La Belgique doit lui porter
assistance avec tous les moyens dont elle dispose
(photo : les député(e)s bruxellois(es) pour Ali Aarrass)
Bruxelles, 12 avril 2018
Ali AARRASS à la Cour européenne des droits de l’homme : le
Belgique doit lui porter assistance avec tous les moyens dont elle
dispose
Depuis son incarcération en Espagne, en avril 2008, Ali AARRASS n’a
pas cessé de solliciter l’assistance consulaire de la part des autorités
belges.
Sous divers prétextes – d’abord la confiance mutuelle pour l’Espagne,
puis sa double nationalité et enfin le « risque de réciprocité » – la
Belgique a toujours refusé de l’aider. Elle s’est contentée, aux pires
moments traversés par Ali d’adresser des « petits courriers » au Maroc.
Cet État lui répondait que tout allait bien et la Belgique s’est
contentée de ces réponses.
Ce n’est pas normal.
Ali AARRASS est un citoyen belge et un État dispose d’un certain
pouvoir pour agir en faveur du respect des droits fondamentaux de ses
ressortissants, même quand ils se trouvent à l’étranger.
C’est la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24
avril 1963 qui organise tout cela. La fonction consulaire se définit en
effet comme étant celle visant à « a) Protéger (…) ses
ressortissants, personnes physiques et morales dans les limites admises
par le droit international ; (…) e) Prêter secours et assistance aux
ressortissants, personnes physiques et morales de l’État d’envoi » (Art. 5).
Il entre généralement dans la mission des autorités consulaires :
d’informer les proches ; d’aider à correspondre avec les proches ;
d’avoir des contacts réguliers ; de veiller à ce que les conditions de
détention respectent les droits de l’homme ; de veiller à ce que les
soins médicaux soient donnés ; de faciliter l’achat des biens de
première nécessité.
L’article 36 de cette Convention précise « les fonctionnaires consulaires ont le droit de
se rendre auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui est
incarcéré, en état de détention préventive ou toute autre forme de
détention, de s’entretenir et de correspondre avec lui et de pourvoir à
sa représentation en justice. Ils ont également le droit de se rendre
auprès d’un ressortissant de l’État d’envoi qui, dans leur
circonscription, est incarcéré ou détenu en exécution d’un jugement ».
Le consul belge a donc le droit de rendre visite à Ali AARRASS, même
détenu au Maroc, et de lui procurer toute l’aide possible pour améliorer
sa situation.
Mais, pour Ali AARRASS, le Ministre des affaires étrangères n’a pas eu envie de demander l’application de cette Convention.
Un tel arbitraire est-il acceptable dans une société démocratique ?
Ali AARRASS, ses proches et sa défense ne le pensent pas. Lorsqu’une
personne démontre qu’elle fait l’objet de mauvais traitements à
l’étranger, la Belgique doit essayer de l’aider dans toute la mesure de
ses possibilités.
C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS avait saisi les Cours et
Tribunaux belges. Le premier juge lui a donné raison, le second
également, mais, malheureusement, la Cour de cassation est revenue sur
cette appréciation dans un arrêt du 11 octobre 2017.
Ce revirement paraît contraire à la Convention européenne des droits
de l’homme. Celle-ci vise à protéger des droits concrets et effectifs et
non théoriques et illusoires. C’est la raison pour laquelle Ali AARRASS
a saisi, ce 29 mars 2018, la Cour européenne des droits de l’homme d’un
recours contre la Belgique. À suivre…
Dounia Alamat et Nicolas Cohen, avocats d’Ali Aarrass
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire