ELSC,
19/9/2025
Traduit par Tlaxcala
L’ELSC a été créé en janvier 2019 à l’initiative conjointe de juristes européens, du réseau de la société civile palestinienne PNGO et de l’ONG néerlandaise The Rights Forum. En 2024, l’ELSC est devenu une fondation (stichting) enregistrée aux Pays-Bas, autorisée à agir dans l’intérêt public, notamment par le biais de litiges devant les tribunaux néerlandais. En 2024, nous avons également ouvert de nouveaux bureaux à Berlin et à Londres.
Berlin, le
19 septembre 2025 – Une plainte pénale contre des responsables gouvernementaux
allemands et des dirigeants du secteur de l’armement a été déposée aujourd’hui
par un collectif d’avocats à Berlin, avec le soutien du Centre européen d’aide
juridique (ELSC), de l’Institut palestinien pour la diplomatie publique (PIPD)
et de Law for Palestine. La
plainte a été annoncée lors d’une conférence de presse aujourd’hui.
Les accusations ont été déposées auprès du bureau du procureur fédéral (“Generalbundesanwaltschaft ”) à Karlsruhe contre onze hauts responsables de l’ancien et de l’actuel gouvernement allemand et des PDG de fabricants d’armes, à savoir l’ancien chancelier fédéral Olaf Scholz, l’ancienne ministre fédérale des Affaires étrangères Annalena Baerbock, l’ancien ministre de l’Économie et de la Protection du climat Robert Habeck, l’actuel chancelier fédéral Friedrich Merz, l’actuel ministre fédéral des Affaires étrangères Johann Wadephul et la ministre fédérale de l’Économie et de l’Énergie Katherina Reiche, le ministre fédéral de la Défense Boris Pistorius, ainsi que le Dr Jörg Stratmann, PDG de Rolls-Royce Solutions GmbH, Michael Humbek, PDG de Dynamit Nobel Defence GmbH, et le Dr Alexander Sagel et Susanne Wiegand, PDG actuel et ancien PDG de RENK Group AG.
Le procureur
fédéral doit respecter la Convention des Nations unies pour la prévention et la
répression du crime de génocide et ouvrir des enquêtes sur les crimes
potentiels si des motifs suffisants de suspicion apparaissent. Dans une plainte
pénale de plus de 100 pages, les avocats fournissent des preuves détaillées
des crimes présumés au titre du Code des crimes contre le droit
international (CCAIL), à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité
et les crimes de guerre commis par Israël. En outre, la plainte fournit des
preuves détaillées de la complicité de fonctionnaires allemands dans des actes
de génocide par le biais de l’approbation de livraisons d’armes.
Les
livraisons d’armes ont été approuvées en pleine connaissance de cause, sachant
que ces armes permettaient de commettre des crimes contre le peuple
palestinien. Ils ne sont pas en mesure de prétendre qu’ils « ne savaient pas ».
Les PDG des entreprises qui fournissent des armes ne sont pas exemptés de leur
responsabilité en vertu du droit pénal international du fait d’une licence d’exportation
gouvernementale. Le fait que les exportations aient été approuvées ne change
rien à leur qualification d’acte criminel de complicité de génocide.
L’Allemagne
est l’un des plus grands soutiens de la campagne d’extermination menée par
Israël à Gaza. Les exportations d’armes allemandes vers Israël ont été
multipliées par dix depuis
2023 et ont atteint environ un demi-milliard d’euros (485 103 796 €) au total.
En août 2025, le chancelier allemand Friedrich Merz a annoncé que son
gouvernement avait cessé de délivrer de nouvelles licences d’exportation pour
les armes pouvant être utilisées à Gaza « jusqu’à nouvel ordre ». Cependant,
les licences existantes sont toujours honorées et de nouvelles licences
continuent d’être approuvées pour des armes qui ne seraient pas destinées à
être utilisées à Gaza, mais qui contribuent en réalité toujours au massacre de
civils en Palestine et dans la région au sens large. Le chancelier n’a pas
précisé comment l’Allemagne serait en mesure de contrôler où et comment ces
armes pourraient être utilisées.
La plainte
pénale précise plusieurs systèmes d’armes qui ont été utilisés par l’armée
israélienne à Gaza, notamment des drones de combat (Heron TP), des navires de
guerre (corvette de classe Sa’ar 6) et divers types de munitions (y compris des
munitions de char de 120 mm) et des pièces mécaniques. L’Allemagne a également
livré une grande quantité d’armes antichars portatives « Matador ». Depuis, les
soldats israéliens ont pris l’habitude de se filmer sur TikTok en train de
tirer avec ces armes sur des bâtiments résidentiels afin de détruire les
maisons palestiniennes pour s’amuser.
Nadija Samour, juriste senior à l’ELSC, a déclaré : « Les responsables du gouvernement allemand se sont ouvertement et à plusieurs reprises vantés de leur soutien inconditionnel et illimité à Israël. Compte tenu des conséquences génocidaires indéniables de ce soutien, nous cherchons à leur demander des comptes. »
L’avocat Benjamin Düsberg, du collectif d’avocats, a déclaré : « Le procureur fédéral allemand doit ouvrir une enquête pour faire respecter l’État de droit et l’intégrité de son bureau. Sinon, l’Allemagne admet de fait que son système de poursuites fédérales applique deux poids deux mesures et sape l’objectif de son bureau. Depuis le dépôt de notre première plainte en 2024, nous avons rassemblé des preuves accablantes qui ne peuvent être ignorées ou rejetées. »
Le plaignant, le Dr Qassem Massri, pédiatre palestinien allemand originaire de Gaza, a déclaré : « Au cours de cet horrible génocide, que l’Allemagne a soutenu par des armes et des discours, j’ai perdu de nombreux membres de ma famille, des amis d’enfance et des collègues... leurs voix ont été volées par les armes allemandes. Aujourd’hui, nous déposons cette plainte, exigeant du gouvernement allemand qu’il assume sa responsabilité historique, car « Plus jamais ça » doit signifier « Plus jamais ça » pour tout le monde. »
L’ELSC, en
coopération avec des organisations partenaires, a toujours cherché à engager
des poursuites judiciaires pour mettre fin à la livraison d’armes de l’Allemagne
à Israël et continuera à le faire. Immédiatement après que la Cour
internationale de justice (CIJ) a déterminé en janvier 2024 qu’il existait un
risque plausible de génocide à Gaza et ordonné aux États de l’empêcher, une plainte
pénale similaire a été déposée auprès du procureur fédéral, qui a refusé d’ouvrir
une enquête contre les fonctionnaires allemands accusés qui étaient encore en
fonction à l’époque. Malgré les preuves accablantes présentées par les avocats,
il a justifié sa décision en niant toute violation du droit pénal international
par Israël et en niant que les armes allemandes soient utilisées par Israël
pour perpétuer ces crimes (« absence de causalité »).
En juin 2024, le tribunal administratif de Berlin a rejeté un recours urgent visant à imposer une interdiction immédiate des livraisons d’armes à Israël, adoptant l’argument du gouvernement fédéral selon lequel il n’avait plus approuvé aucune livraison d’armes depuis février 2024. Le journal allemand Die Zeit a toutefois révélé que le gouvernement avait continué à autoriser les exportations tout en essayant de le dissimuler en les envoyant par « petites quantités ». Ni le public ni le parlement n’en ont été informés. L’ELSC est depuis intervenu par le biais d’appels urgents visant à suspendre les livraisons du navire allemand MV Kathrin et d’une livraison de pièces de drones via l’aéroport de Francfort, qui ont tous deux été rejetés.
La plainte déposée aujourd’hui intervient quelques jours après que la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Palestine a conclu qu’Israël avait commis quatre actes de génocide, tels que définis par la Convention sur le génocide, contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Cette conclusion s’ajoute aux rapports et aux déclarations fondées sur des preuves de plus en plus nombreuses émanant d’organisations de défense des droits humains très respectées, ainsi qu’à une résolution adoptée par l’Association internationale des chercheurs sur le génocide (IAGS) qui stipule que le comportement d’Israël répond à la définition juridique énoncée dans la convention des Nations unies sur le génocide.
Le procureur fédéral allemand ne peut plus protéger son élite dirigeante de la responsabilité et de l’État de droit. Les responsables allemands ne peuvent pas se cacher derrière un raisonnement juridique déformé tout en niant les preuves de plus en plus nombreuses du génocide commis avec des armes allemandes. L’heure est venue de rendre des comptes.
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