La COAG va engager une action en justice pour fraude fiscale à l’encontre d’importateurs de tomates marocaines
COAG, 17/1/2025
Au cours des dernières années, la COAG* [Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos, Coordination des organisations d’agriculteurs et d’éleveurs] a demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne et aux ministères de l’Agriculture, de l’Économie et des Finances les montants réglés pour les importations agricoles en provenance du Maroc en termes de droits de douane et n’a reçu aucune réponse clarifiante à cet égard. Depuis 2019, le Maroc a dépassé d’environ 230 000 tonnes par an la limite de franchise de droits prévue par l’accord de libre-échange avec l’UE. Le montant fraudé pourrait dépasser 71 millions d’euros à partir de la saison 2019-2020, soit environ 14 millions d’euros par an.
Madrid, 17 janvier 2025 - La Coordination des organisations d’agriculteurs et d’éleveurs (COAG) intentera une action en justice pour fraude fiscale à l’encontre des importateurs de tomates marocaines. C’est ce qu’a déclaré le responsable du secteur des fruits et légumes de la COAG, Andrés Góngora, lors du webinaire d’information sur les implications de l’arrêt de la Cour de justice de l’UE qui déclare l’accord de libre-échange entre l’UE et le Maroc illégal parce qu’il inclut les territoires du Sahara occidental.
L’analyse effectuée par les services techniques de la COAG montre clairement que les importations marocaines ont largement dépassé le quota de 285 000 tonnes par an de tomates en franchise de droits, à un prix minimum de 0,46 euros par kilo, qui est inclus dans l’accord susmentionné. Depuis 2019, le Maroc a dépassé la limite des droits de douane d’environ 230 000 tonnes par an.
Source : Élaboration propre à partir des données d’Eurostat, valeurs en tonnes
« Les calculs de notre recherche montrent que les entreprises qui importent des tomates du Maroc devraient payer 71,7 millions d’euros à l’Espagne au cours des cinq dernières années pour le surplus de tomates qu’elles ont introduit sur le marché européen, soit environ 14 millions d’euros par an (1) », a précisé Góngora, ajoutant que “les comptes sont aussi bienveillants que possible envers le Maroc, car les quantités qui proviennent du Sahara occidental devraient entrer dans l’UE sans les conditions préférentielles établies pour le Maroc, ce qui augmenterait les chiffres estimés”.
Dans ce sens, le responsable de la COAG a souligné la complicité de l’UE et des gouvernements espagnol et français. « Depuis 10 ans, la COAG a demandé à plusieurs reprises à la Commission européenne et aux ministères de l’Agriculture, de l’Economie et des Finances les montants payés pour les importations agricoles en provenance du Maroc en termes de droits de douane et n’a pas reçu de réponses clarifiantes. Nous avons interrogé la Commission européenne à ce sujet, mais l’institution nous renvoie au fait qu’il est de la compétence de chaque Etat membre de contrôler les droits de douane. Le ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation, quant à lui, nous a redirigés vers les ministères de l’économie et des finances, qui n’ont répondu que par le silence », a-t-il déclaré.
En ce qui concerne l’arrêt de la Cour de justice de l’UE qui déclare l’accord de libre-échange avec le Maroc illégal, le responsable des fruits et légumes de la COAG a demandé qu’il soit appliqué immédiatement, sans période de grâce. « Les agriculteurs européens n’ont pas bénéficié de cette période de grâce et nous souffrons jour après jour de la concurrence déloyale des importations dans les conditions pernicieuses de l’accord ». Góngora a ajouté que « si le jugement a établi que l’accord n’est pas légal, l’UE ne peut pas fermer les yeux et maintenir un accord illégal en vigueur pendant 12 mois supplémentaires, juste pour favoriser certaines entreprises transnationales, alors que nous, les producteurs, continuons à perdre en rentabilité et à disparaître ».
Dans ce sens, la COAG a également demandé au gouvernement espagnol de prendre position en faveur des producteurs agricoles, étant donné qu’ils sont les plus lésés par l’accord de libéralisation commerciale entre l’UE et le Maroc, et de faire pression sur l’UE pour qu’elle annule l’accord et élimine les graves effets qu’il a sur notre production.
Notes techniques sur le calcul
Si l’on considère les quantités exportées en dehors du contingent établi entre octobre et mai, ajoutées aux volumes entrés pendant les mois d’été, et en tenant compte des prix unitaires moyens déterminés par les autorités de l’UE pour les deux périodes, les expéditions de cette origine devraient payer 14 340 500 euros de taxes à la douane de l’UE.
Ces calculs sont basés sur les statistiques de l’UE fournies par Eurostat pour les campagnes de commercialisation de 2019/20 à 2023/24. Cela signifie qu’au cours de la période de calcul, les entreprises exportant vers le marché de l’UE auraient dû verser 71 702 500 euros dans les caisses de l’UE.
Cette quantification suppose que les quantités que le Maroc introduit dans le cadre du contingent préférentiel de 285 000 tonnes entre octobre et mai sont exemptes de taxes à la frontière et sans tenir compte du fait que les quantités provenant du Sahara occidental devraient entrer dans l’UE sans les conditions préférentielles établies pour le Maroc, ce qui augmenterait les chiffres estimés.
Pedro Torres, La Bandera 23/1/2025
Elles préviennent qu’elles engageront une action en justice « si la colère passe d’une menace de poursuites judiciaires à une vague de sabotage des importations de tomates marocaines ».
Les organisations marocaines du secteur agricole menacent la Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG) suite à son annonce d’engager des poursuites judiciaires pour fraude fiscale contre les importateurs de tomates marocaines qui ont dépassé, depuis 2019, la limite exonérée de 230 000 tonnes par an.
C’est ce qu’a annoncé le responsable du secteur des fruits et légumes de la COAG, Andrés Góngora, lors du webinaire informatif sur les implications de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui déclare illégal l’accord de libre-échange entre l’UE et le Maroc pour avoir inclus les territoires du Sahara occidental.
Les Marocains ont engagé des poursuites contre les « saboteurs »
Rachid Benali, président de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader), a déclaré à « HessPress » que « l’appel de la COAG à traîner les importateurs espagnols de tomates marocaines devant les tribunaux, s’il se produit, créera un précédent. Il n’y a jamais eu de menace de la part de ce syndicat dans ce sens ».
M. Benali a ajouté que « le procès que notre Confédération a intenté contre les saboteurs (sic) en mars dernier est toujours en cours et aucune décision n’a été prise à ce sujet ».
« Si la colère passe d’une menace de poursuite à une deuxième vague de sabotage des importations de tomates marocaines, la Confédération n’hésitera pas à déposer une nouvelle plainte contre les personnes concernées », a-t-il menacé.
Évoquant le fait que « les importateurs espagnols seront mis à l’amende pour le départ des excédents de tomates marocaines », M. Benali a averti que « les professionnels sont toujours occupés à chercher de nouveaux marchés, y compris les marchés américains et brésiliens ».
Les « escarmouches des agriculteurs du voisin du nord » pour « faire pression sur leur État afin qu’il leur apporte un soutien financier »
Le président de la Fédération Interprofessionnelle des Producteurs et Exportateurs de Légumes et Fruits du Maroc, Al-Hussein Adardour, a considéré « la menace de poursuivre les importateurs espagnols comme la dernière escarmouche par laquelle les agriculteurs du voisin du nord tentent de faire pression sur leur État pour qu’il leur apporte un soutien financier ».
Adardour a affirmé dans des déclarations rapportées par « La Razón » que « ces agriculteurs tentent, depuis de nombreuses années, d’exploiter la question des importations marocaines pour réaliser des profits auto-productifs ».
« La démarche que les organisations d’agriculteurs et d’éleveurs espagnols entendent entreprendre implique une sorte de politisation habituelle. Elles ont toujours protesté contre les exportations marocaines de légumes, en particulier de tomates, et n’ont pas réussi à réduire leur nombre et leur attrait pour les importateurs espagnols », a déclaré M. Adardour.
NDLR SOLIDMAR
Les 3 organisations espagnoles d’agriculteurs :
- La Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (COAG) est la première organisation professionnelle agricole d’envergure nationale créée en Espagne (1977). La COAG trouve sa référence historique la plus lointaine dans les mobilisations paysannes qui ont eu lieu à la fin des années 1960 et au début des années 1970. Dans ces années-là, les revendications étaient fondamentalement liées aux prix agricoles. C’était l’époque des « guerres » : la guerre du piment, la guerre du maïs, la guerre du lait, la guerre de la pomme de terre, etc. La COAG est liée à Izquierda Unida, la Gauche Unie.
- L’Asociación Agraria - Jóvenes Agricultores (ASAJA), fondée en 1989 sur le modèle de la FNSEA française, liée aux partis « post-franquistes » UCD et AP (droite conservatrice).
- L’Unión de Pequeños Agricultores y Ganaderos (UPA), fondée en 1982, intégrée à l’UGT Unión General de Trabajadores (UGT), syndicat historiquement lié au PSOE.
Sur les épisodes précédents de la guerre de la tomate, lire Tomates marocaines attaquées : La COMADER satisfaite de l’action en justice en Espagne
Les tomates marocaines rencontrent un grand succès sur les marchés européens
Walid Ayadi, le360, 12/1/2025
Revue de presse
Le Maroc s’impose comme un acteur clé avec une progression impressionnante de 72,71% de ses ventes au cours de la dernière décennie, tandis que les Pays-Bas et l’Espagne, historiquement dominants, voient leurs exportations diminuer. Cet article est une revue de presse tirée du quotidien L’Économiste.
