27 juin 2018
Douze organisations, dont La Cimade,
intervenaient volontairement devant le Conseil constitutionnel le mardi
26 juin à l’appui de Cédric Herrou et Pierre-Alain Mannoni, condamnés
par la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour leurs actes de solidarité
avec des personnes migrantes. Réponse le 6 juillet : les poursuites pour
délit de solidarité sont-elles conformes ou non à la valeur de
fraternité, inscrite dans la Constitution et dans la devise de la
République ?
Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu’il
doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité »)
sur les articles du code des étrangers concernant le délit d’aide à
l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (L. 622-1 et -4 du
Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) –
généralement rebaptisé dans le monde associatif « délit de solidarité »
puisque ces articles sont fréquemment utilisés pour poursuivre des
personnes qui manifestent leur solidarité envers des personnes migrantes
ou des sans-papiers. L’audience a eu lieu mardi 26 juin 2018.
Aux côtés des deux principaux requérants, Cédric Herrou et
Pierre-Alain Manonni, tous deux condamnés par la cour d’appel
d’Aix-en-Provence, douze organisations (*) s’étaient constituées
intervenantes volontaires, portant ainsi la voix de quatre cents autres
organisations signataires d’un manifeste intitulé Délinquants
solidaires, qui réclame la suppression effective des poursuites contre
des aidant·e·s.
Selon le gouvernement, le délit de solidarité aurait été supprimé
avec la loi du 31 décembre 2012 au moyen des clauses d’exemption prévues
par le 3e de l’article L. 622-4 du CESEDA. En réalité, il n’en est
rien.
Comme l’a démontré M° Paul Mathonnet, avocat des organisations
intervenantes volontaires, la loi a été déviée de sa cible, à
savoir les filières à but lucratif : les exemptions, bien trop
restrictives, ne concernent que l’aide au séjour et pas l’aide au
transport et à l’entrée, et, surtout, maintiennent une incrimination a
priori qui suppose, pour bénéficier d’une exemption, que soit apportée
la preuve que l’on se trouve dans l’un des cas prévus pour cela.
« Ainsi », a-t-il dit, « la solidarité peut encore être un délit ; et
lorsqu’elle ne l’est pas, elle est suspecte, voire regardée comme un
acte de défiance à l‘égard des autorités de l’État ».
L’axe majeur de la plaidoirie consistait à rappeler que la devise
française comporte la notion de fraternité, qui a une valeur
constitutionnelle : « Si la fraternité ne se décrète pas, et ne s’impose
pas, les actes qui la mettent en œuvre – ces gestes désintéressés ou
humanitaires – doivent être protégés de toute restriction qui ne serait
pas justifiée ».
La demande qui est faite au Conseil constitutionnel est ainsi la
censure globale des articles L. 622-1 et L. 622-4, « solution la plus
logique ».
La décision doit être rendue le 6 juillet.
Toutes celles et ceux qui, de façon désintéressée, viennent en aide à
des personnes en situation de précarité sans s’inquiéter de leur
situation administrative attendent avec impatience de savoir si la
fraternité est ou non, aux yeux du Conseil constitutionnel, une valeur à
préserver.
—
(*) La Cimade, le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope,
Emmaüs France, la Fédération des Associations de Solidarité avec
Tou-te-s les Immigré-e-s (FASTI), la Fondation Abbé Pierre, le Groupe
d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la Cabane
Juridique / Legal Shelter, Médecins du Monde, Médecins sans frontières,
le Syndicat des avocats de France (SAF), Terre d’Errance (62), le
Syndicat de la Magistrature (SM)
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