Intervention de Claude Mangin-Asfari au Conseil des Droits de l’Homme à Genève
SPS
20/09/2019 - 18:54
Genève
20 sept 2019 (SPS)- La militante française pour la cause sahraouie,
Claude Mangin-Asfari a présentée une intervention sur «La crise des
droits humains au Sahara Occidental» au Conseil des Droits de l’Homme à
Genève.
Introduction:
Mon intervention porte sur le cas de mon époux Naâma Asfari,
prisonnier politique de Gdeim Izik, condamné à 30 ans de prison après
deux procès inéquitables à Rabat et incarcéré au Maroc depuis novembre
2010.
Le 15 novembre 2016, le CAT a condamné le Maroc pour fait de tortures
sur Naâma suite à la plainte individuelle que nous avions déposée
devant le CAT en février 2014. La condamnation était assortie de
recommandations que le Maroc n’a jamais mises en œuvre. Je vais
témoigner ici de cet acharnement contre Naâma et aussi contre moi en
tant que défenseure des droits humains.
Dans un deuxième temps, je ferai un point sur la situation très
dégradée de ses 18 compagnons, les prisonniers politiques dits «Groupe
de Gdeim Izik», condamnés en Appel en juillet 2017 à des peines allant
de 20 ans à perpétuité.
Rappel du contexte historique:
En octobre 2010, le Peuple sahraoui lançait son dernier grand mouvement de résistance pacifique au Sahara Occidental.
En effet, 20 000 hommes, femmes, enfants, vieillards créaient le
«Campement de la dignité et la liberté» en installant à Gdeim Izik, à 10
km d’El Aaiun, plus de 8 000 Khaima-tentes traditionnelles sahraouies,
en prélude comme l’a dit Noam Chomsky de ce qui va être nommé les
«Printemps arabes».
Les autorités marocaines, après avoir pourtant négocié et trouvé un
accord le 6 novembre 2010 pour répondre aux revendications des
résistants, ordonnent aux forces de sécurité, qui depuis un mois
assiégeaient le campement, son démantèlement dans la violence le 8
novembre 2010 à 5 h du matin.
En effet, le Roi qui croyait avoir prouvé à la face du monde que les
Sahraouis étaient Marocains après 35 ans d’occupation, n’a pas supporté
cet acte ultime de résistance pacifique.
Entre le 7 novembre et le 25 décembre 2010, ce sont 24 militants des
droits de l’homme qui sont arrêtés, qu’ils aient été présents ou non
dans le Campement, accusés d’avoir tué 11 agents des forces marocaines.
Naâma, lui, avait déjà été arrêté la veille du démantèlement dans la
ville d’El Aaiun où il était venu pour accueillir le député communiste
français Jean Paul Lecoq.
1° Partie: les cas de Naâma Asfari et de Claude Mangin-Asfari
En février 2013, plus de deux ans après leur incarcération, les
prisonniers après 28 mois de détention provisoire ont été condamnés à
des peines allant de 20 ans à perpétuité par le tribunal militaire de
Rabat sans possibilité d’Appel.
C’est là que nous avons décidé avec l’ACAT-Association des Chrétiens
pour l’Abolition de la Torture de déposer une plainte en février 2014
devant le CAT à Genève pour faits de torture sur Naâma et devant les
tribunaux français.
Cette plainte a aussitôt provoqué la convocation par la juge
d’instruction de Mr Hamouchi, Directeur de la DST de passage à Paris et a
abouti à la cessation de toutes les relations judiciaires entre le
Maroc et la France pendant un an.
J’ai aussi porté plainte devant les tribunaux français comme victime
directe de traitements inhumains et dégradants de par ma proximité avec
mon mari victime de tortures. Ma plainte devant les tribunaux français a
été jugée recevable puis jugée en Appel mais rejetée en cassation. Elle
n’a pas abouti non plus auprès de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme mais il fallait essayer.
En parallèle, la plainte de Naâma auprès du CAT a eu pour effet que
le Maroc décide d’activer la Cour de Cassation de Rabat qui 3 ans après,
une durée déraisonnable, a cassé le jugement du procès du tribunal
militaire de 2013.
En effet, le Maroc voulait absolument éviter d’être condamné par le
CAT et a voulu lancer un signe de bonne volonté en cassant le procès le
26 juillet 2016. La décision de la Cour de cassation soulignait qu’il
n’y avait pas eu de flagrant délit, pas de noms des victimes et pas
d’autopsie. Ensuite en novembre le Maroc annonçait au CAT la tenue du
procès en Appel à partir du 26 décembre 2016.
Cependant, le 15 novembre 2016, le CAT condamne pour la 1° fois le
Maroc pour fait de tortures contre un Sahraoui, décision assortie de 3
recommandations:
1-le Maroc doit ouvrir une enquête sur ces faits de torture sur Naâma et juger les tortionnaires,
2-le Maroc doit indemniser Naâma en tant que victime,
3-Naâma et sa famille ne doivent pas subir de représailles de la part du Maroc.
Le procès en Appel a duré du 26 décembre 2016 au 17 juillet 2017 soit
durant 7 mois avec 9 reports pour épuiser les familles et les avocats.
Nous avons accepté de participer au procès, en complémentarité des
avocats de la défense sahraouis et marocains pour que nos avocats
français puissent plaider l’incompétence du tribunal.
En effet, selon le Droit International Humanitaire de la 4e
Convention de Genève, le droit de la guerre, le procès aurait dû avoir
lieu dans les Territoires Occupés du Sahara Occidental et selon le
droit sahraoui. De plus, la détention des prisonniers hors des
territoires occupés constitue un crime de guerre.
Ce procès a connu d’innombrables irrégularités et empêchements comme
par exemple le micro et la traduction coupés quand les mots «torture»
ou «territoire occupé» étaient prononcés. Autre exemple, des expertises
médicales ont été ordonnées au cours de ce procès, soit 6 ans après les
faits, pour examiner les traces éventuelles de torture. Mais ces
expertises ont faites par des médecins non formés au Protocole
d’Istanbul concluaient que les traces observées ne pouvaient pas
résulter de la torture. Or, les contre-expertises demandées par la
défense ont conclu qu’il y avait bel et bien eu tortures !
