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Georges Ibrahim Abdallah est le plus ancien prisonnier politique
français, il est toujours en prison alors que le tribunal
d'application des peines avait demandé sa libération en 2012.
Cette décision de justice n'avait pas été appliquée du fait du
refus du gouvernement de signer son arrêté d'expulsion vers le
Liban.
Devant cette situation qui est une honte pour la France, et sur la
base stricte du droit et du respect du principe de la séparation
des pouvoirs, 14 organisations dont l'AFPS ont écrit le 30 juin au
président de la République : il faut que le pouvoir exécutif
français prenne sans attendre l'arrêté d'expulsion vers le Liban
de Georges Ibrahim Abdallah.
Alors que celui-ci a déposé le 8 juin une nouvelle demande de
libération, et qu'il demande lui-même à être renvoyé au Liban,
cela permettra au tribunal d'application des peines de se
prononcer enfin, de manière pleinement effective, sur sa
libération.
Les organisations signataires ont demandé à être reçues à l’Élysée
pour porter et expliciter cette demande.
___________
Monsieur le Président de la République
Palais de l’Élysée
55 rue du Faubourg-Saint-Honoré
75008 Paris
Paris, le 29 juin 2023
Objet : sortir de l’impasse pour la libération de Georges Abdallah
– demande de rendez-vous
Monsieur le Président de la République,
Nous souhaitons attirer votre attention sur le cas de M. Georges
Ibrahim Abdallah, condamné en 1987, libérable depuis 1999, et
toujours en prison, alors que le tribunal de l’application des
peines s’est prononcé par deux fois pour sa libération. En nous
adressant à vous, nous nous plaçons sur le strict terrain du
Droit.
En l’absence d’une décision d’expulsion par le gouvernement
français, les décisions de la Justice pour sa libération
conditionnelle n’ont pas pu être appliquées, et il est aujourd’hui
le prisonnier politique le plus ancien dans une prison française,
et l’un des plus anciens en Europe. Cette situation est totalement
contraire à la tradition de la France en matière de droits
humains.
Rappelons qu’en 2012 le tribunal de l’application des peines
s’était prononcé pour la libération de Georges Ibrahim Abdallah,
sous réserve de son expulsion. Par la voix du ministre de
l’Intérieur de l’époque, l’exécutif français, soumis à de fortes
pressions internationales, avait refusé de signer l’arrêté
d’expulsion. C’est donc le pouvoir exécutif qui, en dernier
ressort, a rendu impossible la libération d’un détenu décidée par
la Justice, une situation totalement anormale dans un système
démocratique de séparation des pouvoirs.
Les spécificités juridiques du dossier de George Ibrahim Abdallah,
dont la peine n’avait pas été assortie d’une interdiction de
territoire sur l’ensemble du territoire français, font que sa
libération ne pourra intervenir que si un arrêté d’expulsion (en
l’occurrence vers le Liban comme il le demande) est pris à son
sujet.
Le 8 juin dernier, Georges Ibrahim Abdallah a formulé une nouvelle
demande de liberté conditionnelle. Dans ces conditions, nous vous
demandons de faire prendre sans tarder, par le ministre concerné,
son arrêté d’expulsion vers le Liban. En prenant cette décision
bien avant le jugement du tribunal de l’application des peines, en
la mettant à l’abri de toute pression, vous en rétablirez le
caractère purement technique. Une fois ces conditions réunies,
c’est à la Justice qu’il appartiendra, en toute responsabilité, en
toute indépendance et de manière pleinement effective, de se
prononcer sur sa libération.
Monsieur le Président de la République, nous vous demandons
solennellement de ne pas manquer cette occasion d’en finir avec
une détention dont la durée est une honte pour la France. Par la
signature rapide d’un arrêté d’expulsion, le pouvoir exécutif n’a
pas à décider sur le fond de la libération de Georges Ibrahim
Abdallah, il remettra simplement la décision entre les mains de la
Justice.
Nous sollicitons de votre part un rendez-vous pour évoquer avec
vous plus précisément cette affaire, et la manière de sortir enfin
d’une impasse qui est un déni de justice et qui ternit l’image de
la France.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République,
l’expression de notre très haute considération.
Signataires :
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine
Solidarité
Patrick Baudouin, président de la Ligue des droits de l’Homme
François Sauterey, co-président du Mouvement contre le Racisme et
pour l’Amitié entre les peuples
Mouvement de la Paix
Union Juive Française pour la Paix
Une Autre Voix Juive
Confédération Générale du Travail
Fédération Syndicale Unitaire
Union syndicale Solidaires
Syndicat national des enseignements de second degré
Confédération paysanne
Parti Communiste Français
Parti de Gauche
Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche, écologiste et
solidaire
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
21 ter Rue Voltaire 75011 Paris
Tél. : 01 43 72 15 79
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