L’avocat général de la Cour
de justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé, ce mercredi 10
janvier, que l’accord de pêche liant l’Union Européenne au Maroc est
« invalide ». Cet accord ne respecte, entre autres, « ni le principe de
souveraineté permanent sur les ressources naturelles, ni les règles du
droit international humanitaire applicables à la conclusion des accords
internationaux visant l’exploitation des ressources naturelles d’un
territoire occupé », a expliqué l’avocat général dans ses conclusions.
Dans 90% des cas, la CJUE suit l’avis de l’avocat général.
Il s’agit d’un véritable coup dur pour le
Maroc. Les produits agricoles et de la pêche pèsent 22% des exportations
marocaines vers l’UE. C’est également un coup politique dur.
En effet, selon l’avocat général Wathelet,
l’accord de pêche conclu entre l’UE et le Maroc est invalide du fait
qu’il s’applique au Sahara occidental et aux eaux y adjacentes. « En
concluant cet accord, l’Union a violé son obligation de respecter le
droit du peuple du Sahara occidental à l’autodétermination ainsi que de
ne pas reconnaître une situation illicite découlant de sa violation et
n’a pas mis en place les garanties nécessaires pour assurer que
l’exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse
au bénéfice du peuple de ce territoire », indique le document.
« Le peuple du Sahara occidental a été,
jusqu’à présent, privé de l’opportunité même d’exercer le droit à
l’autodétermination dans les conditions prévues par l’Assemblée générale
des Nations unies. Ainsi, le Sahara occidental a été intégré au Maroc
par annexion sans que le peuple de ce territoire ait librement exprimé
sa volonté à cet égard », relève l’avocat général de la CJUE, Melchior
Wathelet, dans ses conclusions de cette affaire. Par ailleurs, « la
qualité du Maroc en tant que puissance administratrice de facto ou
puissance occupante du Sahara occidental n’est pas susceptible de
justifier la conclusion de l’accord de pêche », affirme l’avocat
général.
« L’accord de pêche ayant été conclu par le
Maroc sur la base de l’intégration unilatérale du Sahara occidental à
son territoire et de l’affirmation de sa souveraineté sur ce territoire,
le peuple sahraoui n’a pas librement disposé de ses ressources
naturelles, comme l’impose pourtant le droit à l’autodétermination. De
ce fait, l’exploitation halieutique par l’Union des eaux adjacentes au
Sahara occidental instaurée et mise en œuvre par les actes contestés ne
respecte pas le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination »,
affirme Me Methelet
« Étant donné que l’affirmation de
souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d’une violation
du droit du peuple sahraoui à l’autodétermination », l’avocat général
estime en outre que l’Union Européenne « a manqué à son obligation de ne
pas reconnaître la situation illicite découlant de la violation, par le
Maroc, du droit de ce peuple à l’autodétermination ainsi que de ne pas
prêter aide ou assistance au maintien de cette situation ».
« L’accord de pêche et les actes
l’approuvant et le mettant en œuvre sont incompatibles avec les
dispositions des traités qui imposent à l’Union que son action
extérieure protège les droits de l’Homme et respecte strictement le
droit international », ajoute Me Wathelet.
« Pour toutes ces raisons, l’accord de
pêche est invalide », conclut l’avocat général. Il est cependant à noter
que les conclusions de l’avocat général ne lient pas la Cour de
justice. « La mission des avocats généraux consiste à proposer à la
Cour, en toute indépendance, une solution juridique dans l’affaire dont
ils sont chargés. Les juges de la Cour commencent, à présent, à
délibérer dans cette affaire », indique le document rendu public,
précisant que « l’arrêt sera rendu à une date ultérieure ».
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Autres avis : https://ledesk.ma/2018/01/10/accord-de-peche-maroc-ue-lavis-de-wathelet-un-non-evenement-juridique/
http://www.wsrw.org/a111x4042 Avocat de la Cour UE : accord de pêche invalide car Sahara inclu
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Autres avis : https://ledesk.ma/2018/01/10/accord-de-peche-maroc-ue-lavis-de-wathelet-un-non-evenement-juridique/
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