Une grève historique des avocats au Maroc

SOLIDMAR, 1/2/2026

Les avocats marocains, regroupés au sein de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) et de l’Association des Ordres des avocats du Maroc (AOAM), mènent depuis plusieurs semaines une mobilisation nationale contre un projet de loi portant sur la profession d’avocat. Cette mobilisation a pris la forme d’une grève générale de leurs prestations professionnelles, paralysant de fait le fonctionnement normal des tribunaux. Les associations professionnelles ont décidé de poursuivre l’arrêt total du travail, faute de réponse satisfaisante du gouvernement : une période de grève a été annoncée du 26 janvier au 1^er février 2026, avec une mobilisation nationale associant actions dans les tribunaux, conférences de presse et un sit-in devant le Parlement prévu le 6 février.

Un projet de loi contesté

Le cœur du conflit porte sur le projet de loi n° 66.23 relatif à l’exercice de la profession d’avocat. Les avocats estiment que ce texte, tel que proposé par le ministère de la Justice, :

·         porte atteinte à l’indépendance de la profession d’avocat ;

·         remet en question des équilibres fondamentaux établis par la loi organique encadrant la profession ;

·         aurait été élaboré sans véritable concertation ni prise en compte sérieuse des propositions des instances professionnelles.

L’ABAM dénonce que les autorités — en particulier le ministère de la Justice — n’auraient pas tenu compte des observations formulées lors des phases de dialogue, et auraient adopté une méthode unilatérale pour finaliser le projet. Cela a renforcé la méfiance et contribué à l’escalade.

Contexte : une réforme qui bouscule l’organisation historique de la profession

Le projet de loi n° 66.23, adopté par le Conseil de gouvernement le 8 janvier 2026, vise à refondre en profondeur le cadre juridique qui régit la profession d’avocat au Maroc. Il remplace et modifie en grande partie les dispositions actuelles, issues notamment de la loi historique de 2008 (loi n° 28-08) qui organise l’exercice de la profession et garantit notamment l’indépendance des avocats en tant qu’acteurs essentiels de la justice.

Les autorités présentent ce texte comme une modernisation nécessaire du cadre législatif, visant à adapter la profession aux normes internationales, renforcer la qualité des services juridiques, la transparence financière, et structurer la formation.

Mais pour une grande partie de la profession, le texte tel qu’il est proposé constitue une atteinte significative à l’indépendance de la profession et à certains acquis fondamentaux.

2. Principales dispositions du projet de loi

a) Accès à la profession

·         Le projet instaure l’obligation d’un diplôme de Master en droit pour pouvoir accéder à la formation professionnelle, ce qui relève le niveau d’entrée par rapport au système précédent.

·         Il met en place un concours d’accès à la formation professionnelle, ainsi qu’un parcours structuré :

o    une année de formation théorique dans un institut spécialisé ;

o    20 à 24 mois de stage, dont une partie sous la supervision d’un avocat et une autre en administration ou entité publique ;

o    un examen final d’aptitude pour obtenir le droit d’exercer.

Ce modèle se rapproche davantage de certains systèmes étrangers, mais il est jugé rigide et bureaucratique par les avocats qui y voient une limitation à l’accès et une forme de contrôle accru.

b) Gouvernance de la profession

·         Le projet prévoit la création d’un nouveau “Conseil des Barreaux” en remplacement partiel de l’organisation actuelle, avec une personnalité morale et des prérogatives étendues.

·         Il relève les conditions d’ancienneté pour occuper des fonctions électives (par exemple, celle de bâtonnier), ce qui risque selon certains d’exclure des voix nouvelles de la gouvernance.

·         L’autorité gouvernementale (ministère de la Justice) se réserve un rôle plus direct dans certaines décisions comme l’inscription au tableau des avocats, ce qui constitue un changement sensible dans les rapports entre profession et pouvoir exécutif.

c) Relation avocat-client et transparence

·         Le texte impose un mandat écrit obligatoire entre l’avocat et son client, avec des mentions précises (identité, objet, modalités de paiement, etc.).

·         Il vise à séparer strictement les fonds des clients de ceux de l’avocat et instituer un système unifié de gestion des dépôts sous l’égide du nouveau Conseil des Barreaux.

Ces mesures sont présentées comme des outils contre la corruption et pour plus de transparence, mais elles sont aussi perçues par certains professionnels comme intrusives ou bureaucratiques.

d) Discipline et règles de déontologie

Le projet prévoit des règles plus détaillées sur les procédures disciplinaires, avec des délais, des voies de recours et des contrôles renforcés. Là encore, pour des juristes critiques, ces dispositifs peuvent revenir à un encadrement trop strict de la profession, potentiellement au détriment de l’autonomie des avocats.

“L'avocat: un associé, pas un subordonné” : sit-in de la Fédération des associations de jeunes avocats  à Rabat le 28 janvier

3. Les critiques majeures des avocats

a) Atteinte à l’indépendance de la profession

Le principal argument des opposants au 66.23 est que ce projet de loi déplace le centre de gravité de l’autorégulation vers l’État, réduisant l’autonomie des instances représentatives des avocats et introduisant un contrôle exécutif jugé excessif.

b) Méthode jugée unilatérale

Les avocats dénoncent une élaboration du texte faite sans véritable consultation ni concertation sérieuse avec les professionnels, en violation, selon eux, de la procédure participative prévue par la Constitution.

c) Restriction des droits et moyens d’action

Certains articles du projet visent à interdire des formes de protestation dans les tribunaux pendant les audiences — une mesure rejetée par la profession comme une restriction injustifiée du droit d’expression collective.

d) Perception d’une remise en cause des acquis

Des organisations politiques et professionnelles — y compris des avocats affiliés à des partis — ont dénoncé le texte comme un recule des garanties constitutionnelles liées à l’exercice de la défense et au procès équitable.

4. Enjeux plus larges

Cette crise ne se réduit pas à un simple conflit corporatiste :

·         elle pose des questions de fond sur l’équilibre entre indépendance professionnelle et régulation étatique ;

·         elle touche à la qualité des services juridiques, à la confiance dans le système judiciaire et à la place du droit de la défense dans l’État de droit ;

·         elle intervient à un moment où le Maroc cherche à se développer comme hub régional de justice et de services juridiques attractifs pour l’investissement.