Solidarité Maroc التضامن المغرب: Cimade Mayotte · L'aide au migrants, individuelle ou «militante» et organisée, ne doit pas être poursuivie "

mercredi 4 mars 2020

Cimade Mayotte · L'aide au migrants, individuelle ou «militante» et organisée, ne doit pas être poursuivie "

"C'est une vraie victoire pour la cause des défenseurs du droit des étrangers et une défaite pour le ministère de l'Intérieur qui se voit définitivement privé des armes de la procédure pénale (perquisition, garde à vue, poursuite) pour intimider les membres d'associations qui les aident»

Une aide désintéressée aux migrants, qu'elle soit individuelle ou «militante» et organisée, ne doit pas être poursuivie, a tranché la Cour de cassation, précisant le périmètre de l'immunité assurée par le principe de fraternité dans la loi française. La plus haute juridiction de l'ord...