédent qui a été posé par l’exemple des néonicotinoïdes.    >>> Il existe pourtant des protocoles plus récents et mieux adaptés, qui ont été rassemblés en 2013 dans un nouveau document cadre – le Bee Guidance Document (BGD) par des experts indépendants mandatés par l’EFSA, l’agence sanitaire européenne.     POLLINIS n’a jamais cessé de se mobiliser en faveur de l’adoption de ces protocoles, qui permettraient d’évaluer au mieux la toxicité d’une substance active sur les abeilles et autres insectes pollinisateurs avant d’autoriser sa commercialisation en Europe. Mais l’emprise des lobbys sur les institutions européennes a empêché leur adoption officielle.   Notre association a obtenu des documents confidentiels suite à un long combat en justice contre la Commission européenne, qui démontrent comment, pendant près de 10 ans, les représentants d’intérêts de l’industrie des pesticides ont mené une influence majeure afin de bloquer l'adoption du Bee Guidance Document de 2013 au sein du « Scopaff », un comité décisif en matière d’autorisation de mise sur le marché ou de renouvellement des substances pesticides, présidé par la Commission européenne et réunissant des représentants des Etats membres.    Ce nouveau jugement de la CJUE valide les multiples alertes lancées par POLLINIS sur les nombreuses défaillances du système d'évaluation des pesticides.   Et surtout, il pourrait ouvrir la voie à une réelle application des règlements européens qui exigent que les effets des pesticides sur les abeilles, l’environnement et la santé humaine soient correctement testés avant d’autoriser leur mise sur le marché.   Il est urgent que la décision de la plus haute instance de justice européenne s’applique sur l’ensemble des évaluations de risques des pesticides.   C’est pour cela que POLLINIS a besoin de la mobilisation imminente du plus grand nombre de citoyens et citoyennes pour exiger des candidats aux élections européennes qu’ils s’engagent une fois élus à mettre fin à la mainmise des lobbys sur l’autorisation de leurs produits, et qu’ils mettent en place un système d’évaluation qui permettra (enfin!) de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs déjà au bord de l’extinction.   À la veille des élections, vous pouvez faire une différence en vous adressant directement aux candidats, et obtenir de leur part des engagements concrets en faveur de la biodiversité et de la préservation du vivant !    Interpellez les candidats aux élections et partagez sans plus attendre ce message autour de vous !

► J'INTERPELLE LES CANDIDATS La campagne électorale en cours est le meilleur moyen dont nous disposons, nous citoyens et citoyennes soucieux de l’environnement que nous laisserons aux générations futures, pour obliger l’Union européenne à prendre des mesures fortes et urgentes pour :    > reprendre le pouvoir sur l’autorisation des pesticides des mains des lobbys ;   > garantir une réelle protection des pollinisateurs face aux pesticides qui les déciment ;   > et s’assurer que la décision de la Cour de justice sera bien suivie d’effets, malgré les pressions immenses des multinationales agrochimiques !   Alors que les candidats viennent chercher nos voix, nous voulons les obliger à s’engager en faveur des pollinisateurs et de l’ensemble du vivant, pour que les évaluations des pesticides reposent désormais sur des tests fiables, robustes et complets, réalisés par les agences de contrôle européenne et nationales….   … et non sur la seule bonne volonté des firmes qui les commercialisent !    Les élections sont le moment par excellence où vibre la démocratie représentative, votre voix compte et peut faire une différence.  Il est primordial de saisir les candidats du Parlement européen sur cet enjeu majeur avant qu’ils ne démarrent leur mandat et ne soient amadoués par les lobbys !   S’il vous plaît, interpellez les candidats aux élections et partagez sans plus attendre ce message autour de vous ! ► J'INTERPELLE LES CANDIDATS Merci d’avance pour votre action.   Avec espoir et détermination, L’équipe POLLINIS ► J'INTERPELLE LES CANDIDATS

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Références    [1] Arrêt de la Cour, 25 avril 2024, InfoCuria Jurisprudence.    POLLINIS, Sulfoxaflor : pour une saisine de la Cour de justice européenne et une interdiction, 8 octobre 2015. POLLINS, Néonicotinoïdes cachés : le jeu de dupes de l’industrie agrochimique, 17 février 2021.    [2] Règlement européen adopté en avril 2022 interdit l’épandage du sulfoxaflor en plein champ, il reste autorisé pour la culture sous-serre permanente. Journal Officiel de l‘Union européenne, Règlement d'exécution (EU) 2022/686 de la Commission du 28 avril 2022.    [3] EFSA, « Scientific Opinion on the science behind the development of a risk assessment of Plant Protection Products on bees (Apis mellifera, Bombus spp. and solitary bees) », 10 : 5, 2012.    Anses, AVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’évolution des dispositions réglementaires visant à protéger les abeilles domestiques et les insectes pollinisateurs sauvages, 2018.    [4] Devenue Corteva Agriscience en 2019, à la suite de la fusion entre Dow Chemical et DuPont.   [5] Pan Europe, EU Court: member states do not properly carry out pesticide assessments, 25 avril 2024.    [6] CEO et CAE, Le future des abeilles est-il entre les mains du lobby des pesticides? La Commission Européenne laisse les firmes multinationales élaborer les règles en matière de pesticides, Novembre 2010.   [7] Kievitz J., Des apiculteurs à la table des experts. Hermès, La Revue, 64 : 3, 2012. pp. 127-136.   [8] Tosi, S., et al. A common neonicotinoid pesticide, thiamethoxam, impairs honey bee flight ability. Scientific Report, 7 : 120, 2017. Jin N., et al., The neonicotinoid clothianidin interferes with navigation of the solitary bee Osmia cornuta in a laboratory test. Journal of Experimental Biology 218 : 18. 2015. Fischer J., et al., Neonicotinoids Interfere with Specific Components of Navigation in Honeybees. PloS ONE, 9 : 3, 2014.   [9] POLLINIS, Interdire définitivement les néonicotinoïdes.     [10] Watson, Gerald, B., et al., 2011. Novel nicotinic action of the sulfoximine insecticide sulfoxaflor. Insect Biochemistry and Molecular Biology, 41 : 7, pp. 432-439

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POLLINIS, 10 rue Saint-Marc, 75002, Paris +33 1 40 26 40 34 contact@pollinis.org

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Madame, Monsieur,   C’est une décision de justice historique qui met à découvert les failles béantes du système censé évaluer la dangerosité des pesticides avant d’autoriser leur utilisation dans les champs agricoles européens !   Alors que les populations d’abeilles et autres insectes pollinisateurs s'effondrent partout en Europe, les juges de la Cour de justice de l'Union européenne, la CJUE, ont rendu un arrêt majeur au sujet du sulfoxaflor, un tueur d’abeilles dont POLLINIS a révélé la toxicité depuis des années[1].    Ce jugement remet directement en cause l’autorisation du sulfoxaflor ainsi que de centaines d’autres pesticides…   … leur évaluation des risques étant obsolète et inadaptée à la protection des pollinisateurs, en violation directe du droit européen !   Pour donner suite à cette décision historique et empêcher ces substances toxiques de massacrer encore davantage de pollinisateurs en toute impunité, une mobilisation citoyenne massive et urgente est nécessaire afin de réformer au plus vite le système d’autorisation des pesticides en Europe.

­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ Un arrêt de la Cour de justice de l’UE vient de confirmer que les évaluations des risques des pesticides avant leur commercialisation en Europe doivent prendre en compte les études scientifiques les plus récentes. C’est pourtant sur des évaluations obsolètes que repose l’autorisation de centaines de substances actuellement déversées dans nos champs, alors même que leurs effets néfastes sur les abeilles et l’environnement n’ont pas été correctement testés ! Aidez nous à obtenir d’urgence une réforme de ce système mortifère qui permet à l’agrochimie de cacher les effets toxiques de ses molécules pour vendre par milliers de tonnes des pesticides qui empoisonnent les pollinisateurs et précipitent l’extinction de la biodiversité : interpellez les candidats aux élections européennes, et transmettez ce message autour de vous !   ­ ► J´INTERPELLE LES CANDIDATS