Didier Reynders, nommé commissaire européen
de la Justice
(rappel- fin de de l'article):
Signalons aux
parlementaires européens qu’il y a toujours un procès en cours contre la
discrimination des binationaux de la part de Didier Reynders devant la CEDH. Un
procès instruit par Ali Aarrass, un citoyen belge ayant la double nationalité belgo-marocaine,
détenu depuis 12 ans au Maroc. C’est autour de sa personne que la lutte contre
le racisme systémique et pour l’égalité en Belgique s’est rassemblée.
Entre le 30
septembre et le 8 octobre prochain, Reynders sera-t-il auditionné par le
Parlement européen sur l’affaire Ali Aarrass ?
Nous proposons aux membres du Parlement européen d’avoir le
courage d’interroger Monsieur Reynders – « sur pied d’égalité et de
manière impartiale » - sur l’affaire Ali Aarrass dans laquelle il a joué
le rôle principal et dans laquelle il s‘est manifesté jusqu’à ce jour comme un
opposant farouche à tout élargissement de la protection des citoyens contre la
torture et autres traitements dégradants.
Pour clarifier notre position, voici une ligne de temps et des
éléments clés pour comprendre ce dossier.
Pour rappel
Le Belgo-marocain Ali Aarrass a été arrêté par la police
espagnole à Mellila, le 1er avril 2008, à la demande du Maroc qui sollicitait
son arrestation et son extradition pour association terroriste. Après une
enquête minutieuse du juge antiterroriste Garzon, l’Espagne a innocenté Ali en
mars 2009 de toute implication dans une entreprise terroriste. Le 26 novembre
2010, le Comité des Droits de l’Homme des Nations-Unies demande officiellement
à l’Espagne de ne pas extrader Ali Aarrass vers le Maroc, en raison du risque
sérieux qu’il y subisse de mauvais traitements. Le 14 décembre 2010, au moment
où le conflit diplomatique et médiatique entre l’Espagne et le Maroc sur le
Sahara occidental est à son comble,
l’Espagne décide de ne pas respecter la demande du Comité des Droits de l’Homme
et extrade Ali Aarrass vers le Maroc. Cette extradition au Maroc fut suivie
d’un long silence d’un mois. Ali avait disparu. Il réapparaît le 18 janvier
2011, lorsqu’il est présenté au juge d’instruction, assisté de son avocat. Après
dix jours de torture, Ali a paraphé un texte en arabe qu’il ne comprend pas et qui
par la suite servira de confession. Ali décide de porter plainte du chef de
torture, non seulement auprès du Parquet marocain mais également auprès du
ministre de la Justice et du Conseil National des Droits de l’Homme au Maroc.
Une campagne pour les droits de l’homme qui pourrait
réjouir tout commissaire à la justice, mais pas Reynders.
Dès son incarcération en Espagne en 2008, et puis au Maroc,
Ali Aarrass n’a pas cessé de clamer son innocence. Il entame plusieurs grèves
de la faim pour protester contre son incarcération, contre la demande
d’extradition et contre ses conditions de détention et pour solliciter une
protection par une visite consulaire de son pays, la Belgique.
Lire :
https://lukvervaet.blogspot.com/2019/09/didier-reynders-ce-que-tout.html
Dans une lettre
ouverte datant du 10 août 2013, trente-quatre (34 !) parlementaires belges
demandent à Didier Reynders d’intervenir et d’accorder une assistance
consulaire belge urgente à Ali Aarrass. Ils écrivent : « Il est
aujourd’hui établi que les aveux d’Ali Aarrass ont été obtenus sous la torture.
En effet, en septembre dernier, le rapporteur spécial de l’ONU contre la
torture, Juan Mendez, l’a rencontré en prison et l’a fait examiner par le
médecin légiste qui l’accompagnait. Dans son rapport datant du 4 décembre 2012,
Monsieur Juan Mendez fait état de traces physiques résultant d’actes de torture
constatées sur le détenu (brûlures de cigarette, électrochocs aux testicules,
coups assénés à la plante des pieds, etc.) ». Et ils concluent :
« Nous, parlementaires belges, vous demandons solennellement d’activer enfin
l’assistance consulaire dont Monsieur Aarrass n’a jamais pu bénéficier et à
laquelle il a pourtant droit, au même titre que n’importe quel ressortissant
belge en difficulté à l’étranger ».
Il n’y a pas que l’action parlementaire belge. Des
interpellations et la déposition de motions sur le rôle du gouvernement belge,
marocain et espagnol dans l’affaire d’Ali Aarrass ont lieu aussi bien au
parlement belge - fédéral et régional bruxellois et wallon -, qu’au parlement
espagnol et britannique.
Une campagne internationale contre l’extradition d’Ali est mise
sur pied en Belgique par la famille et le Comité Free Ali, en Espagne par
Amnesty international, à Mellila par la famille et la Plataforma por Ali
Aarrass, à Londres par les London Friends of Ali Aarrass, demandant à la
Belgique d’intervenir pour protéger son ressortissant. Dans les années qui
suivent, ils seront rejoints par la Ligue pour les droits humains, le MRAX, Al
Karama, l’AMDH… Une équipe internationale d’avocats en Belgique (le bureau
d’avocats Jus Cogens), en Espagne et au Maroc s’occupe de sa défense.
En mai 2014, Ali Aarrass accepte de devenir une des cinq
personnes emblématiques de la campagne mondiale contre la torture d'Amnesty
international. Pour appuyer ces demandes contre la torture d’Ali Aarrass, Amnesty
apporte 216.450 signatures provenant de 120 pays au gouvernement marocain et
une chaîne humaine est organisée en face du parlement marocain.
Les grands médias écrits et visuels commencent à
s’intéresser à l’affaire Ali Aarrass, suite aux grèves de la faim de ce
dernier, et suite aux nombreuses manifestations devant le ministère des Affaires
étrangères à Bruxelles ou devant les ambassades du Maroc et l’Espagne à Bruxelles.
Des artistes s’engagent dans la campagne par des chants, des vidéos, du théâtre
comme le Chœur d’Ali Aarrass, qui se présente au Théâtre national, au cœur de
Bruxelles. Sous le titre « Ali Aarrass, pour l’exemple » paraissent un
DVD, une bande dessinée (qui gagne le prix de la meilleure BD de reportage 2019)
et deux autres livres.
Un soutien de l’ONU pour Ali Aarrass, qui pourrait
réjouir tout Commissaire à la Justice, mais pas Reynders.
En septembre 2013, le Comité de l'ONU contre la détention arbitraire,
le même Comité qui demande aujourd’hui la fin de la détention de Julian
Assange, demande la libération immédiate de cinq détenus marocains, dont Ali
Aarrass. En mai 2014, un autre Comité de l'ONU, le Comité contre la torture,
condamne le Maroc pour avoir violé la règle absolue de l'interdiction de la
torture, pour ne pas avoir mené une enquête sérieuse sur sa torture et pour
avoir condamné Ali Aarrass sur base de preuves tronquées. Le Comité exige une
enquête impartiale et approfondie, incluant un examen médical conforme aux
standards internationaux. En août 2014, le Comité des droits de l’homme des
Nations unies condamne l'Espagne pour avoir extradé Ali Aarrass au Maroc alors
qu’il existait un risque sérieux de torture, comme le même comité l’avait
signalé en extrême urgence quatre ans auparavant. Le Comité impose à l’Espagne
d'offrir une compensation adéquate à Ali Aarrass pour les souffrances encourues
et d'assurer un suivi efficace quant au traitement d'Ali Aarrass.
En octobre 2015, le Comité Free Ali, la Ligue des Droits de
l'Homme et le MRAX rendent publique une vidéo d'Ali Aarrass faite à la prison
de Salé II. La vidéo a été réalisée suite aux maltraitances qu'Ali a subies
après son témoignage à Juan Mendez en 2012. Elle constitue une preuve – cette
fois visible -, qui s'ajoute au dossier accablant sur ses tortures. Le 10
octobre 2016, les autorités pénitentiaires marocaines décident de transférer
Ali de la prison de Salé II à la prison de Tiflet II où il sera enfermé en
isolement total. Son isolement prolongé s’apparente pour Amnesty international
« à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou
dégradants au titre des Règles Nelson Mandela ». Le Comité contre la Torture
(CAT) de l’ONU, saisi par les avocats d’Ali, ordonne que « le régime
pénitentiaire de Ali soit allégé et ses droits garantis ». Le Maroc ne réagit
pas et maintient sa détention solitaire jusqu’à ce jour.
A l’incompréhension de tous, tout au long de ces dix ans,
Monsieur Reynders refuse et refuse encore de lever le plus petit doigt pour
protéger Ali Aarrass. Ni pour s’opposer à son extradition, ni pour empêcher sa
torture, ni pour s’indigner sur sa torture, ni pour critiquer son procès
inique, ni pour s’opposer à ses conditions de détention inhumaines, contraires
aux Règles Nelson Mandela, qui définissent les conditions de détention à
respecter par tous les États membres. Jamais il n’a fait une déclaration
publique sur Ali Aarrass, comme il a l’habitude de le faire quand il s’agit de
Belges en Iran ou au Nicaragua. L’argument avancé pour ce refus
systématique ? Il n’y en a qu’un seul, répété par Reynders et ses services
à chaque demande d’assistance : « « Nous n’intervenons jamais pour un
binational sur le territoire d’un pays dont il possède la nationalité… Ce
principe est appliqué sans discrimination pour tous les détenus de double
nationalité ». En vérité, les seuls
principes qui empêchent une assistance belge sont les relations privilégiées
économiques, politiques, judiciaires et sécuritaires entre le Maroc et la
Belgique (et l’Europe en général).
Des jugements de la justice belge en faveur d’Ali Aarrass
pourraient réjouir tout commissaire à la justice, mais pas Reynders.
Après six ans de demandes et d’actions, Ali Aarrass et ses
avocats décident de s’adresser au tribunal pour briser cette discrimination et
obliger la Belgique à assurer une protection consulaire à Ali Aarrass.
Le 3 février 2014, Ali Aarrass obtient une victoire
historique devant le Tribunal de première instance de Bruxelles. Pour la première
fois dans l’histoire judiciaire belge, un citoyen binational obtient d’un
Tribunal l’ordre de le protéger hors de la Belgique. En s’appuyant sur l’article 3 de la
convention européenne des droits de l’homme, le tribunal déclare : « «
La protection consulaire vise principalement à la protection des droits
individuels à l’étranger. Elle doit être entendue comme un mécanisme visant à
ce que les droits reconnus à un individu puissent être effectivement garantis
(…) La protection consulaire est donc de nature à contribuer au respect des
droits fondamentaux, comme celui garanti à l’article 3 de la Convention
européenne des Droits de l’homme (…) Un
agent consulaire a le droit de communiquer avec son ressortissant mais ce droit
peut se transformer en obligation, en vertu de l’article 1er de la Convention
européenne des Droits de l’homme, si une violation à ladite Convention est
alléguée et portée à la connaissance de cet Etat (…).
Mais, Monsieur Reynders ne désarme pas et décide de faire
appel de ce jugement. À une interpellation parlementaire de Zoé Genot, le 11
mars 2014, demandant pourquoi aucun suivi n’a été donné au jugement, Reynders
répond : « Pour ce qui est de l’ordonnance du tribunal de première
instance de Bruxelles, outre le fait que nous avons interjeté appel car nous ne
partageons pas du tout l’analyse sur deux points de droit, cette ordonnance
stipule que M. Ali Aarrass doit pouvoir, s’il en fait la demande, communiquer
avec le consul belge sur place. Instruction a été donnée à notre ambassade à
Rabat de mettre M. Aarrass en mesure de communiquer avec l’ambassade. En
fonction de ses doléances, il sera examiné avec quelle fréquence cette
communication devra avoir lieu ».
Contrainte par le tribunal, la Belgique demande l’autorisation
d’une assistance consulaire au Maroc le
4 mars 2014. Tout en mentionnant dans sa demande que la Belgique a été forcée
par un tribunal de le faire et que de nouvelles démarches judiciaires
suivront !
En réalité, Reynders attend que la Cour d’appel annule le
premier jugement. Ce que la Cour d’appel ne fera pas ! Au contraire, en
septembre 2014, la Cour d’appel non seulement confirme le premier jugement,
mais elle durcit le ton : elle ordonne la Belgique à « requérir de
l’État du Maroc de permettre aux autorités consulaires au Maroc de rendre
hebdomadairement visite à Ali Aarrass pendant une période de six mois », et
à payer « une astreinte de 100 euros par jour de retard si elle n'adresse
pas cette demande dans le mois de la signification de l'arrêt », si elle ne
réagit pas à l'urgence signalée par la Cour de Bruxelles. Pour la Cour, «
des indications sérieuses tendent à démontrer que l'intimé (Ali Aarrass) a subi
des traitements inhumains et dégradants dans les prisons marocaines afin de lui
arracher des aveux. » La Cour critique « le silence persistant conservé
par les autorités marocaines aux demandes d'information », « la manière
dont elles tendent à minimiser les plaintes de l'intimé ». Pour la Cour, il
y a urgence : « Ali Aarrass subit encore à ce jour des atteintes graves à
son intégrité physique et à son intégrité morale… ».
Après cette deuxième défaite, Didier Reynders se pourvoit en
cassation. Ce qu’il obtient finalement, non pas sur le fond, mais sur des
aspects formels, le 29 septembre 2017 : la Cour de Cassation en Belgique
casse les arrêts en faveur d’Ali Aarrass de 2014.
Entretemps, le Maroc a eu le temps d’observer tranquillement
cette saga judiciaire en Belgique et se range bien évidement du côté de
Reynders : le Maroc répond froidement en 2016 (deux ans après la demande
belge !) qu’il n’y aura pas d’autorisation pour une visite consulaire à
Ali Aarrass, ni d’autorisation pour une assistance humanitaire belge. La
Belgique n’élève même pas la voix.
Sur ce, Ali Aarrass et ses avocats saisissent la Cour
européenne des droits de l’homme pour violation des articles 1er et 3 de la
Convention.
Mais ce n’est pas fini. Non satisfait de sa victoire devant
la Cour de cassation, Reynders décide de faire bétonner la non-protection des
binationaux dans une loi, ce qui débarrasserait définitivement la Belgique
d’une campagne comme celle d‘Ali Aarrass.
En 2018, pour couper court au combat d’Ali pour obtenir la
protection de la Belgique et pour les droits égaux des binationaux, la Belgique
fait inscrire la non-protection des citoyens binationaux dans une nouvelle loi.
Sur proposition des ministres Reynders et Geens, le 9 mai 2018, une nouvelle
loi modifiant la protection consulaire enlève, par la loi (!), toute protection
consulaire belge aux citoyens belges ayant une double nationalité, une fois qu’ils
se trouvent dans le pays de leur deuxième nationalité. Le nouvel article 11 du
code consulaire dit ceci : « Il est inséré un article 79 : Ne peuvent
prétendre à l'assistance consulaire les Belges qui possèdent aussi la
nationalité de l'État dans lequel l'assistance consulaire est demandée, lorsque
le consentement des autorités locales est requis ».
Ali Aarrass et ses avocats décident alors de saisir la Cour
constitutionnelle de cette question, en espérant que cette dernière
sanctionnera ce racisme d’État.
La cerise sur le gâteau arrive en août 2019, où une
proposition de loi de Reynders est divulguée dans la presse. Cette proposition
de loi prévoit « un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende
de cent à cinq mille euros à l’encontre des personnes qui divulguent une
information classifiée et "qui savent ou devraient savoir qu’une
divulgation est susceptible de porter atteinte" notamment à la défense de
l’intégrité du territoire national, à la sûreté de l’État ou à "tout autre
intérêt fondamental de l’État ».
Tout est dit. En pleine campagne contre l’extradition de Julian Assange,
Reynders a à nouveau choisi son camp.
Monsieur Reynders a peut-être sa place en tant que
commissaire européen pour les banques et les multinationales mais pas comme
commissaire à la justice et pour protéger des droits de l’homme. La justice et
les droits de l’homme constitueront un enjeu capital pour l’avenir de l’Europe.
Ce n’est pas dans les mains de Reynders qu’ils seront garantis.
Luk Vervaet, 15 septembre 2019
Commentaires
Signalons aussi aux
parlementaires européens qu’il y a toujours un procès en cours contre la
discrimination des binationaux de la part de Didier Reynders devant la CEDH. Un
procès instruit par Ali Aarrass, un citoyen belge ayant la double nationalité belgo-marocaine,
détenu depuis 12 ans au Maroc. C’est autour de sa personne que la lutte contre
le racisme systémique et pour l’égalité en Belgique s’est rassemblée.
Entre le 30
septembre et le 8 octobre prochain, Reynders sera-t-il auditionné par le
Parlement européen sur l’affaire Ali Aarrass ?
Nous proposons aux membres du Parlement européen d’avoir le
courage d’interroger Monsieur Reynders – « sur pied d’égalité et de
manière impartiale » - sur l’affaire Ali Aarrass dans laquelle il a joué
le rôle principal et dans laquelle il s‘est manifesté jusqu’à ce jour comme un
opposant farouche à tout élargissement de la protection des citoyens contre la
torture et autres traitements dégradants.
Pour clarifier notre position, voici une ligne de temps et des
éléments clés pour comprendre ce dossier.
