Communiqué de l'AFPS et de la FIDH / « Don't Buy into Occupatin » : des institutions financières françaises liées à la colonisation israélienne

AFPS - Association France Palestine Solidarité <af_listes@france-palestine.org>

5 déc. 2022 21:00 (il y a 2 jours)

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Plus de 700 institutions financières entretiennent des relations économiques avec des entreprises actives dans la colonisation illégale des territoires palestiniens. Parmi elles : de grandes banques françaises. C’est ce que révèle le nouveau rapport publié par la coalition d’ONGs Don’t buy into occupation (DBIO). Leur travail dévoile ces flux financiers qui soutiennent directement des violations grave des droits humains en Palestine.

Le nouveau rapport de la coalition "Don't Buy into Occupation" (DBIO), comptant 24 organisations dont La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’association France Palestine Solidarité, révèle le soutien de centaines d’institutions financières à des entreprises liées à la colonisation de territoires palestiniens. Ces activités impliquent la construction illicite de colonies, des services aux colons et la surveillance des populations palestiniennes en territoire occupé. Ceci à raison de près de 300 milliards de dollars américains en prêts, souscriptions et détention d'actions et obligations.

« Ces entreprises jouant un rôle essentiel dans le maintien et l'expansion des colonies, les institutions financières ne peuvent entretenir des relations d’affaires avec elles sans prendre le risque de participer activement à cette violation grave du droit international » rappelle Mado Hervy de l’AFPS

Les institutions financières, dont des grands acteurs français tels BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole ou encore le Groupe BCPE - qui ont décidé de soutenir à raison de 150 Millions USD des entreprises pourtant liées à la colonisation - ont l’obligation de s’assurer que leurs activités ne participent pas à la perpétuation des colonies et de leur expansion illégale.

Ces principes sont clairement établis au regard des positions du Conseil de sécurité des Nations Unies, de l’Assemblée générale des Nations Unies [1] et de la Cour internationale de justice [2],  ainsi que des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales [3].

Une position préoccupante du Conseil de l’Union européenne sur le devoir de vigilance

Le rapport intervient à un moment clé, en pleine discussion à l’Union Européenne sur la responsabilité des entreprises et des institutions financières, d’une proposition de législation sur le devoir de vigilance. Jeudi dernier, le Conseil de l’Union européenne approuvait un texte ayant largement affaibli la proposition législative à l’instigation de la France notamment.

« A la lumière du rapport DBIO, il est particulièrement préoccupant que la France ait œuvré à contre-courant lors des négociations européennes afin de dispenser les institutions financières du devoir de vigilance. Cela ne peut que concourir au sentiment d’impunité du secteur financier. Sentiment pourtant erroné, car se dérober de la future directive ne pourra en rien exclure une éventuelle responsabilité, tant civile que pénale, à la suite de soutien financier qui aurait participé ou facilité des violations graves des droits humains » remarque Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH.

DBIO appelle les acteurs français à s’aligner sur les standards internationaux et à cesser de décourager tant les efforts déjà réalisés que les positions prises par différents acteurs du secteur, lesquels ont récemment appelé à soumettre le secteur financier à la législation européenne du devoir de vigilance. D’autres institutions financières norvégiennes et néerlandaises ont pris les mesures nécessaires pour exclure ce type d’entreprises de leur portefeuille. La coalition attend un positionnement sans équivoque des institutions citées au rapport sur ces questions.

La FIDH et l’AFPS ont adressé à BNP Paribas, la Société Générale, le Crédit Agricole ainsi qu’au Groupe BCPE un courrier leur demandant de justifier des mesures de vigilance raisonnée qu’elles auraient prises, d’attester de l’usage de leurs leviers afin que les entreprises financées cessent leurs activités illégales et d’informer sur les conditions d’un éventuel désengagement responsable dans l’hypothèse où il s’avèrerait impossible et non crédible d’atteindre ce résultat. Les membres de la coalition DBIO attendent une réponse pour le 19 décembre.

L’Association France Palestine Solidarité et la Fédération Internationale pour les Droits Humains
Le 05 décembre 2022

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Webinaire de lancement du rapport / lundi 5 décembre 2022 de 14h00 à 15h00 (CET)
Participants :
- Inès Abdel Razek, Institut palestinien pour la diplomatie publique, brève présentation des conclusions du rapport
- Gabriela Quijano, Spécialiste des entreprises et des droits de l’homme, Responsabilités des entreprises
- Le maire de Bir Nabala, L’impact de l’implication des entreprises sur les Palestiniens
- Giulia Barbos, BankTrack, Benchmark des droits de l’homme dans le secteur bancaire
>> Inscriptions

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[1] Résolutions 2234 (2016) et 465 (1980) du Conseil de sécurité des Nations Unies, ; résolution 71/135 (2016) de l’Assemblée Générale des Nations Unies

[2] Cour internationale de justice, Avis consultatif relatif aux Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, 9 juillet 2004, par. 120

[3] OCDE, Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, Chapitre IV, 2011 ; Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, 13a, 13b, 14, 2011

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