Le ministère de la Justice alerté sur les ventes illégales des terres soulalyate. Là encore, les contrats d’ avocats sont pointés comme outils favorisant la fraude. Détails.
Abdelali El Hourri,Le 8 juin 2021
Des contrats d’avocats comme outil de prédation immobilière…
Le phénomène ne se cantonne pas aux régions du Sud. A Casablanca, le bâtonnier Tahar Mouafik vient de recevoir une alerte en ce sens. La note, dont Médias24 détient copie, émane du ministère de la Justice. Elle met l’accent sur une pratique en particulier : Les cessions frauduleuses des terrains soulalyate.
Dans sa lettre datée du 4 juin, le ministère dit avoir été lui-même alerté par différents « départements gouvernementaux », sans préciser lesquels. Des plaintes de « citoyens » lésés ont également donné lieu à des investigations poussées. Conclusion : « Le phénomène commence à revêtir une grande gravité, et à susciter une inquiétude croissante », commente Mohamed Benabdelkder, ministre de la Justice.
Les faits sont les suivants : Des membres des communautés soulalyate « renoncent ou cèdent » illégalement des terrains « dont ils avaient la jouissance au profit de personnes étrangères à la collectivité ». Une violation claire de la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités soulaliyate.
Juridiquement, le bénéficiaire du droit de jouissance ne peut y renoncer qu’au profit de la communauté concernée. Surtout, toute cession de propriété collective implique préalablement le lancement d’un appel d’offres, l’élaboration d’un cahier des charges et la validation du conseil central de tutelle. Cet organe est présidé par le ministre de l’Intérieur.
Un circuit laborieux dont le contournement est facilité, notamment, par le recours aux contrats d’avocats. « En examinant les pièces utilisées, le ministère a constaté que dans de nombreux cas, les opérations sont actées par des avocats agréés près la Cour de cassation dans le cadre de l’article 4 du code des droits réels ».
Dans les régions du Sud, cette problématique embrase les milieux juridiques. Le bâtonnier d’Agadir-Laâyoune-Guelmim va même jusqu’à la qualifier d’ « effroyable incendie ». Des arrestations ont eu lieu.
Depuis 2011, « tous les actes relatifs au transfert de propriété ou à la création des autres droits réels ou leur cession, modification ou suppression doivent -sous peine de nullité- être établis par acte officiel ou par acte à date certaine établi par un avocat agréé près la Cour d’appel sauf disposition légale contraire. » Ces contrats sont soumis à une simple authentification des autorités locales et à une validation du greffe. Des canaux de vérification qui ont démontré leurs limites. Et qui donnent lieu à tous les abus.
Pour les biens des communautés soulalyate, la cession obéit à des procédures spéciales. Leur inobservation engendre la nullité de l’opération, mais aussi des sanctions pénales. Toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, participé à l’élaboration de documents portant cession ou renonciation à ces propriétés encourt 1 à 5 ans de prison. Ce qui n’empêche pas des sanctions plus sévères, précisément en cas de « faux », infraction classique dans cette catégorie de dossiers.
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