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Télégrammes

La chambre des mises en accusation de Bruxelles a reporté, ce mardi 7 janvier 2025, l’examen du dossier « Qatargate/Moroccogatre », relatif à des soupçons de corruption au sein du Parlement européen. La chambre a décidé de scinder certaines questions à évacuer dans ce dossier de l’examen de la légalité des méthodes particulières de recherche. Elle a fixé deux audiences, les 18 et 25 mars, pour déterminer quelles personnes physiques ou morales peuvent avoir un intérêt à agir dans ce dossier et se constituer partie civile (5 dissidents marocains ont demandé à être constitués partie civile), mais aussi pour déterminer qui est encore à ce stade inculpé. La chambre a estimé que tant que ces questions resteront en suspens, elle ne pourra pas examiner si les méthodes particulières de recherche qui ont été utilisées dans ce dossier étaient légales ou non. Elle a arrêté la date du 22 avril pour évoquer cet aspect « technique », date susceptible d’être modifiée. Depuis 2022, le parquet fédéral belge mène une vaste enquête sur des tentatives du Qatar et du Maroc d’influencer les décisions économiques et politiques du Parlement européen par l’intermédiaire de l’ancien député européen italien Pier Antonio Panzeri et de son organisation à but non lucratif Fight Impunity. Dans ce dossier ont également été mis en cause l’associé de Pier Antonio Panzeri, Francesco Giorgi, et sa compagne, Eva Kaili, qui fut l’une des 14 vices-président·es du Parlement européen, ainsi que le lobbyiste italo-bruxellois Nicolo Figa-Talamanca, l’eurodéputé belge Marc Tarabella et l’eurodéputé italien Andrea Cozzolino. Pier Antonio Panzeri a bénéficié du statut de repenti, acceptant dès lors de collaborer activement à l’enquête.

jeudi 7 septembre 2017

L’UE dénonce l’annexion par le Maroc les eaux territoriales sahraouies



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04 sept. 2017
  Arrêt de la CJUE: aucune exploitation sans le consentement du peuple sahraoui"

Le Maroc ne semble pas faire cas de la légalité internationale. En délimitant ses frontières maritimes, le Maroc a rajouté celles du Sahara Occidentale.  

 
Les députés européens ont condamnent la décision illégale du royaume du Maroc d’inclure dans ses eaux territoriales celles du Sahara occidentale comme ils ont dénoncé les pressions marocaines exercées sur Bruxelles. Un énième impaire est commis contre la légalité internationale par le royaume qui vient de signer une autre violation de l’espace sahraoui, décrié par les députés européens qui y voient une violation de l’arrêt de la Cour européenne de justice (CJUE).
Dans un projet de résolution présenté au Parlement européen, les députées européennes Lidia Senra Rodriguez et Paloma Lopez  condamnent cette décision illégale du Royaume du Maroc d’inclure les eaux au large des côtes du Sahara occidental dans ses eaux territoriales suite à l’adoption d’un décret délimitant ses frontières maritimes avec les îles Canaries. Ils « demandent instamment à la Commission européenne de se conformer à l’arrêt de la CJUE en excluant le Sahara occidental du champ d'application de ses accords avec le Maroc ». Rappelant que la Cour européenne de justice a conclu que les accords d’association et de libéralisation entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. La CJUE souligne nettement dans son arrêt  qu' »il ne peut y avoir aucune exploitation économique au Sahara occidental sans le consentement du peuple sahraoui ».
Le gouvernement sahraoui qui a dénoncé cette décision constituant « une violation flagrante du droit international », note le « mépris manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de Justice de 1975 et de la décision de la Cour européenne de Justice de 2016 qui réaffirment que le Sahara occidental et le Maroc sont des territoires différents et séparés ».
 
Le Maroc fait pression sur l’Europe
Les eurodéputés ont aussi exprimé leurs  « vives préoccupations » quant à l’attitude du Maroc à l’égard de l’Europe qui, refuse d’accréditer concernant l’accréditation de l'ambassadeur de l'UE et dont ils voient « mauvais signe » surtout que cela, est perçu comme  « une carte pour exercer une pression supplémentaire sur l’UE dans le contexte de négociations entre les deux parties sur l'adaptation de l'accord d'association UE-Maroc aux dispositions prévues dans l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. Abondant dans le même sens, l’eurodéputé Klaus Buchner a rappelé la nécessité d’appliquer l’arrêt de la CJUE, conformément aux principes qui régissent l’UE, et a dénoncé par la même occasion les violations des droits de l’Homme et les "actions marocaines extrêmement brutales" contre les sahraouis dans les territoires occupés, exhortant l’UE à « ne pas adopter la politique de l'autruche ». Un autre député a mis en garde l'UE contre le fait d’être purement dans la « contemplation et de se pencher sur des réformes cosmétiques ». 

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