2-M | 5º aniversario de la movilización en Madrid por los presos políticos saharauis: cinco años sin respuestas

El próximo lunes 2 de marzo se cumplen cinco años de concentraciones semanales ante el Ministerio de Asuntos Exteriores, en la Plaza de la Provincia (Madrid), para denunciar la situación de los presos políticos saharauis encarcelados en Marruecos y exigir al Gobierno español que asuma su responsabilidad política y jurídica ante esta vulneración continuada de derechos fundamentales.

https://noteolvidesdelsaharaoccidental.org/2-m-5o-aniversario-de-la-movilizacion-en-madrid-por-los-presos-politicos-saharauis-cinco-anos-sin-respuestas/ 

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dimanche 19 septembre 2021

Mineurs de Ceuta et Melilla : le piège de l'exploitation par le travail

Hassan à droite et son ami Rachid passent de longues heures à regarder les ferry du port de Melilla. Leur rêve : réussir à grimper dans l'un d'eux et rejoindre le continent européen. Crédit : InfoMigrants
Hassan à droite et son ami Rachid passent de longues heures à regarder les ferry du port de Melilla. Leur rêve : réussir à grimper dans l'un d'eux et rejoindre le continent européen. Crédit : InfoMigrants

Une enquête vient d'être ouverte contre des employeurs soupçonnés d'avoir imposé des conditions de travail illégales à un mineur non-accompagné marocain, à Melilla. Un cas typique des situations d'exploitation dans lesquelles se retrouvent de nombreux jeunes exilés dans les enclaves espagnoles. D'autant qu'avec les expulsions à la mi-août, beaucoup ont fui les centres d'accueil, et se trouvent en errance renforcée.

Un salaire de "10 euros par semaine, avec des journées de 10 heures, du lundi au samedi et parfois le dimanche". Un hébergement précaire dans un lieu "ancien, qui ne répondait pas aux normes de salubrité”. Telles étaient les conditions de travail d'un jeune marocain non-accompagné à Melilla, exploité par un fournisseur de produits alimentaires et ménagers, selon la préfecture de police relayée par l'agence Europa Press.

Resté six mois auprès de ce premier patron, le jeune a travaillé pour un second employeur, toujours dans le transport de marchandises, et avec les mêmes conditions salariales, pendant deux mois. Jusqu'à ce qu'un jour, faute de protection adaptée, il perde un doigt dans un accident du travail. Découverte à cette occasion, la situation du jeune fait désormais l'objet d'une enquête pour exploitation par le travail. La préfecture de police a souligné "l'extrême vulnérabilité" dans laquelle le garçon se trouvait.

Un cas typique de la situation de nombreux mineurs non-accompagnés à Ceuta et Melilla, selon Laura Bodendörfer, porte-parole d'Unicef et officier de protection des enfants. "Ces jeunes, partis d’une situation économique déjà précaire, cherchent une façon de poursuivre leur périple coûteux, ou simplement de survivre, de s'acheter à manger", décrit la responsable. "C’est souvent quand ils n’ont pas d’alternative, comme à Ceuta ou Melilla, qu’ils acceptent des situations d’exploitation par le travail ou se retrouvent pris dans l'exploitation sexuelle".

Une situation aggravée par les expulsions mi-août

L'exploitation sexuelle, "violence basée sur le genre", concerne surtout les jeunes filles victimes de leur "double vulnérabilité : être filles et enfants migrants", rappelle Laura Bodendörfer. De jeunes garçons peuvent aussi en être victimes. Si les réseaux d'exploitation sexuelle sont difficilement détectables, ils sont présents à Ceuta et Melilla, soupçonne fortement l'Unicef.

Pour le reste, "ces enclaves sont des endroits portuaires, donc tout ce qui est lié à l'économie du transport de marchandises" est propice à l'exploitation par le travail, relève la responsable. Comme dans le cas du jeune marocain.

La multiplication de ces situations est directement liée aux politiques migratoires. "Le grand problème c’est qu'avec les déportations illicites mi-août à Ceuta, beaucoup d'enfants, par peur, ont fui les centres d’accueil et vivent depuis dans la rue", explique Laura Bodendörfer.

>> À (re)lire aussi : À Ceuta, "des enfants sont partis des centres d'accueil pour éviter les renvois"

Certes, aujourd'hui, le jugement suspendant ces expulsions a été confirmé ; et ces dernières n'ont plus cours. Mais selon diverses sources, au moins 200 jeunes seraient ainsi sortis des radars du personnel des centres d'accueil. Une errance renforcée, qui profite aux réseaux de traite des êtres humains et d'exploitation par le travail.

"Dissimuler les victimes"

Détecter ces situations est extrêmement compliqué. Dans le cas du jeune marocain, selon les autorités policières, l’employeur lui aurait demandé de mentir à l'hôpital en expliquant qu’il s’était coupé le doigt en montant dans un camion vers l'Espagne. Un mensonge marchandé contre une importante somme d’argent. Le jeune aurait livré cette fausse version, sans jamais toucher par la suite l'argent promis. 

"Il y a toujours une dissimulation de la victime : on essaie de cacher ses traces", commente Laura Bodendörfer. En règle générale, ce sont les forces de l'ordre qui mettent le doigt sur les réseaux ; les enfants, eux, les dénoncent rarement. "Ces enfants peuvent être dans une incompréhension de leur situation, et ne se rendent pas compte qu'ils sont exploités. Ou bien ils le savent, mais ils font l'objet de menaces. C'est très difficile de s'en sortir", résume la responsable.

C'est ainsi que se maintient ce que l'on appelle une "économie de l'ombre", puissante, et difficile à démanteler, car elle répond aussi à des enjeux de survie pour les exilés.

 

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mercredi 12 février 2020

France : Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s



Communiqué commun

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs
En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».
Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.
Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger
Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».
Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas
Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.
Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.
Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.
Paris, le 6 février 2020
Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature, Unicef France, Uniopss