Suite des rapports de la 5ème reprise du procès Gdeim Izik : les expertises médicales sans experts du protocole d'Istamboul

D'après le rapport EM :

Le lundi 5/6/2017

La séance était convoquée pour 10:30 mais à 13:30 les prisonniers ont commencé à arriver. Le Président du Tribunal a présenté le retard comme quoi les prisonniers s'étaient tranquillement permis de dormir. Cependant, la réalité a été totalement autre : quand, près du Directeur Régional des prisons, le service pénitentiaire se disposait à amener les prisonniers au Tribunal, ceux-ci ont demandé la copie de la décision juridique telle que les lois marocaines l'établissent, le Directeur de la prison, non seulement le leur a refusé mais ils ont été portés de force au Tribunal en subissant humiliations et tabassage. N'importe quelle demande des prisonniers est un prétexte pour les agresser.

Le même jour, les parents ont publié un communiqué dans lequel ils racontent les lésions subies par les prisonniers politiques : 

-  Hadi Muhamed Lamin : des douleurs dans le bras, et  la main enflammée par les menottes lui faisaient mal; accusé de mensonge il est battu.

-  Bachir Jada : il a des blessures aux mains et des écchimoses au visage, et présente une inflammation dans le bras.

-  Chej Banka : des ecchymoses aux mains et les bras ; des douleurs dans le dos.

-  Abdalahi Bhah : une douleur et des ecchymoses sur le visage, aux mains et des bras.

-  Sidahmed Lamyaied :  des douleurs dans le bras.

-  Mohamed Embarek Lafkir : des douleurs dans le genou gauche, de l'inflammation dans la tête et des blessures dans les poignets par les menottes.

 

-  Abdeljalil Laarousi : une inflammation du genou droit et une montée de tension.

-  Nous avons aussi des nouvelles, sans spécifier, des lésions et des insultes faites à Ahmed Sbai, Mohamed Tahlil, Abdallah Lekhfauni. 

Les avocats commis d'office par le Tribunal le mois passé - quand les prisonniers et leur défense se sont retirés à cause des irrégularités du jugement - en ont été avertis le lundi 5  le matin par les prisonniers, mais ils ne l'ont pas dénoncé dans le procès.

Le Président du Tribunal contacte  directement la défense de sa propre initiative en lui demandant si elle a une demande, et l'avocat Rachid Moussaoui demande de citer les médecins légistes qui ont réalisé le rapport médical sur les prisonniers, pour expliquer les résultats devant du Tribunal.

Cette demande est prise en compte après une convocation sollicitée dès 15 heures. Les convoqués se présentent à 11 heures le jour suivant. Nous sommes en Ramadan. Les organismes  officiels ont un horaire réduit. Un délai est précis dans la convocation. Il y a une procédure judiciaire à respecter. Pouvaient-ils connaitre d'avance ce que les avocats allaient proposer ?

Nous avons reçu l'information de ce que le jugement est manié depuis là-haut. Et quand nous disons depuis en haut nous le disons physiquement. Dans le premier étage du Palais de la Justice il y a une salle où le service secret marocain est installé. Il est consulté chaque fois que le juge est devant une complication, il lève la séance pour en rendre compte à "ci-dessus"

Le mardi 6.
La séance a commencé à 11 heures du matin en présence de l'équipe de médecins légistes qui ont réalisé l'expertise médicale, de 16 de 24 accusés saharaouis. L'équipe médicale légiste est composée par la Dr. Fadila Aitoubhim, experte dans une médecine légiste et coordinatrice même près du Dr. traumatologue Chakib Hilali et du Psychologue Yaakoubi Mourad.
Quand les examens médicaux ont été chargés, le président a dit cela : "Commander à Mohamed Meliani de les faire dans 12 jours. Il répartira l'adjudication des examens avec Nadin Saidi; Moulay xxx et Jawad Mahfoud. Les examens complets des accusés seront communiqués à chacun". Pour le moment ce ne sont pas les médecins légistes qui nous les présentent.
Son témoignage devait servir à lever les doutes rapportés sur les tortures des prisonniers; cependant, c'était tout le contraire. Ils ont voulu montrer qu'ils ont fait l'expertise médicale selon les principes du Protocole d'Istanbul qui est un manuel de recherche et de documentation effective des tortures, des châtiments et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et contiennent des standards et des procédures qui permettent de  reconnaître et documenter des symptômes de torture. La documentation compilée sert de mise en évidence  devant les organes de justice. L'équipe de médecins légistes doit être indépendante et impartiale et  qualifié pour cette fonction.
Dans le résumé que ces spécialistes ont présenté, ils ont affirmé que les séquelles et les marques n'ont pas été résultats de torture. Et dans l'audition Fadila s'est contredit en nuançant que, bien qu'il ait remarqué des marques et des séquelles dans les corps des prisonniers, la science ne peut pas déterminer si elles correspondent aux tortures ou non. Il a expliqué à plusieurs reprises qu'elles pouvaient correspondre à un accident antérieur. Selon ce raisonnement, les tortures ne pourraient jamais être détectées.

 
En réalité, on n'a pas respecté le Protocole d'Istanbul. La déclaration d'Abdeljalil Laroussi a été impressionnante en montrant la bourse gastrique, résultat des tortures. Ils l'avaient mise en pièces, puisqu' ils n'ont pu vérifier cela. Dans n'importe quel cas, le Protocole explique dans son point 8. qu'une torture sexuelle, pour les professionnels qui réalisent les expertises doivent mettre l'accent sur les diagnostics et sur la recherche de symptômes quand une violation sexuelle a existé, et comment utiliser la dite procédure grâce aux problèmes non seulement physiques mais psychologiques que transporte une violation. C'est un travail minutieux que, simplement, la coordinatrice médicale n'a  pas fait. Ils nous l'ont présentée comme experte, mais nous n'avons pas entendu si elle est accrédité comme habilitée pour appliquer le Protocole.
Elles restent dans une défense, la capacité ou l'éthique de ces professionnels et l'autonomie du Tribunal qu'il(elle) a nommé et il(elle) les a félicités pour son travail. Les tortionnaires étaient fonctionnaires de l'État, et, entre ceux-ci il y avait des fonctionnaires de santé. Pour ce motif, quelques prisonniers n'ont pas consenti à passer par les mains de médecins marocains.(...)