Communiqué de Presse : le verdict dans l'affaire Luk Vervaet (par Maitres Dounia Alamat et Christophe Marchand)

30/12/2018

 Communiqué de presse :

 Mes Dounia Alamat – d.alamat@vergauwen-avocats.be ; 00.32.484.65.13.74 - et Christophe Marchand – cm@juscogens.be  

Affaire Luk VERVAET : L'état belge condamné, mais pas ses pratiques contre la liberté d'expression 

Après huit ans et demi de lutte judiciaire pour voir reconnaître la faute de l’Etat belge, qui lui avait interdit d’entrer en prison où il enseignait le néerlandais, le verdict est enfin tombé dans l’affaire VERVAET. 

Dans un arrêt du 20 décembre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles reconnaît que l’État belge a bien commis une faute dans cette affaire. Il a en effet systématiquement refusé d’entendre Luk VERVAET pour lui permettre de s’exprimer et de se défendre relativement aux comportements qu’on lui reprochait. 

Ces comportements, Luk VERVAET les a ignorés jusqu’après avoir perdu son emploi.  

Dans le cours d’une des multiples procédures introduites pour tenter de sauvegarder ses libertés fondamentales, il avait finalement appris que la sûreté de l’Etat avait rédigé une note. 

Dans celle-ci, cet organe de surveillance avait relevé une série d’activités militantes de Monsieur VERVAET - membre du Comité pour la liberté d’expression et d’association, fondateur d’un parti politique, proche du PTB, critique de l’extradition de N. TRABELSI et de l’enfermement de B. KYMIONGUR) - non violentes et publiques, émettant la conclusion qu’il n’y avait rien à lui reprocher. Luk VERVAET y était décrit comme un activiste, défenseur des droits de l’homme et opposant à la politique menée en matière de lutte contre le terrorisme.  

S’appuyant sur l’objet des critiques émises par Monsieur VERVAET, partagées notamment par la Rapporteuse spéciale des Nations Unies en matière de respect des droits fondamentaux dans la lutte contre le terrorisme et de nombreux défenseurs des droits humains, la sureté de l’état se permettait de rajouter que, peut-être, « la défense des supposées victimes de ces lois ont pu le conduire à franchir la frontière entre la défense légitime d’une justice équitable et le soutien à des idéologies justifiant de manière indirecte le terrorisme ». 

Supposées victimes de la lutte contre le terrorisme Bahar KYMIONGUR – finalement acquitté par la justice belge – Nizar TRABELSI – extradé en violation d’une interdiction de la Cour européenne des droits de l’homme ?  

Si l’arrêt de la Cour d’appel donne partiellement raison à Monsieur VERVAET et condamne l’Etat belge à lui payer des dommages et intérêts, cet arrêt peut faire trembler tous ceux qui, travaillant dans des institutions publiques ou souhaitant y travailler un jour, décident d’exprimer des opinions, pacifistes mais contraires aux politiques menées par le gouvernement ou aux idées généralement partagées sur des thèmes sensibles. *

Faut-il rappeler que Monsieur VERVAET n’a aucun casier judiciaire ? Qu’il travaillait à la pleine satisfaction de tous ? Qu’il est soutenu par des personnalités, attestant du fait que ses combats, menés par le dialogue, ne visent qu’à créer une société plus humaine avec…tous ? 

Admettre que Monsieur VERVAET représente un danger à cause de ses opinions et que, du fait de ses expressions publiques, on puisse lui faire perdre son emploi créée indéniablement un risque d’autocensure. 

Est-ce là la société démocratique à laquelle nous aspirons ? 
Lire :
* mais ne donne aucune indemnité pour perte d'emploi. Lire : https://www.levif.be/actualite/belgique/la-cour-condamne-l-etat...