SOLIDMAR, 1/2/2026
Les avocats marocains, regroupés au sein de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) et de l’Association des Ordres des avocats du Maroc (AOAM), mènent depuis plusieurs semaines une mobilisation nationale contre un projet de loi portant sur la profession d’avocat. Cette mobilisation a pris la forme d’une grève générale de leurs prestations professionnelles, paralysant de fait le fonctionnement normal des tribunaux. Les associations professionnelles ont décidé de poursuivre l’arrêt total du travail, faute de réponse satisfaisante du gouvernement : une période de grève a été annoncée du 26 janvier au 1er février 2026, avec une mobilisation nationale associant actions dans les tribunaux, conférences de presse et un sit-in devant le Parlement prévu le 6 février.
Un projet de loi contesté
Le cœur du conflit porte sur le projet
de loi n° 66.23 relatif à l’exercice de la profession d’avocat. Les avocats
estiment que ce texte, tel que proposé par le ministère de la Justice, :
·
porte atteinte à
l’indépendance de la profession d’avocat ;
·
remet en question des
équilibres fondamentaux établis par la loi organique encadrant la profession ;
·
aurait été élaboré sans
véritable concertation ni prise en compte sérieuse des propositions des
instances professionnelles.
L’ABAM dénonce que les autorités
— en particulier le ministère de la Justice — n’auraient pas tenu compte des
observations formulées lors des phases de dialogue, et auraient adopté une
méthode unilatérale pour finaliser le projet. Cela a renforcé la méfiance et
contribué à l’escalade.
Contexte : une réforme qui
bouscule l’organisation historique de la profession
Le projet de loi n° 66.23, adopté
par le Conseil de gouvernement le 8 janvier 2026, vise à refondre en profondeur
le cadre juridique qui régit la profession d’avocat au Maroc. Il remplace et
modifie en grande partie les dispositions actuelles, issues notamment de la loi
historique de 2008 (loi n° 28-08) qui organise l’exercice de la profession
et garantit notamment l’indépendance des avocats en tant qu’acteurs essentiels
de la justice.
Les autorités présentent ce texte
comme une modernisation nécessaire du cadre législatif, visant à adapter la
profession aux normes internationales, renforcer la qualité des services
juridiques, la transparence financière, et structurer la formation.
Mais pour une grande partie de la
profession, le texte
tel qu’il est proposé constitue une atteinte significative à l’indépendance de
la profession et à certains acquis fondamentaux.
2. Principales dispositions du
projet de loi
a) Accès à la profession
·
Le projet instaure
l’obligation d’un diplôme de Master en droit pour pouvoir accéder à la
formation professionnelle, ce qui relève le niveau d’entrée par rapport au
système précédent.
·
Il met en place un concours
d’accès à la formation professionnelle, ainsi qu’un parcours structuré :
o une année de formation théorique dans un institut spécialisé ;
o 20 à 24 mois de stage, dont une partie sous la supervision d’un
avocat et une autre en administration ou entité publique ;
o un examen final d’aptitude pour obtenir le droit d’exercer.
Ce modèle se rapproche davantage
de certains systèmes étrangers, mais il est jugé rigide et bureaucratique par
les avocats qui y voient une limitation à l’accès et une forme de contrôle
accru.
b) Gouvernance de la
profession
·
Le projet prévoit la
création d’un nouveau “Conseil des Barreaux” en remplacement partiel de
l’organisation actuelle, avec une personnalité morale et des prérogatives
étendues.
·
Il relève les conditions
d’ancienneté pour occuper des fonctions électives (par exemple, celle de
bâtonnier), ce qui risque selon certains d’exclure des voix nouvelles de la
gouvernance.
·
L’autorité gouvernementale
(ministère de la Justice) se réserve un rôle plus direct dans certaines
décisions comme l’inscription au tableau des avocats, ce qui constitue un
changement sensible dans les rapports entre profession et pouvoir exécutif.
c) Relation avocat-client et
transparence
·
Le texte impose un mandat
écrit obligatoire entre l’avocat et son client, avec des mentions précises
(identité, objet, modalités de paiement, etc.).
·
Il vise à séparer
strictement les fonds des clients de ceux de l’avocat et instituer un système
unifié de gestion des dépôts sous l’égide du nouveau Conseil des Barreaux.
Ces mesures sont présentées comme
des outils contre la corruption et pour plus de transparence, mais elles sont
aussi perçues par certains professionnels comme intrusives ou bureaucratiques.
d) Discipline et règles de
déontologie
Le projet prévoit des règles plus
détaillées sur les procédures disciplinaires, avec des délais, des voies de
recours et des contrôles renforcés. Là encore, pour des juristes critiques, ces
dispositifs peuvent revenir à un encadrement trop strict de la profession,
potentiellement au détriment de l’autonomie des avocats.
3. Les critiques majeures des
avocats
a) Atteinte à l’indépendance
de la profession
Le principal argument des opposants au 66.23 est que ce projet de loi déplace le centre de gravité de l’autorégulation vers
l’État, réduisant l’autonomie des instances représentatives des avocats et
introduisant un contrôle exécutif jugé excessif.
b) Méthode jugée unilatérale
Les avocats dénoncent une
élaboration du texte faite sans véritable consultation ni concertation sérieuse
avec les professionnels, en violation, selon eux, de la procédure participative
prévue par la Constitution.
c) Restriction des droits et
moyens d’action
Certains articles du projet
visent à interdire des formes de protestation dans les tribunaux pendant les
audiences — une mesure rejetée par la profession comme une restriction
injustifiée du droit d’expression collective.
d) Perception d’une remise en
cause des acquis
Des organisations politiques et
professionnelles — y compris des avocats affiliés à des partis — ont dénoncé le
texte comme un recule des garanties constitutionnelles liées à l’exercice de la
défense et au procès équitable.
4. Enjeux plus larges
Cette crise ne se réduit pas à un
simple conflit corporatiste :
·
elle pose des questions de
fond sur l’équilibre entre indépendance professionnelle et régulation étatique
;
·
elle touche à la qualité
des services juridiques, à la confiance dans le système judiciaire et à la place
du droit de la défense dans l’État de droit ;
·
elle intervient à un moment
où le Maroc cherche à se développer comme hub régional de justice et de
services juridiques attractifs pour l’investissement.
