« Tous les peuples ont le droit de
libre détermination, en vertu duquel ils déterminent librement leur
statut politique » (ONU, résolution 1514, décembre 1960)
Le
Parlement européen a décidé, aujourd’hui 12 février, de se saisir de la
question des deux lois expansionnistes adoptées par la Chambre des
Conseillers marocains, le 4 février 2020, qui prétendent inclure les
eaux du Sahara occidental dans l’espace maritime du royaume. Face à une
telle violation de la légalité internationale, l’hémicycle européen a
invité la Commission européenne à réagir rapidement.
Les
députés européens, réunis en session plénière du Parlement européen du
10 au 13 février 2020 à Strasbourg, ont décidé de se pencher sur les
démarches expansionnistes du Maroc, suite à l’adoption par la Chambre
des Conseillers du Maroc (chambre haute), le 4 février 2020, de deux
textes législatifs, proposés par le Gouvernement marocain en juillet
2017, portant respectivement sur la fixation des limites des eaux
territoriales (loi 37-17) et l’institution d’une Zone Economique
Exclusive (loi 38-17), incluant illégalement le Sahara occidental.
Fait
inédit pour être relevé, six eurodéputés du groupe « Renew Europe »,
constitué à l’initiative du Président français Emmanuel Macron suite aux
élections européennes de mai 2019, ont décidé d’interpeller la
Commission européenne, par une question écrite publiée le 12 février
2020, en vue de savoir quelles mesures le Haut Représentant de l’Union
européenne et le Service européen pour l’action extérieure envisagent de
prendre « face à la décision unilatérale marocaine d’étendre sa Zone
Economique Exclusive ».
Les
auteurs de cette question relèvent que « le fait que le Maroc
revendique sa souveraineté sur les eaux au large du Sahara occidental,
qu’il occupe illégalement, constitue une violation encore plus flagrante
du droit international ». Les six députés européens soulignent,
également, que « conformément à la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, dans le cas où la délimitation d’une ZEE est en conflit
avec les eaux d’un autre État, la délimitation devrait être effectuée
d’un commun accord entre les deux parties, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, étant donné le caractère unilatéral de la décision marocaine
».
Sur
le même sujet, le plus grand groupe politique du Parlement européen
(Parti Populaire Européen/PPE) a exprimé ses vives préoccupations par la
voix de son député espagnol Gabriel Mato. Cet élu canarien a pris la
parole, en séance plénière du Parlement européen le 11 février 2020,
pour demander à la Commission européenne d’agir « plus activement en vue
de freiner toute intention unilatérale du Maroc d’étendre ses eaux
territoriales ». M. Mato a insisté sur le fait que « l’Union européenne
ne peut pas admettre » ces manœuvres, qui sont « une violation du droit
international et de plusieurs résolutions de l’ONU ».
Cette
interpellation intervient quelques jours seulement après que la
vice-Présidente du Parlement européen, la finlandaise Heidi Hautala,
avait exprimé son étonnement suite au retrait « inédit » par l’exécutif
européen d’une réponse écrite du Commissaire à l’Agriculture, Janusz
Wojciechowski, confirmant l’obligation d’étiquetage des produits
originaires du Sahara occidental. L’eurodéputé espagnol, Miguel Urbán
Crespo, a d’ailleurs saisi de nouveau la Commission européenne, le 11
février 2020, sur ce sujet, en faisant notamment le parallèle avec la
pratique observée par l’Union européenne à l’égard de ses importations
en provenance de Chypre du Nord et des colonies israéliennes.
Enfin,
ce regain d’intérêt du Parlement européen pour la cause sahraouie
intervient concomitamment à une interpellation écrite de la Commission, à
l’initiative de l’eurodéputé allemand Guido Reil, sur sa réaction à un
rapport spécial de la Cour des Comptes européenne, intitulé « Soutien de
l’UE en faveur du Maroc : peu de résultats à ce jour ». Le député
allemand s’est notamment interrogé sur les raisons justifiant l’absence
de « contrôles ou de reddition de comptes efficaces » du soutien
financier de l’UE au Maroc ainsi que de conditionnalités en rapport avec
le respect des droits de l’Homme.
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