Le
procureur anticorruption d'Alicante, Felipe Briones, en sa qualité de
secrétaire général de l'Association internationale des juristes pour le
Sahara occidental, passe en revue les dernières nouvelles sur le conflit
dans un territoire dont il rappelle que l'Espagne demeure la puissance
administratrice.
Felipe Briones
Felipe Briones est la figure emblématique du combat contre le fléau de la corruption dans la province d'Alicante en Espagne. Il a traité de nombreux dossiers comme celui de l’affaire Brugal*
et il en a d’autres en cours comme procureur anti-corruption. Né en
1959 à Ifni, quand c’était encore une province espagnole, il s'installe
rapidement au Sahara espagnol, « où j'apprends à aimer », dit-il. Avec
l'invasion marocaine au moment de la célèbre Marche Verte de 1975, il
est contraint de partir, ayant assisté à la création du Front Polisario
ou à l'arrivée de la Mission des Nations Unies. Mais Briones est aussi
connu pour sa dénonciation constante de l'injustice qui afflige ce
territoire au sud du Maghreb et qu'il exprime en tant que secrétaire
général de l'Association internationale des juristes pour le Sahara
occidental. Nous avons passé en revue avec lui les derniers
développements d'un conflit enkysté après une conférence qu’il a donné à
Villena intitulée "La responsabilité de l'Espagne envers le peuple
sahraoui".
D'un point de vue juridique, quelle est la responsabilité de l'Espagne vis-à-vis du Sahara occidental ?
La responsabilité de l'Espagne à l'égard du Sahara
occidental peut être déduite du droit international et du droit interne
espagnol. Du point de vue du droit international, tous les territoires
non autonomes du monde, qui sont actuellement au nombre de 17, ont
besoin d'une autorité administrative de jure, c'est-à-dire une autorité
de droit, qui en même temps informe le Secrétaire général de l'ONU sur
les conditions de vie dans ce territoire non autonome et sur les
investissements que le pouvoir colonial effectue en matière de santé,
d’éducation, sociale et économique afin de percevoir l'avancée et le
progrès des conditions sociales de ces habitants et, en outre, comment
le pouvoir colonial soutient les mouvements de libération pour qu'à
l'avenir ceux-ci puissent commander un référendum ou une négociation
avec le pouvoir afin que ce territoire non autonome puisse se prononcer
sur son propre destin. C'est le cadre international.
Sur les 17 territoires non autonomes, ce n'est que
dans le cas du Sahara que l'autorité administrative de jure, à savoir
l'Espagne, ne coïncide pas avec la puissance qui l'administre et
l'occupe de facto, à savoir le Maroc. Ça n’est le cas dans aucun des 16
autres territoires. Naturellement, dans aucun de ces 16 pays, il n'y a
de violation systématique des droits humains, le mouvement de libération
a mené une guerre contre le pouvoir qui l'occupe, dans le cas du Sahara
pendant 16 ans, et dans aucun de ces 16 pays, le pouvoir colonial ne
bloque sine die la tenue d'un référendum. Le cas du Sahara est unique au
monde, c'est un ghetto où l'on ne peut ni entrer ni sortir et où la
violation des droits fondamentaux est devenue une politique systématique
de la part de la puissance occupante.
La puissance occupante en termes de droit
international est un euphémisme pour parler d'invasion. L'occupation de
facto pour le droit international est illégale si elle se perpétue dans
le temps. L'occupation manque d'un statut juridique et politique et
c'est ce qui se passe avec le Maroc au Sahara depuis 1975 quand il l'a
envahi militairement sans aucune justification juridique, historique ou
politique.
Le droit international interdit à une puissance
coloniale d'abandonner ce territoire avant que sa population ne
s'autodétermine en organisant un référendum. La puissance coloniale ne
peut abandonner unilatéralement le territoire qu'elle administre. Pour
cette raison, l'abandon déclaré par l'Espagne à la fin du mois de
février 1976 n'a jamais été reconnu par les Nations Unies et, en fait,
il y a une résolution en octobre et décembre de cette année-là dans
laquelle l'ONU continue à traiter l'Espagne comme une puissance
coloniale. C'est-à-dire, après les accords tripartites de Madrid.
En ce qui concerne le droit interne espagnol, j'imagine que la récente décision de l'Audiencia Nacional pèse comme un boulet.
Ceci est fondamentalement évident dans la décision
de la session plénière de l'Audiencia Nacional du 4 juillet 2014, qui
est une leçon de droit sur le Sahara Occidental et qui établit que
l'Espagne reste aujourd'hui la puissance coloniale du Sahara Occidental
et que les crimes qui peuvent être commis au Sahara occidental sont de
la compétence directe des autorités judiciaires espagnoles. Parce qu'en
ce qui concerne le Sahara, ce n’est pas le principe de Justice
Universelle qui est appliqué
comme pour les autres matières de l'Audiencia Nacional, mais le principe
de territorialité, c'est-à-dire ce que stipule l’article 23.1 de la Loi
organique du pouvoir judiciaire qui correspond à l'article 8 du Code
civil disant que les lois pénales sont applicables sur l'ensemble du
territoire espagnol.
