- Par Fini de rire
- Blog : Droits des étrangers
Le 23 septembre 2020, la Commission de l'Union Européenne a publié une recommandation sur les voies légales d’accès à une protection dans l’UE: promouvoir la réinstallation, l’admission humanitaire et d’autres voies complémentaires (sauf indication contraire, les passages en italique sont extraits des documents de la Commission).
Un peu de novlange
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La réinstallation, c'est l'accueil dans un pays de l'UE de personnes reconnues réfugiées par le HCR (haut comité aux réfugiés de l'ONU) mais coincées dans un camp quelque part aux marches2 de l'UE. Ainsi, en 2019, 29 500 réfugiés ''HCR'' ont été accueillis à ce titre par (seulement) 15 des 28 pays de l'UE. Rappelons que cette même année l'asile a été accordé à 295 800 personnes pour l'ensemble de l'UE à 27. Les personnes réinstallées ne représentent donc qu'un dixième du total des réfugiés statutaires admis en 2019.
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L'admission humanitaire concerne notamment le regroupement des familles, pour lequel les États membres sont encouragés à mettre en place dans ce domaine des programmes qui améliorent l’accès à l’information et simplifient la procédure de demande de visa, car les démarches peuvent durer des années du fait de la méfiance des administrations envers toute pièce d'état civil non conforme aux normes occidentales. Il y a aussi le nombre croissant de mineurs isolés, dont aucun dispositif sérieux ne permet la prise en charge, même minimale.
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Les voies complémentaires vont désigner des dispositifs mis en place pour dégager la responsabilité des États, par exemple grâce à des programmes de parrainage privé : les groupes de particuliers ou les organisations à but non lucratif peuvent jouer un rôle structuré en accueillant et en intégrant les personnes ayant besoin d’une protection internationale.
État des lieux
Le document s'ouvre sur des considérations générales plutôt sympathiques, par exemple :
Le nombre de réfugiés et d’autres personnes ayant besoin d’une protection internationale est en augmentation à l’échelle mondiale. Rappelons toutefois qu'une infime minorité des personnes qui quittent leur pays choisissent l'Europe, la plupart se dirigeant vers un pays proche.
En conséquence, il est nécessaire de renforcer la capacité de l’Union à remplir son devoir moral de fournir une assistance effective en la matière.
La présente recommandation vise à soutenir les efforts constants des États membres en vue de proposer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d'entrée légales et sûres, et de les améliorer.
lire https://blogs.mediapart.fr/fini-de-rire/blog/051020/le-projet-de-pacte-de-lue-sur-la-migration-et-lasile-glacant-mais-explosif
En poursuivant la lecture, on comprend vite qu'il s'agit surtout d'empêcher les gens en quête d'une vie meilleure d'aborder les rives de l'Europe : L’Union travaille à l’élaboration et à l’amélioration de l’espace de protection dans les pays de transit, de destination ou de premier asile, afin de venir en aide tant aux personnes ayant besoin d’une protection internationale qu’aux migrants particulièrement vulnérables, ainsi qu’aux communautés d’accueil.
On y est : c'est dans les pays de transit (Libye, Turquie, Tunisie, etc) qu'il faut financer le maintien et l’amélioration de l’espace de protection grâce au renforcement des capacités des systèmes nationaux et à l’appui apporté aux autorités nationales et à la société civile.
Évidemment, il faut marchander pour obtenir de ces pays leur accord pour remplir ce rôle ingrat de garde-frontières. On se souvient du troc conclu en 2016 entre l'UE et la Turquie, aux termes duquel la Turquie bloque sur son territoire les candidats à la migration en Europe, en échange de milliards d'euros chaque année (voir ici). La Turquie est aussi censée accepter le retour des personnes expulsées après un refus d'asile ; il semble que ce dernier volet n'ait pas été très actif, faute de mise en œuvre par les pays de l'UE. Même si l'agence Frontex3 organise régulièrement des charters collectifs qui viennent cueillir de pays en pays les personnes visées.
Un souci affiché est de permettre aux personnes réinstallées un accès aux études ou à la formation pour faciliter leur participation à la vie sociale et économique du pays d'accueil. Le détail des voeux pieux (Les États membres devraient envisager...) donne la mesure de l'abandon social dans lequel se trouvent trop souvent les récents réfugiés en butte aux multiples démarches nécessaires à une installation. Rappelons que cet accompagnement idéal ne bénéficierait au mieux qu'à 12% des personnes concernées.
Le Pacte sur la migration et l'asile
Ce même 23 septembre 2020, la Commission va plus loin en proposant Une nouvelle approche en matière de migration : instaurer un climat de confiance et un nouvel équilibre entre responsabilité et solidarité sous le titre de Pacte sur la migration et l'asile. Voir un autre résumé ici.
Il s'agit de « mettre en place un système de gestion de la migration prévisible et fiable ». Un système de gestion, et non pas un système d'accueil ; une utopie mécaniste dont on peu douter de la qualité des résultats. En particulier au regard des fameuses valeurs de l'UE : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.
La démarche consiste notamment à rechercher des moyens d'améliorer la coopération avec les pays d'origine et de transit ainsi qu'à veiller à l'efficacité des procédures, à la bonne intégration des réfugiés et au retour des personnes sans droit de séjour.
D'entrée de jeu, on considère que parmi les étrangers (non européens) qui vivent dans les pays de l'UE, il y a des réfugiés reconnus comme tels en raison des dangers auxquels ils seraient exposés en cas de retour forcé au pays, et une population indistincte de sans-papiers juste bons à être expulsés en masse.
Une vision outrageusement simplifiée, très éloignée de la réalité de la vie de ces travailleurs, ces familles, ces jeunes, ces déboutés de leur demande d'asile qui sont dans une démarche active d'installation, souvent d'entraide avec la famille au pays. Ignorant au passage tous ces hommes et ces femmes entrés avec un faux passeport (qui restera entre les mains du passeur ou de la passeuse), ou avec un vrai visa qu'ils laisseront périmer sans repartir. Et qui continueront, coûte que coûte, à avancer dans leur vie.
Une approche qui ignore aussi le pragmatisme des lois nationales qui ont bien dû faire droit au dynamisme vital de la migration en prévoyant des possibilités (trop étroites, mais existantes) permettant, après des années d'efforts et de souffrance, de conquérir le droit de vivre au grand jour.
Enfin, on est très loin de compte en ce qui concerne les expulsions systématiques recommandées ; ainsi en France, seulement une décision d'expulsion sur sept est exécutée, et nous connaissons de nombreuses situations où un refus d'asile ou un refus de séjour ne déclenche même pas une telle décision.
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Parcourons les paragraphes du document de présentation du pacte, suivant les intertitres du document d'origine.
> Un renforcement de la confiance favorisé par l'amélioration et l'efficacité accrue des procédures
La confiance de qui ? Confiance en qui ? On décrit une procédure démarrant par un filtrage préalable à l'entrée incluant l'identification de toutes les personnes qui franchissent sans autorisation les frontières extérieures de l'UE. (...) Également des contrôles sanitaires et de sécurité, le relevé des empreintes digitales et l'enregistrement dans la base de données Eurodac. (…) Il sera décidé rapidement s'il y a lieu d'accorder l'asile ou d'ordonner le retour, ce qui apportera promptement des certitudes aux personnes dont le cas peut être examiné en peu de temps. Gageons que tous ceux qui seront ainsi balayés sans avoir pu vraiment s'expliquer seront rassurés.
> Partage équitable des responsabilités et solidarité
Pour stabiliser l'ensemble du système, chaque pays de l'UE choisira sa forme de solidarité : soit j'accueille quelques réfugiés, soit je finance l'expulsion des autres. Avec une vague menace de sanction pour les récalcitrants.
En attendant la réforme annoncée, sous le régime du Règlement Dublin III (2013), c'est le pays de première entrée dans l'UE qui doit examiner la demande d'asile de l'exilé, d'où, suite au verrouillage de la route des Balkans, une surcharge sociale et administrative devenue intolérable aux pays méditerranéens (sauf la France, dont les côtes sont les plus éloignées de l'Afrique et de l'Asie) et un sentiment d'injustice. Situation extrême, l'application brutale et persistante du Règlement de Dublin III est la cause du drame de l'incendie de Moria, un camp surpeuplé sur l'île grecque de Lesbos, géographiquement proche de la Turquie mais à des années lumière de l'UE et de ses valeurs.
Par ailleurs, nulle part dans le document on n'envisage de prendre en compte le choix de pays par les principaux intéressés ! En oubliant que cette immigration, ce ne sont pas des flux que l'on gère comme l'eau d'un réseau d'irrigation, mais des être humains, tout comme les membres de la Commission.
> Un changement de paradigme en coopération avec les pays tiers
Ah ! Le mot paradigme pour suggérer qu'on renverse la table pour repartir sur de nouvelles bases. Qu'en est-il, en réalité ?
L'UE s'attachera à promouvoir des partenariats sur mesure et mutuellement avantageux avec les pays tiers. C'est la bonne vieille méthode, évoquée plus haut, du stockage des exilés dans les marches de l'UE, contre une juste rémunération. Peu importe la situation sociale et politique des pays sélectionnés.
Par exemple, le choix la Tunisie n'est peut-être pas une bonne idée puisque, selon Migreurop: « ''La réponse est claire : c’est non […] Nous n’avons ni les capacités ni les moyens d’organiser [des] centres de rétention''. C’est par ces mots qu’en juin 2018, Tahar Chérif, ambassadeur tunisien auprès de l’Union européenne, réitérait le refus de la Tunisie d’accueillir sur son sol des camps où seraient « stocké·e·s » les migrant·e·s dont l’Union européenne ne veut pas ». D'autant que « Si la Tunisie offre une meilleure image en termes d’accueil pour ces populations migrantes que la Libye, l’expérience vécue par les migrant·es semble tout autre. ''Vivre en Tunisie, ce n’est plus possible. Je dois repartir en Libye''. En ce début d’année 2020, cette phrase est dans la bouche de plus en plus de personnes migrantes, pourtant venues trouver refuge en Tunisie après leur expérience libyenne ».
> Une approche globale
Global, ici, se décline sous la forme d'un système commun de l'UE en matière de retours (lire expulsions), dans un cadre juridique plus efficace, un rôle renforcé attribué au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Global mais sélectif, quand même, avec des partenariats destinés à attirer les talents avec des pays tiers clés, qui assureront une adéquation entre main-d'œuvre et besoins de compétences dans l'UE. N'oublions surtout pas d'assécher les pays d'émigration de leurs possibilités de rebond.
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Qu'attendre de ce pacte ?
La Commission affirme que ce pacte repose sur des consultations approfondies menées auprès du Parlement européen, de tous les États membres, de la société civile, des partenaires sociaux et des entreprises, et il assure un subtil équilibre qui intègre leurs différentes approches. Tout ça pour ça ! Alors qu'avant même sa discussion par les instance de l'UE, cette proposition suscite le rejet de certains pays membres...
En résumé, une absence totale de vision d'ensemble, un projet comptable mesquin ne proposant aucune perspective. En guise de proposition de solidarité entre les membres de l'Union, des comptes d'apothicaire assortis de menaces de sanctions. En guise d'accueil des exilés, une machine inhumaine de sélection automatique. Tout cela pour admettre 30 000 personnes par an, une goutte d'eau comparé au nombre réel des nouvelles installations ou régularisations d'étrangers. Pour la France en 2019: 5 200 personnes ainsi accueillies dans ce cadre, sur un total de 275 000 toutes catégories confondues, soit moins de 2% !
On comprend que la Commission cherche à créer un peu plus de solidarité entre les pays membres de l'UE, mais elle a bien mal choisi le motif, qui ne fera qu'encourager les courants xénophobes sans même contribuer à une meilleure organisation.
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Notes
1. Au Haut Moyen-Âge, une marche était un fief créé dans une zone frontalière, soit après conquête soit par détachement d'un autre territoire, et auquel le souverain attribue une fonction particulière de défense contre les territoires voisins. On peut penser au Saint-Empire romain germanique ou, plus récemment, à l'URSS avec les pays d'Europe de l'Est.
2. Frontex, l'agence européenne de garde-frontières et de gardes-côtes, a été créée en 2004 pour aider les États membres de l'UE et les pays associés à l'espace Schengen à protéger les frontières extérieures de l'espace de libre circulation de l'UE opérationnelle 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Financée par le budget de l'UE ainsi que par des contributions de pays associés à l'espace Schengen. En 2021, elle devrait employer environ 1 000 personnes. Son budget est en augmentation constante (320 millions d'euros en 2018).
Martine et Jean-Claude Vernier
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