Communiqué de presse :
Mes Dounia Alamat – d.alamat@vergauwen-avocats.be ; 00.32.484.65.13.74 - et Christophe Marchand – cm@juscogens.be
Affaire Luk VERVAET : L'état belge condamné, mais pas ses pratiques contre la liberté d'expression
Après huit ans et demi de lutte
judiciaire pour voir reconnaître la faute de l’Etat belge, qui lui avait
interdit d’entrer en prison où il enseignait le néerlandais, le verdict
est enfin tombé dans l’affaire VERVAET.
Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la
Cour d’appel de Bruxelles reconnaît que l’État belge a bien commis une
faute dans cette affaire. Il a en effet systématiquement refusé
d’entendre Luk VERVAET pour lui permettre de s’exprimer et de se
défendre relativement aux comportements qu’on lui reprochait.
Ces comportements, Luk VERVAET les a ignorés jusqu’après avoir perdu son emploi.
Dans le cours d’une des multiples
procédures introduites pour tenter de sauvegarder ses libertés
fondamentales, il avait finalement appris que la sûreté de l’Etat avait
rédigé une note.
Dans celle-ci, cet organe de
surveillance avait relevé une série d’activités militantes de Monsieur
VERVAET - membre du Comité pour la liberté d’expression et
d’association, fondateur d’un parti politique, proche du PTB, critique
de l’extradition de N. TRABELSI et de l’enfermement de B. KYMIONGUR) -
non violentes et publiques, émettant la conclusion qu’il n’y avait rien à
lui reprocher. Luk VERVAET y était décrit comme un activiste, défenseur
des droits de l’homme et opposant à la politique menée en matière de
lutte contre le terrorisme.
Supposées victimes de la lutte contre le
terrorisme Bahar KYMIONGUR – finalement acquitté par la justice belge –
Nizar TRABELSI – extradé en violation d’une interdiction de la Cour
européenne des droits de l’homme ?
Si l’arrêt de la Cour d’appel donne
partiellement raison à Monsieur VERVAET et condamne l’Etat belge à lui
payer des dommages et intérêts, cet arrêt peut faire trembler tous ceux
qui, travaillant dans des institutions publiques ou souhaitant y
travailler un jour, décident d’exprimer des opinions, pacifistes mais
contraires aux politiques menées par le gouvernement ou aux idées
généralement partagées sur des thèmes sensibles. *
Faut-il rappeler que Monsieur VERVAET
n’a aucun casier judiciaire ? Qu’il travaillait à la pleine satisfaction
de tous ? Qu’il est soutenu par des personnalités, attestant du fait
que ses combats, menés par le dialogue, ne visent qu’à créer une société
plus humaine avec…tous ?
Admettre que Monsieur VERVAET représente
un danger à cause de ses opinions et que, du fait de ses expressions
publiques, on puisse lui faire perdre son emploi créée indéniablement un
risque d’autocensure.
Est-ce là la société démocratique à laquelle nous aspirons ?
Lire :
* mais ne donne aucune indemnité pour perte d'emploi. Lire : https://www.levif.be/actualite/belgique/la-cour-condamne-l-etat...
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