Télégrammes
Polémique sur la réforme du Code de procédure pénale
Un vif débat a opposé le ministre de la Justice et des députés sur l’article 7 du projet de loi sur la procédure pénale, perçu comme une restriction du rôle de la société civile. L’article limite la possibilité pour les associations de se constituer partie civile. Des parlementaires dénoncent une atteinte à la démocratie et à la lutte contre la corruption. Le ministre, lui, estime que certaines associations abusent du système et que la protection du bien public relève d’institutions officielles, et non de la société civile.
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De
précédent avis juridiques européens confidentiels sur la pêche de l'UE
au Sahara Occidental, ou le commerce avec cette pêche, ont été qualifié
d'erronés par la Cour de justice. WSRW a demandé aujourd'hui au Conseil
de l'UE de publier les documents juridiques en vigueur.
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Western Sahara
Resource Watch (WSRW) a demandé aujourd'hui au Conseil de l'Union
Européenne de rendre publics ses avis juridiques sur le projet
d'application au Sahara Occidental de d'accord commercial UE-Maroc et
sur le projet d'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la
pêche durable et son Protocole, qui fait explicitement référence au
Sahara Occidental dans sa zone géographique d’application.
"Si
les juristes du Conseil sont convaincus que l'application au Sahara
Occidental des accords proposés est conforme aux décisions de la Cour de
justice de l'Union Européenne, ils ne devraient pas avoir de problème à
partager leurs avis juridiques", a déclaré Sara Eyckmans de Western
Sahara Resource Watch.
WSRW a formulé ces demandes sur la base de
l’article 15 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui
accorde aux citoyens le droit d’accéder aux documents des institutions
de l’Union européenne, dans l’esprit de la liberté d’information.
Retrouvez les demandes ci-dessous.
Il reste à voir si le Conseil
partagera les documents. Les demandes précédentes d'accès n'avaient pas
été acceptées, le Conseil ayant fait valoir qu'il ne pouvait pas
divulguer son avis juridique en raison de sa "grande sensibilité
politique". Trouvez ici la version censurée de l'avis juridique de 2006
sur l'accord de pêche UE-Maroc, montrant uniquement les cinq premiers
paragraphes contenant des informations générales non controversées sur
l'accord. L'évaluation juridique actuelle, qui s'étend sur les six pages
suivantes, a été supprimée. Les conclusions de cet avis juridique
secret ont été invalidées par la Cour de justice de l'Union européenne.
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