Pierre Moscovici. D. R.
Le
recouvrement des droits de douanes sur les produits importés dans l’UE
du Sahara Occidental occupé avant la publication de l’arrêt de la Cour
européenne de justice (CJUE), qui a conclu que les accords d’association
et de libéralisation UE-Maroc, ne sont pas applicables à ce territoire,
«n’est pas justifié», a estimé le commissaire européen aux affaires
économiques, Pierre Moscovici.
«Les autorités douanières nationales ne devraient pas engager des
procédures de recouvrement liées aux importations des produits du Sahara
Occidental survenues avant le 22 décembre 2016», a écrit le commissaire
européen dans sa réponse à l’eurodéputée Paloma Lopez, qui interpellait
la commission sur l’application de l’arrêt de la CJUE, notamment sur
les droits de douanes non payés sur les importations en provenance du
Sahara Occidental, importations qu’elle a qualifiée d’«illégales» en
raison d’une mauvaise mise en œuvre des accords UE-Maroc.
«(…) La commission a informé les autorités douanières des Etats
membres que, compte tenu de la nature exceptionnelle des circonstances
de l’affaire, exposées dans la décision de la cour, il n’est pas
justifié de recouvrir les montants pertinents des droits de douanes
auprès des entreprises importatrices», a-t-il expliqué. Le commissaire
européen a rappelé, à ce titre, que des «lignes directrices» sur les
implications de l’arrêt de la CJUE ont été communiquées aux autorités
douanières des Etats membres de l’union, prévoyant qu’en cas de doutes
fondés quant à l’origine des marchandises, les autorités douanières
doivent procéder à des enquêtes, conformément aux modalités de
coopération administrative énoncées au titre de l’article VI du
protocole 4 de l’accord d’association UE-Maroc.
Relevant le statut «séparé et distinct» garanti au territoire du
Sahara Occidental par la charte des Nations unies, la CJUE a affirmé
dans son arrêt qu’«il est exclu de considérer que l’expression
territoire du royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des
accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara Occidental
et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire».
https://www.tsa-algerie.com/amar-belani-la-commission-europeenne-sest-enfin-resolue-a-mettre-en-application-larret-de-la-cjue/
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